Société KSB SAS - Etablissement de LA ROCHE CHALAIS Zone Industrielle GAGNAIRE-FONSECHE 24 490 LA ROCHE CHALAIS SIRET 569 801 897 00616
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
PERSONNEL NON CADRE - Etablissement de LA ROCHE-CHALAIS
PROCES VERBAL D’ACCORD
Etaient présents : Pour la Direction : , Directeur de l’établissement , Responsable Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale CFDT : , Délégué Syndical CFDT
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi le présent procès-verbal d’accord pour le site de KSB La Roche Chalais, à la suite de trois réunions qui ont eu lieu les 12 Février, 11 et 27 Mars 2025.
Préalablement, un état des lieux de l’évolution sur les trois dernières années des effectifs, de la situation des contrats, des mouvements, des moyennes des salaires de base et de la répartition des Hommes et des Femmes par catégorie professionnelle a été présenté et détaillé.
Il est rappelé également que, conformément à l’accord NAO Non cadre de l’année 2024, ont été mises en œuvre : une enveloppe d’augmentation générale des salaires de base bruts de 0.6% avec un plancher de 12 euros appliquée au 1er Avril 2024 avec une augmentation du salaire de base d’un montant mensuel fixe de 58 euros et une prime exceptionnelle d’un montant de 174 euros versées sur la paie du mois d’avril 2024 ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale brute applicable avec un talon de 25 euros à compter de la paie de juillet 2024.
Champ d’application
Sauf mention contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel salarié, de la société KSB SAS de l’établissement de La Roche-Chalais, du statut Ouvrier ou Employé (c’est-à-dire « non cadre »), titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée aux dates d’application de chacune des mesures prévues par l’accord.
Sauf exception faisant l’objet d’une mention expresse, l’accord n’est pas applicable aux Personnels Cadres, Alternants (salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) pour lesquels la fixation des salaires fait l’objet de dispositions légales et conventionnelles, ainsi que dans toute autre situation de travail non salarié dans l’établissement (personnels détenteurs d’un contrat de travail temporaire, stagiaires rémunérés ou non, salariés d’autres établissements ou de sociétés extérieures).
Les situations de promotion pourront le cas échéant faire l’objet d’un traitement individuel.
Proposition de négociation
Proposition de la délégation syndicale CFDT
La délégation syndicale évoque le niveau d’inflation de 1,2% hors tabac sur 2024 et la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel.
Les revendications de la délégation syndicale ont été les suivantes : Salaires et primes :
Augmentation Générale : 3% au 01/01/2025
Reconduction du « pacte de confiance » : enveloppe spécifique pour rattrapage et promotions (polyvalence ou changement de fonctions) sous forme de salaire et non pas via des primes exceptionnelles
Prime vacances : 906 euros brut (+16,2% soit l’inflation cumulée depuis 2019)
Médaille du travail : 20 euros net par année d’ancienneté KSB
Prime transport : passer de 33 euros net à 40 euros net par mois
Augmentation autres primes de 3%
Grilles de salaires et Fiches emplois :
Mise en place de 3 niveaux par Fiche emploi (Fait Partiel – Autonome – Expert) avec cotation évolutive. Cela permettrait de valoriser les compétences et l’expérience et de donner des perspectives d’évolution de carrière dans son emploi
Reconnaitre et valoriser la Polyvalence / Polycompétence par le salaire et non par des primes
Respect du SMH sur 12 mois et mise en place d’une grille de salaire interne à LRC afin de rendre le site plus attractif
Temps de travail :
Ponts : 2 ponts payés
Journée de solidarité offerte
Journée du 24/12/2025 offerte
Majoration 50% des heures travaillées et repas pris en charge par l’entreprise pour les salariés travaillant entre le 26/12/2025 et le 02/01/2026 inclus
Proposition de la Direction
La Direction rappelle le contexte économique avec une année 2024 marquée par une faible inflation et les résultats déficitaires de l’activité. En effet la dégradation de la profitabilité des projets vannes ne permet pas au segment d’atteindre un résultat positif et un ralentissement économique notable est perceptible depuis milieu de l’année 2024. Dans ce contexte, la maitrise des effectifs et de la masse salariale est indispensable.
Les premières propositions de la Direction ont été les suivantes : Mesures salariales :
Augmentation générale de 1% de la masse salariale au 1er avril 2025
Augmentation individuelle : enveloppe de 0,5% de la masse salariale au 1er avril 2025
Primes non revalorisées
Non reconduction des mesures à durée déterminée de l’accord NAO 2024 relatives à la prime transport et à l’extension du forfait mobilité durable au covoiturage
Participation KSB au restaurant d’entreprise augmentée de 45 centimes sous réserve de la mise en application de l’augmentation annoncée par le prestataire Convivio de 10% sur les frais d’admission
Grilles de salaires et Fiches emplois :
Grille de rémunération et fiche emploi : application des SMH selon la convention collective
Mesures relatives au temps de travail :
1 pont payé accordé en cas de signature d’un PV d’accord NAO
Journée de solidarité restant fixée au lundi de Pentecôte, non offerte
Des discussions entre la Délégation syndicale et la Direction ont eu lieu autour de ces propositions en vue d’aboutir à un accord.
Résultat de la négociation
La Direction et la Délégation syndicale se sont finalement accordées sur les mesures suivantes applicables aux salariés non cadres de l’établissement présents à l’effectif au dernier jour du mois de paie concerné :
Dispositions relatives à la rémunération du personnel non cadre
Augmentation générale : augmentation d’un montant fixe de 33 euros brut, à compter du 1er avril 2025 pour un versement à compter de la paie du mois d’avril 2025 pour les salariés à temps plein, présents à l’effectif au 30 avril 2025. Le montant de cette augmentation sera calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 99 euros brut sur la paie du mois d’avril 2025 pour les salariés à temps plein, et entièrement présents entre le 1er janvier 2025 et le 30 avril 2025. En cas d’entrée dans l’établissement en cours de période de référence (janvier à mars 2025), ou d’absence longue et continue du salarié (supérieure à 30 jours hors accident du travail, maladie professionnelle et congés de maternité, paternité, adoption), une règle de « proratisation » est appliquée. Le montant de cette prime sera calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel (y compris les temps partiels thérapeutiques).
Enveloppe d’augmentation individuelle : enveloppe correspondant à 0,8% de la masse salariale brute à compter du 1er juillet 2025. Cette enveloppe est calculée sur la base de la masse salariale brute hors contributions sociales, du personnel non cadre de l’établissement, hors alternants et stagiaires du mois de décembre 2024. La répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle est réalisée à la discrétion de la Direction et prendra la forme d’une augmentation individuelle du salaire de base brut, applicable sur la paie de juillet 2025, sans mesure de rétroactivité.
Poursuite du « pacte de confiance ».
Prime transport : mesure à durée déterminée, à compter du 1er mai 2025 (versement à partir de la paie de juin 2025), pour une durée de 12 mois maximum, applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
Le montant de la prime transport est porté à 30 euros mensuels pour les frais de carburant et à 40 euros mensuels pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Ces deux indemnités ne sont pas cumulables et représentent des montants maximum versés sous condition de justificatif.
Il est rappelé que le versement de la prime transport est réalisé conformément aux dispositions de l’URSSAF et justifié par l’obligation pour un nombre important de salariés d’utiliser leur véhicule personnel afin de se rendre sur leur lieu de travail, en raison de contraintes d’horaires de travail et de l’absence d’accès à l’établissement desservi par les transports en commun. La prime transport est exonérée de cotisations sociales dans la limite de plafonds définis chaque année par l’URSSAF. En cas de dépassement de ces plafonds annuels, une régularisation en paie sera réalisée.
De plus, les montants mensuels indiqués sont des montants maximum ; les primes mensuelles restant calculées au prorata du nombre de journées de travail effectif sur le site de La Roche Chalais. La prise en charge n’est pas prévue en cas d’absence ou de télétravail et si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise (véhicule de fonction ou de service) ou bénéficie d’indemnités de déplacement prises en charge par l’entreprise (déplacement professionnel). Les salariés souhaitant bénéficier de la prime transport doivent obligatoirement transmettre leurs justificatifs (attestation sur l’honneur et copie de la carte grise de son véhicule) au service RH, chaque année. Une communication interne sera réalisée d’ici la fin du mois d’avril 2025 pour rappeler et préciser les obligations de justificatifs et déclaratifs à fournir par tous les salariés bénéficiaires. En cas de transmission tardive des justificatifs la prime transport ne sera versée qu’à compter du mois suivant, sans donner lieu à une rétroactivité. Cette disposition sera applicable pour une durée maximale de 12 mois et devra faire l’objet d’une négociation lors des prochaines NAO afin de pouvoir être reconduite.
Participation KSB au restaurant d’entreprise : à compter du 1er mai 2025, la subvention KSB versée par l’entreprise à chaque passage au restaurant d’entreprise sera portée à 4,02 euros TTC pour l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
Il est précisé que l’augmentation de cette subvention au restaurant d’entreprise a un impact sur le montant de l’indemnité restauration destinée au personnel en équipe dont la formule de calcul est mentionnée dans l’Accord AMORATT : (valeur de la prime panier) – (les frais d’admission offerts par l’employeur à toute personne déjeunant au restaurant d’entreprise).
Prime vacances : revalorisation du montant de la prime vacances à hauteur de 815 euros brut à partir de juin 2025, applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris), au prorata du temps de présence.
Dispositions relatives au temps de travail
Pont du 11 Novembre 2025 : la journée du lundi 10 novembre 2025 sera offerte, sous forme d’absence autorisée payée, pour l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
L’après-midi du 24 décembre 2025 ne sera pas travaillée pour les salariés ayant travaillé le matin. Cette demi-journée sera enregistrée en absence autorisée payée, pour l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris).
Journée de solidarité : en référence à l’accord AMORATT, la journée de solidarité reste fixée au Lundi de Pentecôte (lundi 9 juin 2025) et sera travaillée ou fera l’objet d’une demande d’absence de la part du salarié le souhaitant (pose d’une journée complète de congés payés, de congé d’ancienneté, d’une journée JAR ou JRTT, ou d’heures de récupération).
Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement (cadres et non cadres, alternants compris). Pour rappel, les salariés à temps plein doivent accomplir 7h de travail durant la journée de solidarité et pour les salariés Cadres en forfait jour cela correspond à une journée de travail. Pour les salariés à temps partiel la durée de cette journée est proratisée et pour ceux ne travaillant habituellement pas le lundi, la journée de solidarité sera prise sur un jour de repos à une autre date déterminée en accord entre le salarié et le manager.
Egalité professionnelle
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de l’application des mesures d’augmentation individuelle, afin de maintenir une situation sans différence de traitement.
De plus, les représentants du personnel et syndicaux disposant sur l’année d’un crédit d’heures de délégation dépassant 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficieront d’une évolution de rémunération en application de l’article L 2141-5-1 du Code du travail comme suit : augmentation individuelle de 0,8% à compter du 1er juillet 2025.
Formalités, dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, via le site accords-depot.travail.gouv.fr et sera adressé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Périgueux.
Un exemplaire sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’établissement par voie d’affichage. Une communication sous la forme de courriel sera également réalisée.
Fait à La Roche-Chalais, en 4 exemplaires originaux,
