immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.
Représentée par :
Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société », Et : Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise F.O. ;
Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C.
D’autre part.
Préambule
La société KUEHNE + NAGEL SAS a mis en place un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, institué par accords collectifs du 6 février 2006 au bénéfice des Ouvriers et Employés, Agents de Maitrise, Agents de Haute Maitrise et Cadres.
Ces accords ont été modifiés par voie d’avenants en date des 5 janvier 2007, 30 juillet 2007, 3 juin 2008, 13 janvier 2010 et 16 décembre 2010, afin notamment d’harmoniser les garanties collectives dont bénéficient les salariés et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par les évolutions de la réglementation.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont à nouveau réunies les 02, 19 et 31 octobre 2017 afin d’engager une négociation en vue de modifier le régime de remboursement de frais de santé et le mettre en conformité avec la dernière réforme intervenue relative au nouveau cahier des charges des « contrats responsables ».
Dans ce cadre, les parties se sont attachées à préserver le niveau des garanties jusqu’alors accordé aux salariés, tout en encadrant la prise en charge prévue par le régime de base obligatoire et le régime optionnel pour certains postes de soins, lorsque cela est rendu nécessaire par la réglementation (essentiellement s’agissant des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé) afin de respecter le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Parallèlement, il a été décidé de permettre aux salariés d’avoir accès à une couverture sur-complémentaire facultative dans le cadre d’une adhésion individuelle, afin de compléter le régime de remboursement de frais de santé optionnel.
Au-delà des modifications apportées aux garanties collectives, les parties ont également décidé de refondre intégralement l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables en matière de remboursement de frais de santé, issues des accords collectifs du 6 février 2006 et leurs avenants successifs, afin d’en améliorer la lisibilité.
Tel est l’objet du présent accord qui a vocation à se substituer intégralement aux accords collectifs « remboursement de frais médicaux » du 6 février 2006 modifiés par avenants successifs, dans les conditions ci-après précisées.
En application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, il a ainsi été convenu ce qui suit après information et consultation du comité central d'entreprise le 18 décembre 2017 :
Article 1 – Adhésion Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion obligatoire de l’ensemble des salariés au contrat d’assurance collective “remboursement de frais de santé“ souscrit à cet effet par la société et ci-après annexé à titre informatif.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de QUATREM, par l’intermédiaire du cabinet NACORA et du cabinet ROEDERER gestionnaire du contrat.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires désignés ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 – Prestations
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des décrets pris en application de ces dispositions.
Article 3 – Cotisations
3.1. Taux, assiette et répartition
Les cotisations servant au financement du régime de remboursement de frais médicaux sont de type « Famille » (quel que soit le nombre d’ayants droits), et ont pour objet de couvrir obligatoirement les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance.
Elles sont indexées sur l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, modifié une fois par an, le 1er janvier par voie réglementaire. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017 est égal à 3 269 €
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation afférente au régime de base obligatoire.
Ils ont, par ailleurs, la possibilité d’améliorer le niveau des garanties, dans le cadre du régime optionnel, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture ainsi que ses évolutions ultérieures.
Il est rappelé que le salarié peut modifier le choix de son régime au 1er janvier de chaque année ou au 1er jour du mois suivant un changement de situation de famille. Toutefois, le salarié ne peut opter pour un niveau de garanties inférieur qu’au terme d’une période de 3 ans, sauf évolution de la situation de famille dans les conditions et selon les modalités fixées au contrat d’assurance.
Au 1er janvier 2018, les cotisations mensuelles servant au financement du « régime remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes :
Part Patronale
Part Salariale
Total
Régime de Base Obligatoire
1.80 % PMSS 0.51 % PMSS 2.31 % PMSS
Régime Optionnel (comprenant la cotisation afférente au régime de base obligatoire)
1.80 % PMSS 3.03 % PMSS 4.83 % PMSS
Les salariés qui ont adhéré au régime optionnel sont informés qu’ils peuvent individuellement améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du présent accord, dans le cadre d’un contrat sur-complémentaire dans les conditions et selon les modalités prévues par l’organisme assureur. Dans ce cas, ils sont tenus d’acquitter intégralement la cotisation y afférente ainsi que ses évolutions ultérieures. A titre purement informatif, la cotisation mensuelle 2018 afférente à ce contrat sur-complémentaire facultatif s’élève à 0,14 % du PMSS.
3.2. Caractère obligatoire du régime
L’adhésion au régime de base est obligatoire pour tous les salariés de la société.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime collectif obligatoire que leur soumet la société :
les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux » ;
les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés devront formuler leur demande de dispense par retour du formulaire remis aux salariés, dans les 15 jours de leur embauche.
En tout état de cause, les salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l’entreprise, par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, l’adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. A défaut de respecter les conditions susvisées, les salariés seront automatiquement affiliés au régime collectif de remboursement de frais de santé.
De même, sur demande écrite adressée à la Direction, l’un des deux membres d’un couple de salariés de la Société a la faculté de ne pas cotiser dès lors que ce dernier bénéficie obligatoirement de la couverture « remboursement de frais de santé » en qualité d’ayant droit de son conjoint.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficient du régime de remboursement de frais de santé, dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils perçoivent, au titre de cette période, une rémunération, totale ou partielle, ou des indemnités journalières complémentaires.
Pour les autres cas de suspension du contrat de travail, sans maintien total ou partiel de la rémunération ou ne donnant pas lieu au versement d’indemnités journalières complémentaires, les salariés concernés pourront demander, à titre facultatif, le maintien de leurs garanties complémentaires de remboursement de frais de santé. Cette demande devra être formulée par écrit auprès du gestionnaire de paie dont ils dépendent, au plus tard un mois avant la date de suspension du contrat de travail. Dans ce cas, les cotisations prévues à l’article 3.1. de l’accord (part patronale et salariale) seront prises en charge en totalité par le salarié.
Par ailleurs, les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien des garanties du régime de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise, sans contrepartie de cotisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que par le contrat d’assurance souscrit à cet effet. Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de frais de santé des salariés.
3.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution de la cotisation en raison d’un changement législatif fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties collectives.
Dans les autres cas, et notamment en cas d’évolution du risque liée à la consommation et du rapport sinistres / primes, les évolutions de cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition de cotisations fixée à l’article 3.1.
Article 4 – Information
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations résultant d’une modification du contrat.
4.2. Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité central d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévues par le présent accord.
Une commission de pilotage du régime, dénommée « commission prévoyance » est constituée au sein de l’entreprise.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société fournira au moins une fois par an, à chaque salarié, par note individuelle, une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres – primes et des conséquences envisageables.
4.3. Commission prévoyance
Afin d’assurer un suivi régulier de la consommation médicale et d’agir préventivement, la commission prévoyance se réunira au minimum trois fois par an.
La commission prévoyance est composée :
Des Délégués Syndicaux Centraux des Organisations syndicales représentatives, accompagnés de deux personnes de leur choix faisant nécessairement partie de l’entreprise,
De deux représentants désignés par le Comité Central d’Entreprise en son sein (ou par la Comité Social et Economique Central),
De maximum 3 représentants de la Direction de la société KUEHNE + NAGEL et,
Autant que de besoin, de Conseillers techniques extérieurs de l’Entreprise.
Rôle et attribution – sans que cette liste soit limitative :
Suivi et analyse des résultats,
Suivi de l’évolution des Régimes obligatoires de la Sécurité Sociale et de son impact sur le régime complémentaire de la société KUEHNE + NAGEL,
Information du personnel,
Elaboration des Cahiers des Charges et suivi des appels d’offres,
Examen des cas individuels.
Moyens :
La Commission est assistée de Conseillers techniques mandatés par KUEHNE + NAGEL,
Elle peut inviter l’Assureur choisi par la Direction de KUEHNE + NAGEL ainsi que le gestionnaire du régime,
En cas de nécessité, une réunion préparatoire pourra être organisée la veille de la réunion plénière,
Des actions de formation pourront être recherchées auprès des assureurs ou tout autre organisme compétent,
Les Membres de la Commission bénéficient individuellement d’un crédit d’heures annuel, hors temps passé en réunion (y compris préparatoire), de 30 heures.
Article 5 – Dispositions finales
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il se substituera à cette date à l’intégralité des dispositions prévues par les trois accords « remboursement de frais médicaux » du 6 février 2006 et leurs avenants successifs qu’il modifie, ainsi qu’à toute disposition et pratique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.
5.2. Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. La procédure de révision peut être engagée par l’employeur et les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
5.3.Dénonciation
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation se déroule dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance. La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance collective ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront afin de renégocier.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre et dépôt Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux dont :
1 est remis à chacune des parties (5),
2 sont destinés aux formalités, telles que reprises ci-dessous.
Il fera l’objet d’une publicité à la diligence de la société KUEHNE + NAGEL.
Il sera déposé auprès :
de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, en un exemplaire.
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de chaque Etablissement de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
Fait à Ferrières En Brie le 21 décembre 2017 en 10 exemplaires originaux
Annexe à titre informatif :
Formulaire de dispense d’adhésion
Formulaire de dispense d’adhésion au régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » mis en place dans l’entreprise par accord collectif
A retourner complété
Je soussigné(e) Mme / M..................................................................................., entends expressément formuler, par la présente, ma volonté de ne pas adhérer au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
A ce titre, je déclare entrer dans l’un des cas de dérogations d’adhésion prévu par les dispositions légales et règlementaire, en ma qualité de :
Salariés ou apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois (sans obligation de justification) ;
Salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux », à la date de mon embauche.
Je joins à la présente le justificatif du bénéfice de ma couverture d’assurance individuelle souscrite par ailleurs.
Salarié en contrat à durée déterminée pour qui la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé est inférieure à trois mois, sous réserve de bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 du CSS (contrat« responsable ») ;
Salarié bénéficiaire d’une couverture complémentaire dans le cadre de la CMU-C (article L. 861-3 du CSS), ou salarié bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) (article L. 863-1 du CSS). Je suis informé(e) que ma dispense ne joue que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
A ce titre, je déclare bénéficier de [la CMU-C ou l’ACS] auprès de l’organisme assureur ........................................................... [préciser la dénomination de l’organisme assureur].
Salarié justifiant être couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mon embauche. Je suis informé(e) que ma dispense prendra fin à l’échéance du contrat individuel.
A ce titre, je déclare avoir adhéré à une couverture complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé auprès de l’organisme assureur ............................ [préciser la dénomination de l’organisme assureur], dont la plus prochaine échéance annuelle est fixée à la date du....................................
Salarié bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, dans le cadre de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dispositif de garanties remplissant les conditions du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (régime complémentaire santé collectif et obligatoire), sous réserve de justifier du caractère obligatoire de ma couverture à ce titre ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
dispositif de garanties prévu par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, ou par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946,
A ce titre, je déclare être couvert au titre du régime renseigné ci-dessus, auprès de .................................. [préciser la dénomination de la caisse ou de l’organisme assureur].
Salarié du site Kuehne + Nagel de ………………. bénéficiant du régime collectif d’entreprise en ma qualité de conjoint d’un salarié du site de Kuehne + Nagel de ……………..[préciser le nom du conjoint qui se verra précompter la cotisation au régime collectif obligatoire]
Je joins à la présente le justificatif de ma situation familiale (copie de certificat de mariage ou du PACS ou attestation sur l’honneur de vie commune accompagnée d’une facture (EDF, téléphone, loyer …) portant les deux noms.
Je suis informé(e) que ma demande de non adhésion devra être formulée auprès de la Direction, dans un délai de 15 jours suivant mon embauche ou, en cas de changement de situation permettant l’application de l’un des cas de dispense susvisés, dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle prend effet la couverture concernée, par retour du présent formulaire accompagné, le cas échéant, des documents justificatifs requis.
A défaut de respecter ces conditions, je suis informé(e) que je serai automatiquement affilié(e) au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé. Il en est de même le jour où cesse la situation qui me permet de déroger à mon obligation d’adhésion. A ce titre, je m’engage à informer sans délai par écrit la Direction de tout changement de situation susceptible de mettre un terme à la dispense d’adhésion dont je bénéficie.
Enfin, je reconnais expressément avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix de ne pas adhérer au régime, conduisant à une absence de couverture à ce titre y compris pour mes ayants droit.
Je suis également informé(e) que je pourrai à tout moment revenir sur ma décision de non adhésion, et solliciter auprès de la Direction, et par écrit, mon adhésion au régime.
Je déclare sincères et exacts les éléments communiqués ci-dessus.
Fait à ................ , le .................
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
