Pour les organisations syndicales : La Déléguée syndicale C.F.T.C. Mme xx
Pour la délégation syndicale : MM xx - xx - xx – xx
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi le présent procès-verbal à la suite des trois réunions qui ont eu lieu les 12 février 2025, 12 mars 2025 et 26 mars 2025.
Préalablement, il est rappelé que, conformément au procès-verbal d’accord Non-Cadres de l’année 2024, une enveloppe d’augmentation générale de 2,5% des salaires de base bruts appliquée au 1er avril 2024 et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,1% des salaires de base bruts à compter du 1er juin 2024, avec un talon de 15€, ont été mises en œuvre.
Puis, un état des lieux de l’évolution sur les trois dernières années est présenté aux Représentants du personnel. Il est à noter, cependant, une particularité puisque les coefficients des années 2022 et 2023 sont basés sur l’ancienne convention collective et que la nouvelle classification de la Métallurgie, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, ventile différemment les données de l’année 2024. La Direction détaille ainsi les effectifs de l’unité de gestion 01, la situation des contrats, des mouvements, les données relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les moyennes des salaires de base et de la répartition Hommes-Femmes par catégories professionnelles. La Direction informe également les Représentants du Personnel du montant de la réserve spéciale de Participation de l’année 2024 qui est réduite suite à la baisse des bénéfices fiscaux.
1 – Proposition de négociation
Proposition de la délégation C.F.T.C. pour le personnel non cadre :
Les Représentants des Non Cadres évoquent que l’évolution des salaires reste proche de l’évolution de l’inflation ces dernières années. Ils souhaitent donc un maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs Non Cadres.
En conséquence, ils ont souhaité :
Une enveloppe d’augmentation générale de 3,0% au 1er janvier 2025 ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,0% au 1er janvier 2025 ;
Une revalorisation de la prime salissure de 5% ;
Le maintien de la prime de transport instaurée lors des NAO 2024 pour les sites en province ;
La prise en charge du transport public (Paris, Bordeaux, Lyon) à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur ;
La revalorisation des frais de bouche à 9,50€
La revalorisation des forfaits repas des Techniciens à 19€ et des commerciaux à 21€.
Une modification du temps de travail des personnels non cadres ayant un horaire de présence de 38,5 heures hebdomadaires et de 36,75 heures hebdomadaires.
Proposition de la Direction pour le personnel non cadre
La Direction rappelle que l’inflation est en forte baisse par rapport à l’année précédente et s’établit à 1,2%, hors tabac, en 2024. La société a également des objectifs de rentabilité ambitieux pour cette année 2025. Par ailleurs, l’activité économique de ce début d’année 2025 marque un ralentissement sur ces deux premiers mois en terme d’entrée de commandes et de chiffres d’affaires. Certaines activités de la société sont toujours en perte, même si les actions de redressement commencent à porter leurs fruits, notamment dans l’activité Service.
Dans ce contexte, la Direction propose :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% applicable au 1er avril 2025 et ne propose pas d’enveloppe d’augmentation générale ;
Une nouvelle répartition du temps de l’organisation du travail pour le personnel non-cadres rattaché à Gennevilliers avec une baisse du temps de présence et l’octroi d’un JRTT supplémentaire.
Contres - propositions de la délégation CFTC pour le personnel non cadre lors de la troisième réunion :
Les Elus estiment que la Direction ne répond pas avec sa proposition en terme salarial aux aspirations des salariés qui souhaitent une reconnaissance au niveau du pourcentage de l’actuelle inflation.
A ce titre, la C.F.T.C. fait plusieurs contre-propositions lors des discussions dont les dernières sont les suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale de 1,2% avec une date à définir ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,0% au 1er avril 2025 ;
Revalorisation des forfaits repas pour les Techniciens ;
Revalorisation de la prime de salissure à 23,50€ bruts ;
Le maintien du prime transport pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de transport public ;
La prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport public à 60% quelque que soit la région du collaborateur
Octroi d’un pont payé (2 mai).
– Résultat de la négociation
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur les mesures suivantes pour les salariés non-cadres rattachés au site et présents à la date de versement en paie des dispositions prévues dans le présent accord NAO 2025 :
Sur les rémunérations
Il a été convenu :
Une enveloppe d’augmentation générale de 1,2% des salaires de base bruts applicable à compter du 1er avril 2025 ; versement en paie prévu en avril 2025 pour les salariés présents en avril 2025.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,0% des salaires de base bruts à compter du 1er avril 2025.
Revalorisation des titres restaurants à 9,40€ avec 60% à la charge de l’employeur (5,64€ nets) et 40% à la charge du salarié (3,76€ nets) ;
Revalorisation du forfait repas des Techniciens de 18€ à 20€ (même montant que les TCI et Chargés d’affaires).
Revalorisation de la prime de salissure à 23,50€ bruts à partir du mois de juin 2025 pour les primes déclarées à compter du mois de mai 2025.
A compter du 1er avril 2025, prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport public à 60% quelle que soit la région du collaborateur.
Maintien de la prime transport mise en œuvre depuis le 1er juin 2024 selon les mêmes modalités.
Sur le temps de travail :
La journée de solidarité, sera travaillée et effectuée le « Lundi de Pentecôte », soit le lundi 9 juin 2025.
Le pont du vendredi 2 mai 2025 sera non travaillé et payé.
La rédaction d’un nouvel avenant à l’accord ARTT de Gennevilliers de 2005 modifiant les temps de présence des collaborateurs non-cadres de Gennevilliers.
– Publicité
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance des collaborateurs rattachés à l’Etablissement par voie d’affichage et deux exemplaires originaux seront déposés à la DREETS de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, le 26 mars 2025 en 3 exemplaires originaux
