ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES KUHN/KUHN MGM
Entre les soussignés :
la société KUHN SA, 4 Impasse des Fabriques 67706 SAVERNE CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 675580542 et la société KUHN MGM SAS, Parc de la Faisanderie 67700 MONSWILLER immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 677380438
représentées par Messieurs ,
ci-après la « Société »
d’une part,
Les délégués syndicaux UES de la CFDT, et Les délégués syndicaux UES de FO,
d’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désignées « la(les) Partie(s)
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la direction de KUHN et de KUHN MGM sont convaincues qu’un dialogue social de qualité contribue à la performance de l’entreprise en matière économique, en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et qualité de vie au travail des salariés.
Les Parties affirment également leur volonté de respecter les règles et principes en vigueur ayant trait au dialogue social et notamment l’utilisation des heures de délégations, le respect de la confidentialité et la liberté de circuler.
C’est dans cet état d’esprit et après plusieurs réunions, que les Parties ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement et aux réalités des sociétés KUHN et KUHN MGM.
ARTICLE 1 - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord ci-après l’Accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société ayant le même objet ou la même cause et plus particulièrement :
La décision unilatérale de l’employeur octroyant aux membres suppléants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel 1 heure avant ou après chaque réunion ;
La décision unilatérale de l’employeur portant sur une réunion du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail tous les deux mois ;
La décision unilatérale de l’employeur portant sur un crédit d’heure supplémentaire octroyé au secrétaire du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
En outre, le présent Accord annule et remplace :
L’accord d’entreprise du 03/12/2012 concernant l’octroi d’un siège supplémentaire par organisation syndicale au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ;
L’accord collectif du 01/09/2014 portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles ;
Le protocole d’accord préélectoral du 08/09/2014.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES KUHN/KUHN MGM
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après le CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a toutefois souhaité accorder une marge de manoeuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Le CSE est mis en place au niveau de l’UES KUHN/KUHN MGM tel que défini par l’accord du 24/06/2019. Le CSE a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions pour les sociétés constituant l’UES.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur sur le fonctionnement du CSE sera établi.
Durée des mandats des membres de CSE
La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le nombre de mandat successif est limité à 3. Cette disposition entre en vigueur à la date de mise en place du CSE au sein de l’UES KUHN/KUHN MGM.
Composition du CSE
Délégation du personnel
Nombre de membres
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE (C. trav., art. L. 2315-23). Afin de faire face aux absences il est également désigné parmi les titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Leurs rôles sont définis dans le règlement intérieur.
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).
Suppléants
Les suppléants peuvent être amenés à participer aux réunions du CSE pour remplacer les titulaires absents.
Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;
Le premier suppléant du collège et de la délégation du titulaire absent ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même délégation jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même délégation jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre délégation.
Afin de faciliter le remplacement inopiné des titulaires et favoriser la professionnalisation des membres suppléants du CSE, ces derniers :
sont destinataires de l’ordre du jour et du compte-rendu;
bénéficient d’une restitution du contenu des réunions du CSE dans la limite de 1 heure avant ou après la réunion du CSE ;
sont invités à participer aux réunions du CSE au cours desquelles seront présentés les comptes annuels de KUHN/KUHN MGM et les comptes annuels du CSE.
Représentant syndical auprès du CSE
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut, s'il le souhaite et à tout moment, désigner un représentant syndical au CSE.
Chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant.
Convoqué dans les mêmes conditions que les élus au CSE le représentant syndical est destinataire des mêmes informations. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Autres participants
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et/ou aux conditions de travail l’article L. 2314-3 du Code du travail prévoit une liste de participants avec voix consultative.
Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après la CSSCT) :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité, sûreté, environnement et santé au travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Heures de délégation des titulaires du CSE
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux
Le secrétaire et le trésorier disposent en outre d’un crédit d’heures spécifique non mutualisable sauf avec leur adjoint. Le crédit d’heures mensuel est de 15 heures pour le secrétaire et 30 heures pour le trésorier.
Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions ne s’impute pas sur le volume d’heures de délégation dans une limite de 60 heures/an (C. trav., art. L. 2315-11 et R. 2315-7).
Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas concerné par cette disposition. (C. trav., art. R. 2315-7).
Fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 11 par an. Selon les dates de la fermeture estivale il n’y aura pas de réunion soit en juillet, soit en août. Parmi ces 11 réunions, 4 porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 du code du travail.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ordre du jour est communiqué par le Président du CSE au moins 3 jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30) aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Il est établi conjointement par le secrétaire et le Président ou le représentant de ce dernier. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour sera établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire.
L’ordre du jour sera structuré en 3 parties :
fonctionnement et vie de l’entreprise,
questions économiques et/ou sociales,
questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Réunions préparatoires et temps passé après les réunions
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures des titulaires.
Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai maximum de quinze jours suivant la réunion et communiqués à l'employeur et aux membres du CSE.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Périmètre
La CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions pour l’ensemble des sociétés constituant l’UES.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission sera composée au maximum de 9 membres répartis comme suit :
6 membres issus du 1er collège,
3 membres issus du 2ème et 3ème collège.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, sûreté, environnement et santé au travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à participer aux réunions de la CSSCT conformément aux dispositions légales.
Moyens
Les membres de la CSST disposent d’un crédit d’heures spécifique de 14 heures par mois non reportable mais mutualisable. Le temps passé en réunion n’est pas imputé sur ce crédit d’heures. Pour l'utilisation de ces heures, le représentant du personnel informe son supérieur hiérarchique selon les mêmes règles que celles applicables aux membres du CSE.
Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. L’action de la CSSCT est relayée auprès du CSE par le secrétaire de la CSSCT.
Secrétaire
Un secrétaire est choisi parmi les membres titulaires du CSE qui sont membres de la CSSCT. Il est désigné à la majorité des membres présents. Le secrétaire fait le lien entre le CSE et la CSSCT en présentant notamment auprès du CSE des actions de la CSSCT.
Il dispose d’un crédit d’heures spécifique non mutualisable et non reportable égal à 15 heures par mois.
Réunions
La CSSCT se réunit 6 fois dans l’année dont 4 réunions se tiendront préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Fonctionnement
L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le secrétaire et le Président de la CSSCT ou le représentant de ce dernier. Il est communiqué par le Président au moins 8 jours avant la réunion.
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire et soumis au Président. Il est soumis pour approbation aux membres de la CSSCT.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Liberté syndicale et bon de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, pallier aux absences et faciliter les déplacements des représentants du personnel, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice de leur mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permet d’informer :
la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
le service des Ressources Humaines, chargé d’assurer le suivi de l’utilisation du/des crédit(s) d’heures.
Le bon de délégation établi par le représentant du personnel et remis par ce dernier, préalablement à son absence, au responsable hiérarchique.
La remise de ce bon se fait selon un délai de prévenance de :
48 heures minimum, sauf cas d’urgence,
ou 8 jours en cas de mutualisation.
Ce bon sera visé par le responsable hiérarchique au retour de l’intéressé. La remise préalable de ce bon ne saurait constituer une demande d’autorisation préalable. Elle ne fait pas obstacle aux droits particuliers accordés aux représentants du personnel en vertu des lois et règlements.
Délégué syndical UES
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, selon les dispositions légales en vigueur, un ou plusieurs délégués syndicaux au titre de l’UES KUHN/KUHN MGM. A ce jour, compte tenu de l’effectif, le nombre est de 2. Il bénéficie d’un crédit d’heures dans les conditions prévues par les dispositions légales. Compte tenu de l’effectif de l’UES à ce jour, le crédit d’heure est de 24 heures.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Durée et renouvellement de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date il cessera de produire ses effets. Un mois avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront en vue d'examiner le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation pour la mandature suivante.
Suivi de l’Accord et révision
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent Accord.
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux entreprises composant l’UES et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent Accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par les entreprises composant l’UES aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Notification et dépôt de l’Accord
Le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Fait à Saverne en 5 exemplaires, le 20 novembre 2019,
