Accord d'entreprise KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 28/06/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,
Représentée par, en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives,
Représentées par :
Délégué syndical C.F.D.T.
Délégué syndical C.G.T.,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 19 Juin 2024, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 25 Juin 2024. En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord et rappelé l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé en 2021.
En préambule la Direction a décrit le contexte dans lequel la négociation prenait place :
Le volume de tracteurs expédiés en 2023 s’est établi à 2061 ( avec un déport de 190 tracteurs sur 2024 afin de limiter la baisse d’activité prévue pour 2024 consécutive au ralentissement général du marché depuis septembre 2023)
Ce ralentissement s’est amplifié depuis début 2024, les sociétés de vente révisant à plusieurs reprises leurs prévisions commerciales à la baisse au regard du sérieux coup de frein observé, de fait le volume prévisionnel de tracteurs de KFM pour 2024 (à ce jour) s’établit à 1339 (expéditions) soit (-35%), ce chiffre est susceptible d’évoluer à la baisse d’ici fin 2024.
Cette baisse d’activité met la situation financière de KFM sous contrainte et il apparait difficile d’atteindre l’équilibre en fin d’année.
A noter également le recul de l’inflation qui s’établit à 2,3% à fin mai 2024 sur les 12 derniers mois.
Dans ces conditions, la Direction a indiqué que les négociations sur la politique salariale seraient menées avec prudence et doivent être guidées par la nécessité de préserver l’avenir à moyen et long terme du site et de l’emploi.
Les membres des délégations syndicales ont reconnu la situation difficile dans laquelle KFM évolue mais ont pour leur part souligné le niveau élevé d’engagement et les efforts importants du Personnel pour atteindre les objectifs du site en matière de productivité, de qualité et de sécurité.
Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. de leur côté ont fait part de leurs demandes telles qu’exposées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs et notamment la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
Conformément aux dispositions arrêtées entre les partenaires sociaux le 19 juin 2024, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le mardi 25 juin 2023 Salle Bierne
Le vendredi 28 juin 2023-Salle Paris
Etaient présents lors de ces discussions :
Pour la Société :
Coordinateur exécutif Ressources humaines et affaires générales Vice-Président Manufacturing et Product Support, Directeur général des Ressources humaines et Affaires générales
Pour les Délégations syndicales :
C.F.D.T. :
Délégué syndical C.F.D.T.,
C.G.T. :
Délégué syndical C.G.T.,
A l’issue de ces réunions au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, le présent accord a été conclu, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires et plus précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1 : Salaires effectifs et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Article 1.1 : Augmentation générale
Une augmentation du salaire de base brut sera appliquée au 1er juillet 2024 :
+ 2,0% pour le Personnel Ouvriers (*)
+ 1,5% Pour le Personnel ETAM (*)
(*) Avec une
Augmentation minimale (dite « talon ») de +40€ Brut Mensuelle.
Les dispositions de cet article s’appliqueront à tous les salariés encore présents à l’effectif CDI et CDD au 1er juillet 2024 et n’étant pas en préavis en cas de démission ou en cours de rupture conventionnelle à cette date.
Article 1.2 : Budget d’augmentations au mérite
Il sera également appliqué un budget d’augmentation au mérite de :
+
0,5% pour le Personnel Ouvriers,
+ 1,0% pour le Personnel ETAM,
+ 2,5% pour le Personnel Cadres,
Appliqué au 1er janvier 2025 sur la base de la performance individuelle 2024.
A ce titre, la Direction a indiqué que ce budget au mérite sera un moyen de reconnaissance tant de la performance que de l’engagement matérialisé notamment par l’assiduité et le présentéisme.
La base des augmentations au mérite sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Article 1.3 : Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :
L’augmentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (qui passe de 7% à 10%) est négativement compensée par le recul de la proportion de femmes dans la catégorie Cadres (25% à 18%).
Aucun écart de salaire significatif, quelle que soit la catégorie, n’est à constater.
La direction a également rappelé le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (94/100 identique à 2022) présenté lors de la réunion du CSE d’Avril 2024 qui du fait de sa bonne tenue n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage.
Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification résultant de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024, n’a pas entrainé de distorsion en matière de salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes.
Enfin la Direction a rappelé la conclusion en 2021 d’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Article 2 : Durée effective et Organisation du temps de travail
Il a été rappelé la pérennisation de l’horaire cyclé 4 semaines comprenant 3 semaines à 4 jours et une semaine à 5 jours autour d’un horaire moyen à 35heures consacrée par l’accord du 16 novembre 2023
Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée
Il sera attribué selon les modalités suivantes, une Prime exceptionnelle (dans le cadre du dispositif Prime de partage de la valeur ajoutée) de 500€ brut versée avec la paie de juillet 2024 afin de reconnaitre l’engagement et les efforts du Personnel dans l’atteinte des objectifs de KFM.
Condition d’attribution : être présent à l’effectif de KFM au 1er juillet 2024
Personnel concerné : Permanent de KFM (CDI et alternants) et Intérimaires, les stagiaires seront exclus de ce dispositif
Le
montant de la prime sera modulé en fonction de la date d’arrivée à KFM selon la matrice suivante :
Arrivée au plus tard le 31/01/2024
500€ brut
Arrivée au plus tard le 29/02/2024
400€ brut
Arrivée au plus tard le 31/03/2024
300€ brut
Arrivée au plus tard le 30/04/2024
200€ brut
Arrivée au plus tard le 30/06/2024
100€ brut
Ces montants ne sont pas cumulables.
Cette prime bénéficie du régime fiscal et social propre au dispositif P.P.V. et peut être également placée sur le PEE/PERECO au choix du salarié.
Article 4 : Chèques-vacances
Le système des chèques-vacances est amélioré à compter de l’exercice 2024/2025 selon les modalités suivantes :
Epargne salarié Abondement KFM/CSE (Actuel) Total valeur Chèques-Vacances (Actuel)
Abondement KFM/CSE (Nouveau)
Total valeur Chèques-Vacances (Nouveau)
Option 1 : 10€/Mois 100€ 80€ 180€
100€
200€
Option 2 : 20€/Mois 200€ 160€ 360€
200€
400€
Option 3 : 30€/Mois 300€ 240€ 540€
300€
600€
Option 4 : 50€/Mois 500€ 400€ 900€
500€
1 000€
Article 5 : Revalorisation de la prime de flexibilité mensuelle
A compter du 1er Juillet 2024, la prime de flexibilité mensuelle versée au Personnel entrant dans le champ d’application de l’Accord du 16 Novembre 2023 relatif à l’organisation et au décompte de l’horaire sur une période supérieure à la semaine (dit « Accord 4J ») sera portée à 40€ brut par mois.
Article 6 : Attribution d’une journée de congé d’ancienneté supplémentaire pour le Personnel totalisant 10 ans d’ancienneté
Il sera crédité en fin de période d’acquisition des congés-payés
une journée de congé d’ancienneté supplémentaire pour le personnel totalisant 10 ans d’ancienneté à KFM, s’ajoutant au dispositif de congés d’ancienneté figurant dans la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui supplante tous les régimes existants.
A titre exceptionnel, cette mesure s’appliquera au Personnel ayant atteint cette condition au 31 mai 2024 (y compris au Personnel dont l’ancienneté en qualité d’intérimaire a été recalculée au regard de la définition de l’ancienneté stipulée dans la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie).
.
Article 7 : Abondement exceptionnel de KFM au chèque-cadeau Noël 2024 du CSE
La direction abondera à hauteur de
60€ par salarié le chèque-cadeau de Noël attribué à chaque salarié par le Comité social et économique de KFM.
Le montant total du chèque-cadeau de Noël sera donc de
120€ par salarié de KFM présent aux effectifs à la date de remise.
Article 8 : Augmentation de la subvention Œuvres sociales du comité social et économique
Dans le but d’accroître la promotion d’activités au profit du Personnel, cette subvention sera portée à 0.5% de la masse salariale calculée selon les normes légales à compter du 1er janvier 2025.
A titre exceptionnel, cette mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2024 au prorata de l’année en cours.
Article 9 : Amélioration du dispositif de télétravail
Il est apporté à l’Accord du 1er janvier 2022 et des avenants successifs, relatifs au télétravail, les améliorations décrites dans le tableau ci-après, qui viennent modifier le nombre de jours de télétravail tenant notamment compte de l’impact lié aux journées sans production.
Type de mois (complet ou tronqué) Nombre de jours de télétravail par mois (1) Commentaires Nombre de jours de télétravail additionnels en cas de non production (2) Maximum absolu Complet (environ 9 mois civils par an) 5 2 jours maximum par semaine 1 par semaine et 3 jours par mois 3 jours par semaine et 8 jours par mois Tronqué ( si < 4 semaines civiles) ex : Juillet, Août, Décembre par exemple 3 2 jours maximum par semaine 1 par semaine et 3 jours par mois 3 jours par semaine et 6 jours par mois
Quel que soit le nombre de semaines du mois (4 ou 5)
Sous réserve que le nombre de jours de non production non planifiés sur la semaine considérée soit>= 2 jours
Enfin, il est fait rappel de la règle déjà existante : 1 jour de télétravail ne peut être accolé à un jour de repos (CP, récup, JRF etc..) ex : 19 août 2024 (sauf par décision de portée collective émanant de KFM).
Article 10 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Comme indiqué à l’article
1.3, Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :
L’augmentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (qui passe de 7% à 10%) est négativement compensée par le recul de la proportion de femmes dans la catégorie Cadres (25% à 18%).
Aucun écart de salaire significatif, quelle que soit la catégorie, n’est à constater.
La direction a également rappelé le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (94/100 identique à 2022) présenté lors de la réunion du CSE d’Avril 2024 qui du fait de sa bonne tenue n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage. Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification résultant de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024, n’a pas entrainé de distorsion en matière de salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes.
Enfin la Direction a rappelé la conclusion en 2021 d’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Article 11 : Personnel Handicapé
Même si l’entreprise a encore des actions à mener en matière d’emploi de personnel handicapé, son souhait demeure de s’engager de manière plus forte dans cette politique d’insertion, en encourageant par exemple les salariés à faire connaitre à l’entreprise leur éventuel reconnaissance de travailleur handicapé ou, en apportant son aide à la constitution d’une demande de reconnaissance travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H... A ce titre l’entreprise souligne que de façon régulière depuis qu’elle y est assujettie, KFM remplit l’obligation d’emploi Handicapés.
Article 12 : Formalités
Le présent Accord prendra effet dès signature sauf mention spécifique indiquée dans les différents articles qui le composent.
La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord. Dans le cas ou certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord. Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement. Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.
A Bierne, le 28 juin 2024.
Pour la C.F.D.T.
Président de KFME SAS
Pour la C.G.T.
Annexe :
Procès-verbal d’ouverture des négociations 2023 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (Art L.2242-5 du Code du travail)
