ACCORD SUR LE TRAVAIL DES JOURS FERIES DU SITE KUEHNE + NAGEL SAS DE FLEVY
Entre
KUEHNE + NAGEL SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 17 380 135 euros, domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3, Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° B 333 583 466, représentée par monsieur , Directeur de site logistique.
D’une part,
Et
les organisations syndicales :
C.G.T. représentée par , Déléguée syndicale d’établissement GGT
C.F.E-C.G.C représentée par , Délégué syndical d’établissement CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
Le site
KUEHNE + NAGEL SAS de Flévy exploite le dossier Jaguar Land Rover depuis le 06 novembre 2017, dans le cadre d’un contrat de prestations de services.
En tant qu'entreprise mondiale, Jaguar Land Rover exploite et a besoin d'un réseau mondial de distribution et de logistique afin de distribuer et d'entreposer les pièces de rechange dans le monde entier.
Le site KUEHNE + NAGEL SAS de Flévy est donc intégré à une chaine de logistique internationale, pour laquelle le site de Flévy doit fournir les services prévus au contrat, à destination de plusieurs autres pays.
Ainsi, le contrat prévoit dans le cadre des prestations suivantes :
stock order : toutes les commandes de stock reçues à Flévy avant 18h doivent être expédiées le lendemain pour une livraison la nuit même ou le surlendemain par le transporteur.
VOR (véhicule on road): toutes les commandes VOR reçues à Flévy jusqu’à 16h doivent être expédiées le jour même pour une livraison la nuit même ou le lendemain par le transporteur.
Le respect de ces obligations est ensuite mesuré par des indicateurs contractuels (Kpi’s) qui peuvent déclenchent des pénalités, selon le taux de service attendu et le taux de service rendu.
Les pays concernés par le contrat commercial (en gras les pays phares stratégiques)
Autriche
Belgique
République Tchèque
Allemagne
France
Luxembourg
Pays Bas
Portugal
Angleterre
peuvent avoir des jours fériés ou travaillés différents de la France.
Pour permettre une continuité de cette chaine logistique internationale, le site de Flévy peut être amené à demander des dérogations préfectorales lui permettant d’assurer l’exécution de ces prestations pendant certains jours fériés.
L’accord a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles certains jours fériés pourront alors être travaillés sur le site de Flévy.
Article 1 : Objet
A l’issue des réunions de négociation des 28 mars 2024, 11 avril 2024 et 16 avril 2024, les parties en présence ont abouti au présent accord d’établissement.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site
KUEHNE + NAGEL SAS de FLEVY.
Article 3 : Détermination des jours fériés chômés
Les dispositions spécifiques du droit local d’Alsace Moselle, et notamment celles relatives aux jours fériés, s’appliquent au site de Flévy, situé dans le département de la Moselle (54).
Selon ces dispositions intégrées dans le Code du Travail, notamment à l’article L3134-13, 12 jours fériés sont désignés comme des jours chômés, en plus du 1er mai obligatoirement chômé selon les dispositions générales du Code du travail.
Parmi ces 12 jours fériés, certains sont des jours fériés communs aux autres pays concernés par le contrat commercial, et seront donc obligatoirement chômés, car non travaillés également dans les autres pays :
Nouvel An (01/01)
Lundi Pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
Le jour de Noël : 25/12
Saint-Etienne : 26/12 (n’a jamais été travaillé car les volumes de fin d’année sont faibles).
Il faut ajouter à ces 6 jours fériés chômés, le 1er mai qui reste également chômé.
Les parties confirment qu’en cas de besoin et pour répondre à l’activité du client Jaguar Land Rover, les autres jours fériés visés par l’article L3134-13 du Code du travail (Vendredi saint, 8 mai, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre), sont susceptibles d’être travaillés sur le site
KUEHNE + NAGEL SAS de FLEVY, sur dérogation préfectorale.
Chaque année, en janvier, une annexe à cet accord sera réalisée afin d’indiquer les jours fériés de l’année civile en cours.
Pour la première année d’application de l’accord, l’Annexe 1 liste les jours Fériés sur l’année 2024.
Article 4 : Les modalités du travail des jours fériés
En cas de dérogation préfectorale, permettant le travail d’un jour férié visé à l’article 3 du présent accord, seuls les salariés volontaires pourront travailler ce jour férié.
Les parties conviennent d’instituer, pour les jours fériés travaillés, un horaire principalement de matin ou de journée, et une équipe restreinte en horaire d’après-midi pour préparer les derniers VOR et charger les camions.
Une collation sera offerte par KUEHNE + NAGEL à tous les salariés volontaires présents un jour férié, sous forme de pâtisseries, viennoiserie et sandwichs.
Article 5 : Rémunération des jours fériés travaillés
Les parties conviennent que la structure de rémunération du jour férié travaillé est établie de la façon suivante :
Taux horaire : le taux horaire des jours fériés travaillés sera majoré à 100% pour les salariés volontaires non cadres
Prime d’objectif selon les résultats atteints : d’un montant maximal de 70,00€ brut par jour férié et pour une journée complète de 7H, pour les salariés volontaires cadres et non cadres.
L’objectif à atteindre sur chaque jour férié sera déterminé et communiqué par la direction, à minima, 15 jours avant le jour férié travaillé.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 18 avril 2024 pour l’ensemble de ses dispositions.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect du délai de préavis de trois mois.
Article 8 : Traitement des réclamations
Le suivi de l’application du présent accord et, en particulier, le traitement d’éventuelles réclamations d’un(e) ou plusieurs salarié(e)s, seront du ressort de la Direction et des représentants du personnel (membres de CSEE, Délégués syndicaux), de l’établissement de Flévy.
Article 9 : Communication, publicité et dépôt
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure dédiée et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Par ailleurs, l’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux du site logistique de FLEVY.
Fait à Flévy, le 18 avril 2024, en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la société par actions simplifiée KUEHNE + NAGEL SAS
Monsieur
, Directeur de site logistique,
C.G.T. représenté par , Déléguée syndicale d’établissement GGT
