RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Établissement KUMQUAT représenté par Mme, Responsable des Ressources Humaines,
ci-après désigné «
l'Établissement »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CGT, représentée par M.
La CFTC, représentée par M.
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique n’est pas appliquée au sein de la société KUMQUAT. Dans le but de simplifier les processus administratifs, il a été décidé la signature d’un accord avec le Comité Social et Économique encadrant les règles de cette pratique, qui devient désormais collective.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article du BOSS - 2300 « Pour les métiers de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et du journalisme éligibles à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, les taux d’abattement applicables au 31 décembre 2021 sont respectivement de 8 %, de 10 %, de 20 % et pour ces deux derniers secteurs de 30 % Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique, par tolérance, son bénéfice est admis, dans ces cinq secteurs uniquement, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié. 2320 - Par tolérance, à compter de ces mêmes dates et pour ces cinq secteurs, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
2330 - Par ailleurs, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance et pour ces cinq seuls secteurs, il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition dans les conditions suivantes :
Pour les métiers de la propreté : si le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif ; » Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement. Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant des métiers de la propreté.
ARTICLE 2 – MÉCANISME DE LA DFS
Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 6% pour l’année 2023. Le taux d'abattement diminue de 1 point chaque année jusqu’à sa disparition complète en 2029. 2024 : 5 % 2025 : 4 % 2026 : 3 % 2027 : 2 % 2028 : 1 % 2029 : 0% fin du dispositif L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour faire professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur. La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires. Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI Le présent accord permet à la société KUMQUAT de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 01 janvier 2023. L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit. L’accord est conclu jusqu’à la fin du dispositif soit jusqu’en 2028. Chaque partie peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - La demande de révision ou de dénonciation devra intervenir, au plus tard, avant le 31 octobre de l’année en cours ; - toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et le courrier devra obligatoirement justifier explicitement les raisons de la demande de révision, ou de la dénonciation ; - le plus rapidement possible et, au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, ou d’un nouvel accord. Toute décision devra être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 6.1 : Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé, par la Direction, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.
Quatre exemplaires originaux seront signés :
- Deux exemplaires en version dématérialisé à destination des parties signataires ; - Un exemplaire sur support papier signé des parties, qui sera envoyé en version sur support électronique à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ile de France. - Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Le dépôt à la DIRECCTE s'accompagne du procès-verbal de la réunion du 02 décembre 2020, notifiant la remise en mains propres du présent texte au CSE ;
De la copie du procès-verbal de recueil des résultats du deuxième tour des dernières élections professionnelles.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. A Paris, le 12 octobre 2023
