La société K+S France, représentée par XXXXXXX, Président de ladite Société, d'une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Membre du Personnel de la Société K+S France
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte inflationniste se poursuivant sur une tendance 2024 marquée par des augmentations de prix, certes à la baisse mais qui risquent de rester à un taux élevé approximatif de 2,5%, ainsi que la volonté de privilégier des mesures communes à l’ensemble des catégories, ont orienté les discussions NAO 2024 vers des mesures générales, favorisant des dispositifs collectifs en faveur du pouvoir d’achat.
La Direction a pu mettre en évidence que le contexte économique de l’entreprise K+S France d’une part et celui du Groupe K+S d’autre part, nécessitait de garder une maîtrise des coûts fixes. En effet, plusieurs aléas sont venus ternir la santé financière attendue pour 2023 : de par la baisse des cours de la potasse impactant les résultats de la distribution sur le segment agriculture, mais aussi du fait du niveau de production de la saline freiné par divers facteurs, des coûts énergétiques restant à un niveau très élevé pour le Groupe et des coûts associés aux contraintes environnementales grandissantes.
Pour autant, les parties sont convenues de maintenir des mesures salariales conformes aux tendances du marché, en vue de reconnaître et encourager l’implication générale du personnel.
Dans ce cadre et à l’issue des réunions paritaires des 14, 29 novembre et des 7, 12 et 14 décembre 2023, tenues entre la Direction de K+S France et les Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu :
Article 1 : Mesures salariales
Les salaires et appointements seront revalorisés de :
2% au 1er janvier 2024
Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories (*). (*) Pour les salariés présents au 1er Janvier 2024 et toujours dans les effectifs au 31 du même mois.
En complément, le nombre de points du talon sera augmenté de 2 points au 1er janvier 2024 (calcul en référence à la méthode ex-esco et précisée en parallèle), au bénéfice des catégories non-cadres.
Ces mesures d’augmentation générale des salaires s’accompagneront des
dispositions complémentaires négociées en parallèle :
Mesure en faveur du partage de la valorisation de l’entreprise :
Versement d’une PPV – Prime de Partage de la Valeur
Une Prime de Partage de la Valeur, instituée par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sera versée en référence au montant ci-dessous :
Toutes Catégories
PPV totale de 900€
Les modalités de cette prime sont définies et précisées par voie de DUE, qui constituera à ce titre une annexe au présent protocole d’accord.
Critères complémentaires à l’intéressement de progrès 2024-2025-2026
Les parties conviennent d’ajouter 2 critères-objectifs (dits « critères bonus ») à l’intéressement de progrès, dans le cadre de l’accord triennal à définir pour les 3 exercices 2024, 2025 et 2026.
Critère porté sur l’amélioration de l’assiduité au travail pouvant conduire à un
supplément d’intéressement de 400€ en valeur excellence ;
Critère propre à chaque établissement, restant liée à une logique d’amélioration continue et fonction d’objectifs prioritaires pour le site concerné, pouvant conduite à un
supplément d’intéressement de 200€ en valeur excellence ;
Les modalités de ces 2 critères (valeurs déclenchement et objectif, définition précise, référence et calculs notamment) seront précisées dans l’accord triennal Intéressement dont les négociations s’ouvriront en janvier, pour se clôturer au 29 février 2024.
Mesures diverses et spécifiques
Participation Employeur Mutuelle Frais de Santé : augmentation du budget Employeur qui évolue à 65 % du tarif Régime de Base (0,2%) contre 63% en 2023.
Jour Enfant Malade : 1 jour d'absence autorisée payée par enfant de moins de 16 ans et considéré à charge ; par année civile et sur attestation médicale.
Etablissement de Wittenheim : +1j par rapport au régime local Alsace-Moselle Les modalités seront ajoutées et précisées dans le règlement CEC – Congés Etat Civil – actuellement en vigueur au sein de K+S France.
Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie Au Travail
Les négociations menées au niveau de l’entreprise K+S France au 1er trimestre 2023 ont abouti à un Accord Cadre France portant sur l’Egalité Professionnelle – Diversité & Inclusion. Un diagnostic complet a été dressé en 2022 ; sur la base des principales tendances, un plan d’action a été défini, dont la mise en œuvre a débuté dès le second semestre 2023. Des négociations Etablissement doivent être conduites pour préciser le plan d’action général, par des mesures plus ciblées sur les contextes et spécificités de chaque site.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent texte sera déposé par la Direction auprès des services de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat Greffe des Prud’Hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
