KUBA France Rue Ariane II – Espace Valentin Nord – 25480 Miserey Salines Février 2024
Entre les soussignés : La Société
KUBA SA, dont le siège est situé :
Rue Ariane II – Espace Valentin Nord – 25480 Miserey Salines – France, immatriculée au RCS sous le n° SIRET : 383 693 975 00070 et agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
Monsieur ……………………,
ci-après dénommée « l’entreprise », d'une part,
et L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical,
L’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés : •aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; •aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise KUBA SASU France.
3. Articles relatifs aux dispositions négociées
3.1.Rémunérations
Le résultat de l’exercice FY23 est un peu meilleur que l’année précédente. Cependant, une grande partie de ce résultat découle d’un rattrapage de dividendes des années précédentes pour le projet de l’Oise. Les entrées de commandes sont en augmentation (Dijon, Dakar, Rouen, nouvelles commandes sur NAM), par contre les perspectives de résultat de FY24 sont encore incertaines.
Pour autant, la Direction a souhaité récompenser les salarié(e)s pour les efforts consentis ces derniers mois au sein des équipes Kuba.
En conclusion et compte tenu des éléments évoqués lors des différentes réunions de Négociations Annuelles Collectives qui se sont tenues les 14/11/2023, 14/12/2023 et 29/02/2024, les deux parties s’accordent sur les mesures ci-après :
Pour les augmentations de salaires, l’enveloppe globale est fixée à
3 % de la masse salariale de l’entreprise et se répartira comme suit :
•AG : Augmentation générale des salaires de 1,5 % attribuée à l’ensemble des salariés qui ont plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 31 Décembre 2023.
•AI : Augmentation individuelle des salaires de 1,5 % en moyenne attribuée en fonction des performances à l’ensemble des salariés qui ont plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 31 Décembre 2023. Dans le respect de l’enveloppe AI accordée, la Direction déterminera les salariés éligibles et le quantum des augmentations dans le cadre de son pouvoir de direction, et ce en concertation avec les Managers et le service Ressources Humaines, avec une attention toute particulière sur les salaires les moins élevés de l’entreprise.
•Rétroactivité de cette augmentation avec une
application au 01/01/2024.
•Pour mémoire, l’entreprise applique un dispositif de prime d’ancienneté, pour les salariés non cadres et assimilés cadres, plus favorable que celui prévu par notre convention collective. Pour les salariés éligibles, le 1 % d’ancienneté versé à la date anniversaire du contrat de travail viendra s’ajouter aux augmentations de salaire détaillées ci-dessus.
Nota : Les apprenti(e)s bénéficiant d’un salaire indexé sur le SMIC, ils/elles ne sont pas concerné(e)s par ce dispositif d’augmentation de salaire.
Sur le volet des
Titres Restaurant, la Direction a souhaité de nouveau faire un geste significatif en portant la participation de l’entreprise de 5,92 € à 6,91 € (+ 16,72 %), et ce à compter du 01/03/2024.
Actuellement d’une valeur unitaire de 9,87 €, le Titre Resto sera par conséquent porté à
11,52 € (60 % à la charge de Kuba et 40 % à la charge du salarié), ce qui porte la part Employeur à 6,91 € au lieu de 5,92 € et celle du salarié à 4,61 € au lieu de 3,95 €.
Il est par ailleurs décidé de poursuivre les dispositifs actuellement en place :
Prime « Médaille du Travail » s’appliquant comme suit :
5 ans d’ancienneté = 82 € nets
10 ans d’ancienneté = 110 € nets
15 ans d’ancienneté = 165 € nets
20 ans d’ancienneté = 220 € nets
Ancienneté calculée à la date d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail Kuba.
Dispositif de «
Reconnaissance » avec un budget maintenu à 3 300 € bruts annuels.
3.2.Temps de travail
Le temps de travail des salariés n’est pas modifié et reste celui indiqué dans le contrat de travail.
Par contre, le
jour supplémentaire de RTT octroyé pour l’année 2023 est reconduit pour l’année 2024 à l’ensemble des salariés de KUBA France éligibles aux jours de RTT. Le nombre de jours de RTT alloués pour une année complète et pour un temps plein passe de 5,5 jours à 6,5 jours, et ce pour la période du 01/01 au 31/12/2024.
3.3.Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’accord de participation mis en place le 30 Juin 2008, ainsi que son avenant signé le 9 Avril 2010 sont maintenus en l’état.
3.4.Environnement
Afin de mettre l’accent sur des actions liées à la préservation de l’environnement, un budget va être consacré plus spécifiquement à la
Mobilité au sein de l’entreprise. Ce budget sera d’un montant maximum de 20 K€ pour l’année 2024 et il visera à financer les trajets domicile-travail pour les modes de transports détaillés ci-après :
Transport en commun :
Prise en charge employeur à hauteur de 75 % (au lieu de 50 %).
Prise en charge des coûts de voyages ponctuels (tickets un voyage ou CB).
Covoiturage :
Prise en charge des frais payés par le salarié passager sur présentation du justificatif de trajets Blablacar Daily.
Vélo :
Prise en charge de 0,25 € par kilomètres.
Ou prise en charge sur facture d’une partie de l’achat/réparation vélo et engagement de venir en vélo au travail au moins 1 fois par semaine en moyenne.
Nota : L’ensemble de ces aides est plafonné à 300 € par salarié pour l’année 2024 (à l’exclusion du remboursement de 50 % des abonnements transports en commun déjà pris en charge par l’employeur).
Aménagements/animations liées à la mobilité :
Animations visant à promouvoir les transports alternatifs.
Amélioration et ajout d’emplacements vélo.
Le budget sera géré conjointement entre le Service RH et le Quality & Change Manager dans le respect des contraintes légales pour bénéficier des exonérations liées au financement de la Mobilité.
3.5.Egalité entre les femmes et les hommes
L’indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’a pas pu être calculé pour l’année 2023 car l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes), représentent moins de 40% des effectifs. De même l’indicateur du pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité n’est pas calculable car il n'y a pas eu de retour de congé maternité pendant la période de référence. En conclusion, les indicateurs calculables pour KUBA représentent moins de 35 points et notre index ne peut être calculé.
Pour autant, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont à cœur d’être vigilants sur ce sujet, l’égalité entre les femmes et les hommes étant un point très important pour Kuba.
Les mesures déjà en place au sein de notre entreprise sont maintenues à l’identique :
•Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
•Evolution professionnelle : l’entreprise, dans sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise sans distinction de sexe.
•Égalité en ce qui concerne l’accès à la formation.
•Égalité de traitement en ce qui concerne l’accès au temps partiel.
•Égalité dans la prise en compte des demandes de télétravail régulier ou occasionnel conformément à la charte de télétravail mise en place au sein de l’entreprise.
•Organisation des réunions dans des créneaux horaires permettant de concilier la vie professionnelle avec la vie personnelle.
•Financement de berceaux à la crèche d’entreprise La Maison Bleue : faute de demandes des salarié(e)s, un seul berceau a été conservé, les deux autres ont été suspendus en Septembre et en Octobre 2023 afin de ne pas laisser des places inoccupées (budget : 1 place à 11 423,59 €/an).
•Processus de recrutement neutre et égalitaire : libellé des offres d’emploi sans aucune référence au sexe ou toute autre terminologie discriminante, entretiens de recrutement conduits à l’identique et question discriminante absolument proscrite.
Les indicateurs repris dans le bilan social rédigé chaque année par l’entreprise permettront de mesurer le résultat de ces différentes actions.
3.6. Qualité de vie au travail
Dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, différentes actions sont maintenues ou envisagées :
Livraison de fruits pour les salariés une fois par semaine (budget : de 90 € à 110 €/semaine).
Livraison de croissants pour les salariés une fois par semaine (budget : de 90 € à 110 €/semaine).
Boissons en libre-service avec les machines Techni-Café installées dans les cafétérias (budget : environ 1 000 € par mois).
Financement d’activités sportives : l’entreprise maintient le financement de l’activité Crossfit mise en place en Septembre 2023 avec Crossfit Electron (1 séance par semaine tous les jeudis midi avec un budget de 60 € par semaine).
4.Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
5. Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage, par publication sur le site RH « Bob » (partie « Documents de l’entreprise » « Office Docs – France ») et par envoi d’un mail à l’adresse suivante : kuba.fr@kubapay.com.
6.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 1er Novembre 2023.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Octobre 2024.
7.Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
8.Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
9.Dépôt légal
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Miserey-Salines, le 1er Mars 2024, sur 8 pages en deux exemplaires originaux
Pour la Société KUBAPour l’Organisation Syndicale Représentative
