ACCORD SUR LA METHODE EN VUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société KRONES SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro B 702 046 509, dont le siège est situé en France à 73420 Viviers du Lac, 242 rue Maurice Herzog, Savoie Hexapôle Bâtiment Actipôle 4 et représentée par en qualité de co- Gérant,
Ci-après la «
Société » ou « Krones »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après le «
Délégué Syndical »
D'AUTRE PART,
Les parties signataires ci-après désignées ensemble les "Parties",
PREAMBULE
En vue des négociations annuelles obligatoires en 2024, et en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont réunies et ont convenues d’une méthode afin de mener à bien lesdites négociations.
DANS CE CONTEXTE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord a pour objet de déterminer ;
La composition des délégations participant aux négociations obligatoires périodiques ;
Le calendrier des négociations obligatoires périodiques ;
La périodicité des négociations obligatoires périodiques ;
Les informations que la Société remettra au Délégué Syndical en vue de ces négociations.
Le périmètre des négociations (i.e. les thèmes à aborder) n’est pas traité dans le présent accord.
ARTICLE 2- DELEGATIONS PARTICIPANT AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PERIODIQUES
DELEGATION SYNDICALE
Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail la délégation syndicale (ci-après la «
Délégation Syndicale ») est composée du Délégué Syndical et complétée de deux salariés de la Société :
Monsieur, Service Engineer, membre élu au CSE
Monsieur, Service Engineer, membre élu au CSE
Les Parties reconnaissent que la Délégation Syndicale participe aux négociations précitées.
En revanche, seul le Délégué Syndical est une Partie signataire du présent accord (ainsi que de ou des éventuels accords collectifs trouvés à l’issue desdites négociations).
DELEGATION PATRONALE
La délégation patronale (ci-après «
Délégation Patronale ») est composée de :
Monsieur, Co-Gérant
Madame, Human Resources Manager KRONES FBA
Monsieur, HR Generalist France
Les Parties reconnaissent que la Délégation Patronale participe aux négociations précitées.
En revanche, seul Monsieur, représentant de la Société en qualité de co-gérant, est une Partie signataire du présent accord (ainsi que de ou des éventuels accords collectifs trouvés à l’issue desdites négociations).
ARTICLE 3- CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PERIODIQUES
Les Parties rappellent qu’une réunion préparatoire a eu lieu le 30/04.
Au terme de cette réunion, les Parties ont décidé de signer le présent accord et fixer le calendrier suivant :
ETAPES
DATE CONVOCATION + ENVOI ODJ
DATE ET HEURE DE LA REUNION
ODJ
Réunion Préparatoire
11/04/2024
30/04
15h00 - 16h00
Teams - Visio
Etablissement de l'accord de méthode avec le DS Liste des documents à remettre à la délégation syndicale
Réunion 1 Ouverture Négociation
30/04/24
17/05/24
11h00 - 12h30
Teams - Visio
1. Signature de l’accord de méthode définitif
2. Remise des informations convenues à l’article 6 ci-dessous par la Société à la Délégation Syndicale
3. Signature du PV d’ouverture des négociations
Réunion 2 Négociation
17/05/24
29/05/24
11h00 - 12h00
VDL
Recueil des propositions de la délégation syndicale par thème
Négociation sur les thèmes choisis par les Parties ou à défaut sur les thèmes obligatoires rappelés à l’article 4 ci-dessous
Réunion 3 Négociation
29/05/24
13/06/24
15h00 - 17h30
VDL
Réunion 4 Clôture
13/06/24
05/07/24
11h00 - 12h00
VDL
1.Signature du ou des éventuels accord(s) portant sur les thèmes négociés
2. Signature du PV de clôture des négociations
Les Parties conviennent que, par principe les réunions auront lieu, en présentiel, au siège de KRONES SARL au 242 rue Maurice Herzog 73420 Le Viviers du Lac. Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes organisationnelles liées à l’activité de la société, les Parties reconnaissent qu’à titre exceptionnel, des accès en distanciel pourront être attribués.
Le Délégué Syndical accepte par avance d’être présent à certaines réunions sans que la délégation syndicale soit au complet.
ARTICLE 4- RAPPEL DES THEMES OBLIGATOIRES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les thèmes et sous thèmes rappelés ci-dessous sont ceux applicables à titre supplétif (visés aux articles L.2242-13 à L.2242-21) c’est-à-dire en l’absence d’accord d’adaptation permettant de définir un périmètre différent dans le respect des dispositions d’ordre public.
Grand thème
(Ordre public)
Sous thème
(Dispositions supplétives)
Observations
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs (salaires de base bruts, primes, avantages en nature, etc. à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération)
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Ce point est aujourd’hui couvert par un accord d’entreprise à durée indéterminée Égalité professionnelle entre les femmes et notamment les mesures visant à supprimer les écarts sur la rémunération et la qualité de vie au travail (L. 2242-1 2° du Code du travail)
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et notamment la possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse
Mesures pour lutter contre la discrimination
Mesures concernant l’emploi des handicapés
Régime de prévoyance et complémentaire santé (mutuelle)
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
ARTICLE 5- PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail et au vu des conditions de suivi ci-après définies, les Parties conviennent de la périodicité suivante :
Grand thème
Rémunération
Egalité professionnelle
Sous thème Salaires effectifs Temps de travail Partage de la valeur ajoutée Ecarts de rémunération Qualité de vie au travail Périodicité 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans
ARTICLE 6 – INFORMATIONS REMISES PAR LA SOCIETE A LA DELEGATION SYNDICALE
A toutes fins utiles, les Parties rappellent que la BDESE est accessible à tout moment par le Délégué Syndical et constitue un support d’information pour les négociations obligatoires périodiques.
La Délégation Syndicale n’a pas souhaité d’informations complémentaires hormis celles dont elle dispose sur le Sharepoint de la société et sur la BDESE.
Dès lors qu’une information aura été communiquée à titre confidentiel, elle ne pourra être dé-confidentialisée qu’à la demande du Délégué Syndical, après discussions avec la Société et sous réserve d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur, à compter du 1er janvier suivant le jour de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 8 – SUIVI
Les Parties signataires conviennent, que suite à la demande écrite (par courrier ou mail) de l’une ou l’autre des Parties signataires, ils se réuniront pour faire un bilan des engagements souscrits et des actions effectuées depuis la signature.
ARTICLE 9- REVISION
La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux autres parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une nouvelle négociation.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et ayant le même objet.
ARTICLE 10- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par le représentant légal de la Société.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-les-Bains.
Fait en quatre (4) exemplaires dont un pour les formalités de dépôt, un pour chacun des signataires et un pour le secrétaire du CSE.
A Viviers-du-Lac, le 17 mai 2024
Pour la Société KRONES SARL
__________________________ Monsieur Co-Gérant de KSARL* Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical
______________________ Monsieur En sa qualité de délégué syndical *
* Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
