ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE POUR LES JOURS FERIES
SITE KUEHNE + NAGEL SAS DE FLEVY
Entre
KUEHNE + NAGEL SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 17 380 135 euros, domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3, Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° B 333 583 466, représentée par xxx, Directeur de site logistique.
D’une part,
Et
les organisations syndicales :
C.G.T. représentée par , Déléguée syndicale d’établissement GGT
C.F.E-C.G.C représentée par , Délégué syndical d’établissement CFE-CGC
D’autre part.
Article 1 : Objet
En complément de l’accord sur le travail des jours fériés du site Kuehne+Nagel SAS de Flevy signé en date du 18/04/2024, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une équipe de suppléance pour les jours fériés au sein du site Kuehne+Nagel de Flevy.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
du site KUEHNE + NAGEL SAS de FLEVY qui se porteraient volontaires pour l’équipe de suppléance, constituée spécifiquement pour assurer la continuité du service pendant les jours fériés.
Article 3 – Composition de l’équipe de suppléance
La participation à l’équipe de suppléance repose exclusivement sur le volontariat. Les salariés permanents et intérimaires
du site KUEHNE + NAGEL SAS de FLEVY peuvent se porter volontaires pour faire partie de l’équipe de suppléance des jours fériés. La sélection se fera sur la base des compétences requises et de la disponibilité des volontaires.
Si le nombre de volontaires doit dépasser le nombre de personnes requises pour le bon fonctionnement de l’équipe de suppléance, des choix seront opérés par la Direction de l’entreprise, afin de répartir les compétences en vue de garantir la meilleure efficacité et productivité. Le surplus de volontaires sera retenu pour constituer une « réserve de personnel » susceptible d’intégrer l’équipe de suppléance en cas d’absence ou de départ.
Les salariés volontaires devront se manifester auprès de leur chef d’équipe
Article 4 – Conditions de travail pendant les jours fériés
Les dispositions spécifiques du droit local d’Alsace Moselle, et notamment celles relatives aux jours fériés, s’appliquent au site de Flévy, situé dans le département de la Moselle (57).
Selon ces dispositions intégrées dans le Code du Travail, notamment à l’article L3134-13, 12 jours fériés sont désignés comme des jours chômés, en plus du 1er mai obligatoirement chômé selon les dispositions générales du Code du travail.
Parmi ces 12 jours fériés, certains sont des jours fériés communs aux autres pays concernés par le contrat commercial, et seront donc obligatoirement chômés, car non travaillés également dans les autres pays :
Nouvel An (01/01)
Lundi Pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
Le jour de Noël : 25/12
Saint-Etienne : 26/12 (n’a jamais été travaillé car les volumes de fin d’année sont faibles).
Il faut ajouter à ces 6 jours fériés chômés, le 1er mai qui reste également chômé.
Les parties confirment qu’en cas de besoin et pour répondre à l’activité du client Jaguar Land Rover, les autres jours fériés visés par l’article L3134-13 du Code du travail (8 mai, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre), sont susceptibles d’être travaillés sur le site
KUEHNE + NAGEL SAS de FLEVY, sur dérogation préfectorale.
Chaque année, en janvier, une annexe à cet accord sera réalisée afin d’indiquer les jours fériés de l’année civile en cours.
Pour la première année d’application de l’accord, l’Annexe 1 liste les jours Fériés travaillés sur l’année 2024. Les salariés en seront informés par voie d’affichage.
Les salariés affectés à l’équipe de suppléance travailleront selon un planning établi à l’avance et communiqué au moins 15 jours avant la date du jour férié concerné.
En cas de dérogation préfectorale, permettant le travail d’un jour férié visé ci-dessus, seuls les salariés volontaires pourront travailler ce jour férié.
Les parties conviennent d’instituer, pour les jours fériés travaillés, un horaire principalement de matin ou de journée, et une équipe restreinte en horaire d’après-midi pour préparer les derniers VOR et charger les camions.
Une collation sera offerte par KUEHNE + NAGEL à tous les salariés volontaires présents un jour férié, sous forme de pâtisseries, viennoiserie et sandwichs.
Article 5 – Rémunération des jours fériés travaillés
Comme stipulé dans l’accord sur le travail des jours fériés du site Kuehne+Nagel SAS de Flevy signé en date du 18/04/2024, les parties conviennent que la structure de rémunération du jour férié travaillé est établie de la façon suivante :
Taux horaire : le taux horaire des jours fériés travaillés sera majoré à 100% pour les salariés volontaires non-cadres
Prime d’objectif selon les résultats atteints : d’un montant maximal de 70,00€ brut par jour férié et pour une journée complète de 7H, pour les salariés volontaires cadres et non cadres.
L’objectif à atteindre sur chaque jour férié sera déterminé et communiqué par la direction, à minima, 15 jours avant le jour férié travaillé.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord pour l’ensemble de ses dispositions.
Article 7 – Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la Direction et le CSEE se réunissent lorsqu’il sera nécessaire d’apporter des ajustements.
Article 8 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d'une part, et les propositions de remplacement, d'autre part ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Plus de 6 mois après la signature du présent accord.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure dédiée et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Par ailleurs, l’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux du site logistique de FLEVY.
Fait à Flévy, le 14 octobre 2024, en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la société par actions simplifiée KUEHNE + NAGEL SAS
, Directeur de site logistique,
C.G.T. représenté par , Déléguée syndicale d’établissement GGT
