La société « KSB SAS », sise 128 rue Carnot – 59320 Sequedin représentée par , Responsable Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes, Ci-après désigné «
la Société », d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
LA CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
Ci-après désignées les «
Syndicats », d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Suite à la démission de son mandat d’un membre du CSE titulaires appartenant au collège cadre, il s’avère que ce collège n’est plus représenté. C’est pourquoi, conformément à l’article L. 2314-10 du Code du travail, La Direction a pris l’initiative d’organiser des élections partielles du CSE. Le présent protocole est conclu pour les élections dont le 1er tour doit avoir lieu le lundi 03 novembre 2025 et éventuellement le mardi 25 novembre 2025 si un 2nd tour s’avère nécessaire. Il est conclu en complément du protocole d’Accord Pré-électoral en date du 15 février 2023 qui ne faisait pas référence à des votes au format papier.
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE du collège cadre (à partir de la classification F11) au sein de la société, ci-après dénommée « l’
Election » ;
Le mandat prendra fin le 28 mars 2027.
ARTICLE 2 – CADRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS
Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’établissement KSB SAS sis 128 rue Carnot – 59320 Sequedin.
ARTICLE 3 – EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’Election sont les effectifs prévus au lundi 03 novembre 2025. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail. Conformément L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pouvoir pour le collège cadre et par type de sièges sont établis comme suit : Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Cadres et cadres supérieurs 31.79 1 1
ARTICLE 4 – CALENDRIER DE L’ELECTION
Etapes
Dates et heures
Annonce de l’élection (mail, affichage, courrier simple pour les personnes n’ayant pas accès à leurs mail et à l’affichage) Jeudi 04 aout 2025 Affichage et publication des listes électorales Jeudi 18 septembre 2025 Désignation des membres du bureau de vote et des observateurs Jeudi 25 septembre 2025 1er tour Dépôt des candidatures et de pièces attachées Entre le lundi 06 et le vendredi 17 octobre avant 15 heures
Vote Lundi 03 novembre 2025 de 15h00 à 16h30
Dépouillement Lundi 03 novembre 2025
Annonce des résultats Lundi 03 novembre 2025 2e tour Appel à candidature Mardi 04 novembre 2025
Dépôt de candidature et de pièces attachées Entre le mardi 04 et le vendredi 14 novembre 2025 avant 15 heures
Vote Mardi 25 novembre de 14h00 à 15h30
Dépouillement Mardi 25 novembre
Annonce des résultats Mardi 25 novembre
ARTICLE 5 – LIEU DU SCRUTIN
Les élections se dérouleront dans la salle Evamatic de l’établissement KSB SAS sis – sis 128 rue Carnot - 59320 SEQUEDIN
ARTICLE 6 – ELECTORAT
Conformément à l’article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
Agés de seize ans révolus
Ayant travaillé trois mois au moins dans la Société
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’ancienneté dans la Société sera calculée à la date d’ouverte du premier tour du scrutin. De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus. Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie. Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant le collège cadre sont les suivantes : Collège Proportion de femmes Proportion d’hommes Total Cadres et cadres supérieurs 9 23 32
ARTICLE 7 – LISTE ELECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie pour le collège cadre et comprendra pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative en bas de page).
ARTICLE 8 – ELIGIBILITE
Conformément à l’article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique (Directeur de site, Responsable de production, Responsable Ressources Humaines, Responsable QHSE), les électeurs :
Agés de dix-huit ans révolus,
Ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.
L’ancienneté dans la Société sera calculée à la date d’ouverture du premier tour du scrutin. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 9 – LISTES DE CANDIDATS
9.1 Constitution et dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l’élection conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
Soit transmises par courrier électronique à :
Soit remises en main propre à :
Les listes de candidats indiqueront le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises. De plus, conformément à l’article L2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrit sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ;
Lorsque l’application de la première règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant ;
1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe qui, à défaut ne sera pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s’appliqueront aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. Les parties conviennent que les proportions précisées à l’article 6 du présent protocole seront retenues pour l’application des dispositions qui précèdent. Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Les listes de candidats seront affichées. Les listes de candidats présentées au premier tour de l’Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
9.2 Représentants des listes de candidats
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’Election par un ou deux candidats de la liste. Les représentants des listes se feront connaitre lors du dépôt des listes. Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l’élection à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats.
ARTICLE 10 – PROPAGANDE ELECTORALE
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents ou de porter tout autre signe obstantatoire relatifs à l’élection. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tract et l’organisation de réunions. La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour. Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l’élection avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 11 – BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique composé d’un président et de deux assesseurs sera constitué pour le collège cadre. Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour du scrutin.
11.1 - Désignation des membres du Bureau de vote
Le Bureau de vote sera composé pour le collège cadre des trois électeurs, les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège et le plus jeune en âge, acceptant d’être membres du Bureau de vote et n’étant pas candidats, la présidence revenant au plus âgé. Le Gestionnaire de l’élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu’ils acceptent les fonctions de président et d’assesseur qui leur sont ouvertes, et qu’ils seront disponibles pour exercer ces fonctions. Le fait de se porter candidat n’est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
11.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L’identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrées par la Gestionnaire de l’élection. La composition du bureau de vote sera affichée en même temps et au même endroit que la liste électorale, afin de garantir une information complète et transparente pour l'ensemble des électeurs.
11.3 - Rôle des membres du Bureau de vote
Le Bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service ressources humaines. Un exemplaire du présent protocole sera remis au Bureau de vote. Le Bureau de vote aura pour missions :
Veiller à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,
Procéder à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,
Veiller au secret du vote (conservation des urnes, passage à l’isoloir),
Assurer le bon déroulement des opérations de vote,
Procéder au dépouillement,
Proclamer les résultats,
Dresser le procès-verbal des élections,
L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.
11.4 - Informations à l’attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote auront accès aux informations suivantes :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, …)
La composition du bureau de vote
Les listes d’émargements
ARTICLE 12 – ASSISTANCE AUX OPERATIONS ELECTORALES
Chaque liste pourra désigner à la gestionnaire de l’élection, 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.
ARTICLE 13 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit : arrêt de travail, congés divers, congé de maternité et paternité, parental, formation et le personnel non sédentaire pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Gestionnaire de l’élection par écrit avant le jeudi 16 octobre 2025 pour le 1er tour et le jeudi 13 novembre 2025 pour le 2nd tour (date de réception faisant foi). Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Gestionnaire de l’élection, par correspondance le mercredi 22 octobre 2025 pour le 1er tour, et le mardi 18 novembre 2025 pour le 2nd tour :
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole ;
Les différents bulletins de vote ;
Les documents de propagande ;
Une enveloppe de vote pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote ; ces enveloppes ne devront comporter aucun signe distinctif sous peine de nullité ;
Une enveloppe d’un format plus grand, affranchie par l’entreprise dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote.
Cette enveloppe comportera l’adresse de M. le Président du bureau de vote de la société KSB SAS et dans le coin supérieur gauche, la mention : Élections du comité social et économique, avec indication du collège cadre. Le nom et le prénom de l’électeur figurera très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur. Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le vendredi 31 octobre 2025 pour le 1er tour, et au plus tard le lundi 24 novembre 2025 pour le 2nd tour. À défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.
ARTICLE 14 – ORGANISATION MATERIELLE
14.1 – Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la Gestionnaire de l’élection. Ils porteront lisiblement et sans confusion, l’en-tête ou les initiales de l’organisation qui présente les listes. Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.
Bleu : titulaires
Vert : suppléants
14.2 – Isoloirs
Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote. Le passage à l’isoloir est obligatoire.
14.3 – Urnes
Deux urnes (titulaires et suppléants) seront prévues afin de procéder à des votes séparés.
ARTICLE 15 – DEPOUILLEMENT – PROCES VERBAUX
15.1 – Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection. Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales. Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour, carence de candidat au premier tour. Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés. Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités. A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président du Bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement. Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés. Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Le décompte se fera de la façon suivante :
Nombre de votants ;
Nombre de bulletins blancs ou nuls ;
Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.
Doivent être considérés comme nuls :
Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
Les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul. Doivent être considérés comme blancs :
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
Un papier blanc (ou autre);
Une enveloppe vide.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
15.2 – Signature et communication des procès-verbaux
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par le bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal. Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.
15.3 – Proclamation des résultats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne. Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant : Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 16 – DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour la durée de la présente élection.
ARTICLE 17 – PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole sera affiché dès le lendemain de sa signature. Il sera transmis au service de la DREETS dont dépend l’établissement et aux organisations syndicales ayant participé à la négociation.
Fait à Sequedin Le 17 septembre 2025. En 5 Exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires. Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
Pour KSB SAS
ANNEXE 1 : Notice vote par correspondance Ressources HumainesSequedin, le 22/10/25
Monsieur /Madame …
Adresse
Objet : Elections partielles des représentants du personnel - vote par correspondance
Instances : Comité Social et Economique (CSE) – Collège Cadre
Vous serez absent aux heures de vote prévues pour le 1er tour/2nd tour. Vous pouvez néanmoins voter “ par correspondance ”.
A cet effet, vous trouverez ci-joints :
Les bulletins de vote titulaires (bleus) et suppléants (verts) de votre collège
Une enveloppe de chaque couleur (titulaire bleue/suppléant verte)
Une enveloppe “ contenant ” affranchie (kraft pliée en deux) pour chaque scrutin portant toutes mentions nécessaires (ne rien ajouter sauf
votre signature)
Après avoir inséré dans chaque enveloppe bleue et verte le bulletin de même couleur de votre choix, puis enveloppé le tout dans le "contenant", vous pourrez poster le tout ou le (faire) déposer. Cette enveloppe doit parvenir la veille de l’élection.
NB : surtout ne rien écrire sur l’enveloppe bleue ou verte, sous peine de nullité
Rappel : dates et heures limites d'acceptation de votre vote :
1er tour : le 31/10/25, minuit ou si 2nd tour : le 24/11/25, minuit
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations les meilleures.
Responsable Ressources Humaines
ANNEXE 2 : Planning électoral
1. Information des salariés sur l’organisation des élections
Date : Jeudi 04 aout 2025
L'employeur informe officiellement les salariés de l'organisation des élections, par affichage ou mail, et par courrier pour les personnes n’ayant pas accès à leurs mails et à l’affichage.
2. Invitation des syndicats à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP)
Date : Mardi 02 septembre 2025
L'employeur invite les syndicats représentatifs à négocier le PAP, qui définit les modalités d’organisation du scrutin. Délai de 15 jours minimum.
3. Négociation et signature du PAP
Date : 17 septembre 2025
Les syndicats et l'employeur négocient le PAP. Ce document fixe le mode de scrutin, la répartition des sièges, les conditions de vote par correspondance ou électronique, etc.
4. Dépôt des candidatures (premier tour)
Date : Entre le 06 et 17 octobre 2025
Après la signature du PAP, un appel à candidatures est lancé. Les listes de candidats doivent être déposées par les syndicats.
5. Premier tour des élections
Date : Lundi 03 novembre 2025
Le scrutin est généralement à bulletin secret. Seul le premier tour est réservé aux syndicats représentatifs. Délai de 15 jours après l’appel à candidatures.
6. Proclamation des résultats du premier tour
Date : Lundi 03 novembre 2025
Les résultats sont immédiatement affichés après le dépouillement des bulletins.
7. Second tour (si nécessaire)
Date : Mardi 25 novembre 2025
Si aucun candidat n’a été élu au premier tour ou s'il n'y a pas eu assez de votants, un second tour est organisé, ouvert à tous les salariés.
