ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’UTILISATION DU LOCAL DEDIE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,
Représentée par Monsieur Keigo FUKUMOTO, en qualité de Président,
D’une part
ET :
Les Organisation syndicales représentatives, Représentées par :
Pour la C.F.D.T., Monsieur Philippe Hutin Délégué syndical,
Pour la C.G.T., Monsieur Geordy Devloo Délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
En raison de l’apparition de l’organisation syndicale C.G.T. reconnue représentative à l’issue des récentes élections du Comité social et économique intervenues le 29 Novembre 2019, il a été engagé une discussion en vue de définir les modalités d’utilisation du local commun aux organisations syndicales de Kubota Farm MACHINERY Europe SAS (KFM).
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical chez KFM, ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.
Le local pourra être utilisé par le représentant de la section syndicale, le délégué syndical ou pour les adhérents de la section aux heures d’ouverture de l’entreprise exclusivement.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord ne vaut que pour le local syndical situé à côté de celui mis à disposition du Comité social et économique, dont les sections syndicales ont la jouissance exclusive.
Il est rappelé que l’employeur demeure libre de changer le local syndical, sans que l’accord des sections ne soit préalablement légalement requis et sans porter atteinte de manière injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. Le déménagement en revanche devra se faire en concertation avec les sections syndicales.
Article 2 : Mise à disposition d’un local commun aux Organisations syndicales.
En application de l’article L 2142-8 du code du travail, il est mis à la disposition des sections syndicales
un local commun distinct de celui mis à disposition du CSE.
2.1 Un local syndical commun aux sections syndicales
Compte tenu des effectifs de KFM (entre 201 et 999 salariés), il est mis à la disposition des sections syndicales un local unique, commun aux sections syndicales. Ce local est situé à côté de celui mis à disposition du Comité social et économique. Ce local est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (Imprimante, Armoires, table et chaises).
A l’heure de la négociation, KFM comprend 2 sections syndicales : la CFDT et la CGT.
Si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de l’accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisées aux mêmes conditions de fonctionnement.
La porte d’accès au local est verrouillable et chaque section syndicale est en possession d’une clef. Les clés seront remises aux Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale qui seront désignés comme seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite. Ainsi, chaque Organisation s’est vue remettre une clé du local, pour des raisons de sécurité, elles doivent veiller à ne pas en faire de double de façon inconsidérée, à ce titre elles remettront à la Direction des Ressources humaines, le 31 mars de chaque année la liste des personnes détenant un double de la clé et son éventuelle mise à jour.
Aucune clef ne pourra être détenue par des personnes n’appartenant pas aux sections syndicales et à plus forte raison n’appartenant pas au personnel de l’entreprise.
La Direction ne sera en possession d’aucun double des clefs et déclinera toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local. Si en urgence, l’employeur ou son représentant devait se rendre dans un de ces locaux syndicaux, l’autorisation pourra être considérée comme acquise, dès lors qu’un membre disposant du droit de pénétrer dans le local lui en donnera l’autorisation. Dans ce cadre, l’employeur ou son représentant devra obligatoirement être accompagné, à minima, de la personne lui ayant donné son autorisation. L’employeur ou son représentant pourra également être accompagné d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou de tout autre représentant de l’état, si cela s’avère nécessaire.
Ce local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Nul n’est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.
Personne n’est autorisé à pénétrer dans les locaux en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, pour des raisons de sécurité évidentes. (Cass. crim., 16 mars 1993, no T 91-84.767 PF : Bull. crim., no 118).
Toute personne présente dans ce local, devra se conformer aux dispositions de sécurité et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise.
2.2 Aménagement du local syndical
2.2.1 Le mobilier
Le local est équipé d’une table et de chaises et d’une armoire fermée à clé (une par organisation syndicale)
2.2.2 Les moyens informatiques
Chaque organisation syndicale est dotée d’un ordinateur et d’une connexion au serveur du CSE. La dotation en logiciels (pack Microsoft office) n’est pas prise en charge par l’entreprise.
Article 2.3 : Utilisation du local syndical
2.3.1 Accès au local par les salariés
L’utilisation et l’accès du local doit impérativement se faire dans le respect des règles de sécurité établies par la Direction. Le local syndical faisant partie des locaux de l’entreprise, le principe de sécurité est indissociable de l’utilisation du local. Toute personne ne respectant pas ces règles de sécurité s’expose à des sanctions.
Des personnes extérieures à l’entreprise pourront être reçues par les sections syndicales au sein du local sous réserve d’en avoir préalablement informé l’employeur et d’en avoir préalablement averti la Direction des ressources Humaines au plus tard 2 jours avant.
Il est entendu que toute personne extérieure à l’entreprise sera soumise au respect des règles de sécurité et de confidentialité, propres à l’entreprise (interdiction de prendre des photos...) la visite des locaux est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Direction. Par ailleurs, l’accès doit se faire impérativement par … (ex : le hall d’entrée ) [, et l’accès aux issues de secours ne peut avoir lieu sans en informer l’employeur dans le respect des règles de sécurité et du droit de libre circulation des représentants du personnel dans l’entreprise].
Les sections syndicales pourront communiquer leur adresse mail syndicale ou/et leur numéro de téléphone via les panneaux d’affichage ou sur la porte du local syndicale afin que les collaborateurs souhaitant se rendre au local syndical puissent y être accueillis.
2.3.2 Règles générales d’utilisation du local
Les sections syndicales utilisent librement le local, dans le respect du présent Accord. Ainsi le local peut être utilisé pour des permanences ou réunions organisées à l’initiative des sections syndicales.
Les organisations syndicales s’engagent à maintenir le local dans un état de propreté et de rangement et, de manière générale, à en assurer la conservation « en bon père de famille ».
2.3.3. Modalités de répartition du local entre les organisations syndicales
En application de l’article L 2142-9 du Code du travail, il a été convenu de la mise à disposition du local syndical par rotation entre les différentes organisations syndicales selon les modalités suivantes : C.F.D.T. : Les Lundis, Mardis et jeudis C.G.T. : Les Mercredis et Vendredis sauf les jours de réunion du CSE ou de la CSSCT.
Le planning d’occupation par roulement sera communiqué par voie d’affichage et/ou sur la porte du local.
Il est convenu que ces modalités feront l’objet d’une révision en cas de nouvelle organisation syndicale dans les conditions prévues à l’article 4.
Article 4 : Formalités
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2 et D-2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes de Dunkerque.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
