immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.
Représentée par :
Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux d'Entreprise ci-après mentionnés :
Monsieur , Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;
Monsieur , Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;
Monsieur , Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;
Monsieur , Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C.
D'AUTRE PART,
En application des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 – 2023 se sont tenues dans les locaux de Ferrières En Brie et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes :
le 05 avril 2022,
le 27 avril 2022,
le 29 avril 2022.
PREAMBULE
Le présent accord :
est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ;
concerne exceptionnellement la période allant du 1er mai 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de KUEHNE+NAGEL SAS présent sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION
Vu l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois, ainsi que les attentes des salariés en terme de pouvoir d’achat,
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise ainsi que du contexte concurrentiel dans laquelle cette dernière opère,
Il sera procédé à une
revalorisation de la rémunération & des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :
1 – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION :
– MODALITES D’APPLICATION :
Une augmentation générale est exceptionnellement appliquée au 1er mai 2022 pour les Salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à cette date.
– REMUNERATION :
Augmentation du Salaire brut de base au 1er mai 2022 pour les salariés non cadres de l’entreprise comptabilisant au moins 6 mois d’ancienneté, + 3,20 %
Personnel cadre :
Pour les Cadres ayant un salaire brut mensuel
< 4 000 Euros ou qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans (aucune augmentation après le 1er mai 2019), l’augmentation minimum sera de + 3,20 %.
Pour les autres Cadres : continuité de la politique salariale de reconnaissance de l’implication individuelle et du mérite, par le biais d’une augmentation individuelle sur le salaire brut mensuel.
2 - ACCESSOIRES DE SALAIRE AU 1ER MAI 2022 :
Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la "PRIME PANIER" ainsi que des "TICKETS RESTAURANT", selon les modalités suivantes :
2.1. – PRIME PANIER 'JOUR' :
- Passe de 5.55 Euros à :5,69 Euros, soit + 2,52%
2.2. – PRIME PANIER ‘NUIT’ :
- Passe de 6,77 Euros à : 6,80 Euros, soit + 0,44%
2.3. – TICKETS RESTAURANT :
>> La Valeur Nominale passe de 9,25 Euros à 9,48 Euros, soit +2,49% selon la répartition suivante :
- La part salariale passe de 3,70 Euros à :3,79 Euros, soit +2,43%
- La part patronale passe de 5,55 Euros à :5,69 Euros, soit + 2,52%
2.4 – PRIME DE FROID :
- Passe de 2,52 Euros à : 2,59 Euros par jour travaillé, soit +2,7%
3 - LES AUTRES POINTS APPLICABLES AU 1ER MAI 2022 :
Prime transport : une prime transport de 150 Euros sera attribuée aux salariés véhiculés ne bénéficiant pas du remboursement de leur carte de transport en commun, et n’ayant pas de véhicule de fonction mis à leur disposition. Cette prime sera versée en une fois sur présentation d’une copie de la carte grise au nom du salarié sur le bulletin de salaire du mois de Juin 2022.
Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales, si la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile De France et d’un périmètre de transport urbain, ou si l’utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable par ses horaires de travail, ne lui permettant pas d’utiliser les transports collectifs.
13ème mois : le montant minimum du 13ème mois perceptible pour une année complète de présence, est porté de 1 650 Euros à 1 700 Euros bruts.
Dons de jours de congés ou de repos : la procédure de dons de jours de congés ou de repos entre salariés sera rédigée en partenariat avec les organisations syndicales sous forme de charte ou d’accord.
Engagement pour l’accord d’intéressement : le montant maximum de la prime d’intéressement dans le cadre du nouvel accord triennal (2022-2023-2024) en cours de négociation, sera porté de 1 000 Euros à 1 200 Euros.
ARTICLE III. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord,
est conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire et,
s’applique
à la date expressément indiquée : 1er mai 2022 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus.
ARTICLE IV. – MODALITES ET DEPOT
Le présent accord,
sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et éventuellement non signataires de celui-ci.
sera affiché :
sur les panneaux réservés à cet effet au sein de chaque Etablissement de la Société KUEHNE+NAGEL SAS.
