Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,
domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
77164 FERRIERES-EN-BRIE,
immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 799 164 983.
Représentée par………….,
Directeur de site,
D'UNE PART,
ET :
Les Délégués du Personnel ci-après mentionnés :
……………………..
……………………..
D'AUTRE PART,
En application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement, des Articles L.2242-1 à L.2242-10, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018-2019 se sont tenues sur le site de Châlon S/S les :
Vendredi 19 octobre 2018,
Jeudi 29 novembre 2018,
PREAMBULE
Le présent accord :
S’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de satisfaire aux obligations des Articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail ;
concerne la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
A la lumière des documents et chiffres repères transmis par la Direction aux partenaires sociaux, il a été constaté qu’il n’y a pas, au sein de Kuehne + Nagel In Situ, de disparité de rémunération entre hommes et femmes, à poste égal, à qualification égale et à parcours identique.
ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel présent de KUEHNE+NAGEL IN SITU du site de Châlon S/S.
ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION
Il sera procédé à une
revalorisation de la rémunération, selon les modalités ci-après :
1 – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION:
Pour l’ensemble des salariés : + 1,20 %
===) avec effet rétroactif au 1er juillet 2018
2 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Prime de panier de jour : 3.67 euros avec effet rétroactif au 1er mai 2018
3 - LES AUTRES POINTS AYANT ETE EVOQUES
Mutuelle :
Suite à la demande des élus, la Direction s’engage à faire une présentation courant 1er trimestre 2019.
Bons d’achat de fin d’année : 160 euros par an par personne.
Pour l’année 2018 : prise en compte des diverses absences (maladie, congés sans solde, etc..) A Compter du 1er janvier 2019, plus de prise en compte des absences, prorata du temps de présence pour les embauches de l’année en cours.
Modalités pour le jour de solidarité : 7 heures seront effectuées dans l’année au-delà du temps de travail habituel afin de compenser le jour de solidarité.
Les modalités seront définies dans une note de service et les compteurs seront tenus à disposition de chaque salarié sur simple demande.
Congé d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire dit «congé d’ancienneté » sera attribué à partir de 15 ans d’ancienneté (à date anniversaire).
Les congés d’ancienneté sont à prendre sur l’année civile et ne sont pas reportables sur l’année suivante. Les jours acquis en 2018 seront à prendre jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE III. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord,
est conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire et,
s’applique
à la date expressément indiquée : 1er juillet 2018 selon les modalités définies dans les articles ci-dessus (1er mai 2018 pour l’augmentation des paniers de jour).
ARTICLE IV. – MODALITES ET DEPOT
Le présent accord,
Conclu en application des Articles L.2221-1 et suivants du nouveau Code du Travail tel que rappelé en page 1 des présentes, fera l’objet d’une publicité à la diligence de KUEHNE + NAGEL IN SITU,
Etabli en 7 (sept) exemplaires originaux,
1 (un) est remis à chacune des parties (3),
4 (quatre) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,
SERA DEPOSE AUPRES :
de la DIRECCTE de Chalon sur Saône (71),
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique
De l’inspection du travail de Chalon sur Saône (71),
en 1 (un) exemplaire original,
du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône (71),
en 1 (un) exemplaire original,
FERA L’OBJET :
d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction du site de Chalon sur Saône
