La Direction de Kronprinz Troyes S.A.S. représentée par : M. XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général et M. XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical désigné par FO.
Pour donner suite aux réunions paritaires de négociations annuelles obligatoires des 4 février, et 18 février 2026, ainsi qu’aux discussions annexes, les partenaires sociaux FO et la Direction de Kronprinz Troyes S.A.S. ont conclu l’accord suivant :
Déclaration de la Direction
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin d’envisager les mesures salariales à considérer au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2026.
Les principaux éléments pris en compte dans leur réflexion ont été les suivants :
L’inflation, au 31 décembre 2025, s’est limitée à 0.8%, soit un franc ralentissement par rapport aux années précédentes. La décélération se poursuit en janvier 2026, avec une inflation encore plus faible, à 0.3%.
Les salariés ont produit des efforts remarquables en 2025, améliorant sensiblement la performance opérationnelle prévue. De nombreuses économies ont été générées. De nombreux CI ont été déployés.
Les partenaires sociaux se sont montrés très professionnels et conscients de la situation de l’entreprise, ayant bien en tête toutes les contraintes liées à cela. Il en a découlé un dialogue constructif, basé sur des faits objectifs.
Pour toutes ces raisons, la Direction a proposé un schéma d’inflation limité, mais qui se fonde sur les objectifs suivants :
Sauf exceptions listées ci-après, tout salarié reçoit au minimum l’inflation 2025 en augmentation. Ainsi, le pouvoir d’achat est maintenu pour tous.
Les salaires doivent être au minimum 5% au-dessus du SMIC et bien entendu, au-dessus des minimas conventionnels.
Des changements de coefficients sont appliqués pour certains salariés, afin de reconnaître les parcours de carrière.
Ceci conduit à une enveloppe d’augmentation totale légèrement supérieure à 1%.
Les représentants du personnel ont suggéré une amélioration de cette proposition via une prime exceptionnelle de partage de la valeur, afin de distribuer un complément de rémunération sans pour autant impacter sur le long terme la situation de la société. Après réflexion et calcul de ses marges de manœuvre, la Direction s’est rangée à l’idée des partenaires sociaux.
Comme indiqué, le travail s’est fait en bonne intelligence entre les différentes parties. Les intérêts et préoccupations de chacun ont été entendus, compris et pris en compte. Il en découle donc la signature de cet accord et nous devons nous en réjouir.
Il traduit vraiment la capacité de toutes les équipes à travailler ensemble, dans un but collectif : maintenir l’entreprise en activité et dans un état d’esprit positif.
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Kronprinz Troyes S.A.S.
Il a pour objet la politique salariale de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés, le temps et la qualité de vie au travail, la répartition de la valeur ajoutée.
Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
ARTICLE 1 : Salaires et avenants.
Tenant compte des éléments précités dans la déclaration, et d’une masse salariale brute prévisionnelle totale 2026 avant augmentations de 7.512 M€.
La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 1.07%, soit 80k€.
Cette masse d’augmentation sera répartie entre les différentes catégories de personnel au travers des hausses de rémunérations ou des éléments complémentaires décidés ci-après.
Après discussions, les parties ont réussi à trouver un accord.
Salaires :
La Direction propose une enveloppe pour l’augmentation des salaires de 1,07 %, toutes catégories de personnel confondues. Cette hausse comprend une augmentation générale de 0,80 %, sous réserve d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2025, des revalorisations pour s’adapter à l’évolution du SMIC (SMIC +5%), des changements de coefficients, le glissement de la prime d’ancienneté.
Les augmentations de salaires applicables au 1er avril 2026 garantiront les salaires minimas suivants :
Ne sont indiqués dans ce tableau que les couples forfaits/coefficients en vigueur dans l’entreprise.
Compte point Agents :
Compte tenu de la situation actuelle, les déblocages exceptionnels de points ne seront pas renouvelés en 2026. La Direction se réserve toutefois la possibilité d’examiner des demandes particulières émanant de salariés rencontrant des difficultés financières.
Les déblocages exceptionnels pourront être accordés sur demande adressée à la Direction ou sur recommandation des partenaires sociaux.
ARTICLE 2 : Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur
Après discussion, les parties ont décidé de mettre une place une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur dans les conditions suivantes :
BENEFICIAIRES
La prime sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :
Être liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime ;
Avoir été embauché avant le 1er janvier 2026.
MONTANT
Les salariés qui remplissent ces conditions se verront attribuer une prime de
300 €, calculée au prorata temporis de leur ancienneté dans l’entreprise, pour ceux embauchés en 2025.
DATE DE VERSEMENT
Cette prime sera versée le
30 avril 2026 et sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera exonérée des cotisations sociales (parts patronales et salariales), mais elle sera soumise à la CSG et CRDS (9,70 %) et à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif (accord initial de 2006).
Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier l’accord en vigueur.
La Direction rappelle le plan d’abondement suivant le tableau ci-après.
Votre versement Tranchede 0 à 100 € Tranchede 100 à 600 € Tranchede 600 à 1300 € Tranchede 1300 à 3000 € Abondement 2026 100 % 65 % 30 % 15 % Soit un montant brut maxi de 100 € 325 € 210 € 255 € Abondement brut annuel maxi 890 €
L'abondement est soumis aux cotisations CSG et CRDS (9,7 % sur la totalité de l’abondement).
Le montant minimum de versement annuel est fixé à 100 €.
ARTICLE 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle sa volonté d’employer du personnel féminin. A profil identique, l’entreprise ne fait pas de distinction entre un profil féminin ou masculin.
Les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes est gérée de manière identique tout au long de leur carrière professionnelle.
L’indicateur EGAPRO a été renseigné et déposé aux autorités compétentes le 23 février 2026.
L’année ayant été chargée d’actualités, la Direction et les élus s’engagent à négocier un nouvel accord dédié dès que possible.
ARTICLE 5 : Travailleurs handicapés.
Années
2023
2024
2025
Nb de salariés handicapés en unités 5 6 8 Effectif total (mode calcul Agefiph) 205.21 203.08 203.67 % de salariés handicapés 2.44 % 2.95 % 3.93 % % obligatoire 6.0 % 6.0 % 6.0 % Nb de salariés handicapés mini 12 12 12 Ecart en nb de salariés handicapés -7 -6 -4
Au titre de l’année 2025, tout comme l’année précédente, le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise est inférieur à l’obligation d’emploi (6 %).
Les personnels reconnus « handicapé » sont les personnes qui ont :
Une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Une attribution d’une pension ou d’une rente supérieure ou égale à 10 %.
Les parties déplorent ce résultat malgré une volonté d’embaucher des personnes handicapées et un accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance de ce statut pour ceux qui le souhaitent.
ARTICLE 6 : Organisation du temps de travail / droit à la déconnexion / charte télétravail
Une prévision de calendrier annuel de l’ouverture de l’outil de travail de l’atelier a été présentée le 24 novembre 2025.
Sur le sujet de l’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permettent la déconnexion.
Une charte sur la thématique du télétravail a été présentée au CSE d’octobre 2020, approuvée au CSE de novembre 2020. Elle est applicable depuis le 1er décembre 2020.
ARTICLE 7 : Prime de présentéisme.
Le versement d’une prime de présentéisme sera reconduit en 2026 et ce, pour une durée d’un an.
Le montant de la prime sera de
300 € bruts,
Le versement se fera en un seul et unique paiement, sur la paie d’octobre 2026.
Pour percevoir la prime sur la période concernée, le salarié ne devra avoir manqué entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026, aucun jour, en tout partie, hors congés, JDR, paternité / maternité, autres congés pour évènements familiaux ou activité partielle.
ARTICLE 8 : Journée de solidarité.
La journée de solidarité, pour l’année 2026 sera prise en compte par la retenue d’un JDR à l’ensemble des salariés. La retenue de cette journée apparaîtra encodée dans GTA sur le lundi 6 avril 2026 (Lundi de Pâques).
ARTICLE 9 : Durée et application de l’accord.
Les dispositions prévues aux articles 1 à 8 sont conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour les années considérées.
ARTICLE 10 : Publicité de l’accord.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire du présent accord sera affiché et inclus dans Base de Données Economiques et Sociales.
Fait à LA CHAPELLE ST LUC, le 6 mars 2026 en 5 exemplaires,
