ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KUONI GTS (FRANCE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Kuoni GTS (France) SAS, dont le siège social est situé 22, rue de Dieumergard, 93400 St Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509587812, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité pour négocier et signer le présent accord,
Ci-après désigné, « la Société » ou « Kuoni GTS France SAS »
d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives au sein de la société Kuoni GTS France SAS dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
Force Ouvrière, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule
En application des ordonnances dites « Macron », l’élection de la nouvelle instance représentative du personnel (ayant vocation à remplacer les CE, CHSCT, DP et DUP), le Comité social et économique, doit intervenir, depuis le 1er janvier 2018, dès l’expiration des mandats en cours des instances représentatives du personnel.
Pour autant les dispositions transitoires de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’institution du CSE prévoient (article 9-II-3°) que lorsque « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».
Les mandats de la DUP de la Société doivent prendre fin le
2 mars 2018 et ceux du CHSCT le 2 mars 2018.
Compte tenu des évolutions des organisations en cours, les Parties estiment qu’il est dans l’intérêt des salariés de pérenniser une représentation du personnel expérimentée ayant une bonne connaissance des processus mis en œuvre le temps de leur achèvement.
C’est pourquoi les Parties se sont entendues pour faire application des dispositions transitoires sus-évoquées et proroger d’une année les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, avec pour objectif d’engager la préparation de la prochaine échéance électorale de mars 2019 dès la fin de l’année civile 2018 / début de l’année civile 2019.
C’est à ce titre que les Parties se sont rencontrées le 22 février 2018
A l’issue de ces discussions, et après en avoir informé les membres de la DUP au cours d’une réunion en date du 22 février 2018 et du CHSCT en date du 22 février 2018 les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
En application de l’article 9-II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties conviennent de proroger :
d’une année, les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivant à échéance le 2 mars 2018 soit jusqu’au 1 mars 2019 ;
d’une année, les mandats CHSCT arrivant à échéance le 2 mars 2018 soit jusqu’au 1 mars 2019.
Article 2 : Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 1 mars 2019 et entre en vigueur à compter de sa signature.
A son terme le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée
Article 3: Révision de l'accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l'accord
Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte, en deux exemplaires originaux dont un exemplaire par voie électronique, et du greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint-Ouen, le 23 février 2018
Pour la société Kuoni GTS France SAS
XX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Force Ouvrière
Représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicales
CFDT
Représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical
