La Société KUHLMANN FRANCE, dont le siège social est situé rue Clemenceau - 59120 LOOS, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur du site de Loos
d'une part,
ET :
X – Délégué syndical CGT X – Délégué syndical CFDT X – Déléguée syndicale CFE CGC
d'autre part,
Il a été conclu le présent aCCORD
Préambule
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 20221158 du 16 août 2022 et modifiées par la loi du 29 novembre 2023 relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), l’entreprise souhaite verser une prime exceptionnelle à ses salariés au cours de l’année 2026.
Cet accord en fixe les modalités.
Champ d’application et objet
Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1 avril 2026.
Les salariés de Kuhlmann France présents sur site et employés par une agence de travail temporaire bénéficieront de cette prime, sous réserve des conditions détaillées dans le présent accord.
Le présent accord détermine notamment le montant et les modalités de versement de la prime.
Prime Partage de la Valeur
Conditions de versement : Pour bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur de Kuhlmann France, les bénéficiaires doivent être liés à Kuhlmann France par un contrat de travail ou un contrat de travail temporaire et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime soit le 1er avril 2026.
Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé, pour un bénéficiaire répondant aux critères ci-dessus, à 400 euros brut.
La prime sera versée avec le bulletin de salaire du mois d’avril 2026, et figurera sur le bulletin de salaire afférent.
Conditions d’exonérations sociales et fiscales
La prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations sociales, mais resteront soumises à la C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée) et à la C.R.D.S. (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est versée à un plan d’épargne entreprise ou plan épargne retraite dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Communication et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Télé accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; ainsi qu’en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Loos, le 11 février 2026
Pour la Société Pour la Société BU Director Kuhlmann HR BU Kuhlmann
X X
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CGC Pour le Syndicat CFDT Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale Le Délégué syndical
