Accord relatif aux contreparties des temps d’habillage et de déshabillage
Entre
L’entreprise KUHN HUARD SA:
dont le siège social est situé 2 rue du Québec – Zone Horizon – 44110 CHATEAUBRIANT,
Représentée par, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Responsable des Ressources Humaines, Ci-après dénommée KUHN-HUARD,
d’une part Et La délégation syndicale CFDT représentée par La délégation syndicale CGT représentée par d’autre part, Ci-après ensemble dénommées les "Parties" ou séparément la "Partie" Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit la compensation pour chaque salarié, du temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la loi ou un règlement au sein d’une entreprise. Cette disposition est prévue à
l’article L 3121-3 du Code du travail : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».
Au sein de l’entreprise KUHN-HUARD, le port d’une tenue de travail spécifique est exigée pour les salariés des services de production (cf article 30 du règlement intérieur «Tenue du personnel»). Les vêtements de travail sont fournis par l’entreprise par l’intermédiaire d’un loueur qui assure également l’entretien de ces vêtements. Des vestiaires individuels sont mis à la disposition des salariés pour y stocker leurs vêtements et leurs objets personnels. Des vestiaires spécifiques «linge propre» individuels sont également mis à la disposition du personnel de production. Les vêtements propres y sont déposés par le loueur. Aujourd’hui, aucune obligation n’est faite au salarié de s’habiller ou de se déshabiller sur le site. Néanmoins, il a été décidé de mettre en place une prime d’habillage et de déshabillage pour les salariés de la production.
ARTICLE 1 - DEFINITION
Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas, par principe, du temps de travail effectif. C’est la raison pour laquelle, l’employeur décide d’octroyer aux salariés concernés, soit une contrepartie financière, soit une contrepartie sous forme de temps. Ces temps nécessaires aux opérations d’habillage et déshabillage, n’étant pas considérés comme du temps de travail effectif, n’entrent pas dans le calcul des heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME
Conformément aux dispositions suscitées et par le présent accord, l’employeur accordera une contrepartie financière au temps d’habillage et de déshabillage sur le site KUHN-HUARD égale à
1,50 euros par jour effectivement travaillé dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les parties au présent accord conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes.
Article 3.1 - Les bénéficiaires
Cette prime habillage/déshabillage est accordée au personnel de production en contrat à durée indéterminée. Le personnel de production s’entend des salariés travaillant dans les services suivants: 100- Débitage 110- Forges 120- Soudure 130- Mécanique 160- Traitement Thermique 170- Parachèvement 180- Montage Charrues 181- Montage Semoirs 182- Montage APS 190- Peinture 220- Proto-Essai 230- Contrôle 270- Outillage 280- Maintenance 300- Expéditions 390- Logistique Montage 730- Logistique Fabrication
Article 3.2 - Les postes concernés
La prime habillage/déshabillage est versée aux postes ouvriers, techniciens, et agents de maîtrise, qui travaillent en production, avec une tenue de travail exigée, pointent sur le site, et ce jusqu’au niveau «Chef d’équipe» inclus.
Article 3.3 – Modalités
Pour permettre le versement de la prime d’habillage/déshabillage, le salarié doit pointer en tenue de travail en début et en fin de poste.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Les dispositions de ce présent accord s’appliqueront à compter du 1er octobre 2018, pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être révisé durant sa période d’application par avenant entre les parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Conformément à
l’Article L2261-9 du code du travail, l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
