ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE
Etablissement de LA ROCHE-CHALAIS
Entre La Société
KSB SAS, pour son établissement de LA ROCHE CHALAIS, situé Zone Industrielle Georges RIVALS - GAGNAIRE-FONSECHE – 24490 LA ROCHE CHALAIS, numéro de SIRET 569 801 897 00616, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de l’établissement,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes formant avenant à l’accord d’établissement sur les modalités d’organisation, de rémunération et d’aménagement du temps de travail (intitulé « AMORATT ») en date du 27 septembre 2022 et à son avenant en date du 16 décembre 2024. Table des matières
Article 1- Champ d’application et portée de l’avenant
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Article 2- Dispositions relatives au Compteur de récupération
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Article 3- Durée de l’avenant, révision et prise d’effet4
Article 4- Dénonciation de l’avenant
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Article 5- Formalités, dépôt légal et publicité
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Article 1- Champ d’application et portée de l’avenant
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du Personnel salarié de la société KSB SAS de statut Ouvrier(e) ou Employé(e) – c’est-à-dire « non Cadre », titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de l’établissement de La Roche-Chalais. Ce présent avenant est applicable aux personnels en alternance (contrats à durée limitée d’apprentissage et contrats de professionnalisation) de statut non cadre, dans la limite des dispositions relatives au temps de travail de l’établissement applicables à ces catégories de Personnel. Le présent avenant n’est pas applicable aux Personnels Cadres et Cadres dirigeants.
Portée de l’avenant
Le présent avenant intervient en tant qu’avenant à l’accord d’établissement du 27 septembre 2022 et à son avenant en date du 16 décembre 2024 et vaut accord de substitution dans la limite des dispositions présentement indiquées. Article 2- Dispositions relatives au Compteur de récupération L’ensemble des collaborateurs éligibles, tels que définis à l’Article 1, disposent d’un compteur récupération leur permettant de prendre des heures de repos sur l’année N. Celui-ci sera plafonné à 36h45min par année civile. A défaut de choix du collaborateur ou lorsque le plafond du compteur est atteint, quel que soit le moment de l’année, les heures supplémentaires et les heures de déplacement professionnel sont nécessairement payées, y compris si le compteur a été réduit par une prise de ces heures. Lorsque le compteur récupération est alimenté par des heures supplémentaires réalisées au cours de la période de programmation individuelle et collective, les majorations correspondantes sont appliquées au moment de l’alimentation du compteur. Les heures restant sur le compteur qui n’ont pas été utilisées dans l’année N de leur acquisition seront payées, sur la paie du mois de décembre, sans possibilité de report sur l’année N+1. Les éventuelles heures réalisées sur le mois de décembre, seront payées sur la paie du mois de janvier de l’année suivante. Les modalités d’utilisation de ce compteur restent inchangées selon les dispositions de l’accord AMORATT en date du 27 Septembre 2022 modifié par l’avenant en date du 16 Décembre 2024.
Article 3 -Durée de l’avenant, révision et prise d’effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Pour des raisons pratiques de décompte du compteur de récupération, il est convenu entre les parties d’appliquer les dispositions du présent avenant sur l’intégralité de l’année 2026. Pendant sa durée d’application, il peut être révisé à la demande de l’une des Parties dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 - Dénonciation de l’avenant Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des Parties moyennant un préavis de trois mois et selon les conditions légales en vigueur.
Article 5 - Formalités, dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par l’entreprise selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, via le site accords-depot.travail.gouv.fr et sera adressé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Périgueux. Un exemplaire sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’établissement par voie d’affichage. Une communication spécifique pourra prendre la forme d’une communication par courriel.
Fait à La Roche-Chalais en 4 exemplaires originaux,
