La SA KUHN AUDUREAU représentée par ci après dénommé KUHN-AUDUREAU, d’une part
et
L’organisation syndicale signataire, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Société KUHN AUDUREAU ne comporte qu’un seul établissement au sens de la Représentation du personnel. Le présent accord a pour objet de définir, conformément aux articles L. 2315-41 et L.2315-45 du Code du travail, les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Ci-après nommée CSSCT) au sein du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE).
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Compétence de la CSSCT
Emanation du comité, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Néanmoins, la CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.
Par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, la CSSCT dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au Comité Social et Economique, qui a la possibilité par délibération, de décider d’exercer temporairement ces prérogatives.
Pour finir, la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du comité Social et Economique dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, la commission prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au Comité Social et Economique.
Article 2 - Membres de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes. Elle est composé de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires ou les membres suppléants. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Sont membres de droit de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable santé-sécurité de l'entreprise ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Article 3 - Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves - en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement - projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.
Article 4 - Convocation aux réunions de la CSSCT
Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion. Le président adressera cette convocation par courrier et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission.
Article 5 - Déroulement des réunions de la CSSCT
Les séances sont organisées au siège de l’entreprise. Aucun quorum de participation n'est fixé. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un procès-verbal de réunion est établi par le président lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Article 6 - Rapport d'activité de la CSSCT
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son président, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité suivante des membres présents qui votent à main levée. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE
Article 7 - Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les informations données aux membres de la commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux. Les membres de la commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. Par ailleurs, les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission.
Article 8 – Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d’heures dans les conditions suivantes : Nombre : deux heures par trimestre pour les membres issus des élus suppléants
Article 9 – Formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Le CSE pourra proposer des organismes de formation à la direction.
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 3 Juin 2019
Article 11 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 12 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 13 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon
