ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KUONI GTS (FRANCE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Kuoni GTS (France) SAS, dont le siège social est situé 22, rue de Dieumegard, 93400 St Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509587812, représentée par M. en sa qualité de Présidente.
Ci-après désigné, « la Société » ou « Kuoni GTS France SAS »
d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives au sein de la société Kuoni GTS France SAS dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
UNSA, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule
L’élection du C.S.E. de la société était prévue le 2 février 2023 en anticipation de l’expiration des mandats actuels le
28 février 2023.
La réunion de négociation du protocole préélectorale s’est tenue le 5 janvier 2023 en présence de :
M , Secrétaire Général USN Tourisme. M délégué syndicale, représentant l’UNSA. M. secrétaire fédéral de l’UNSA.
Pour la société :
M. , HR Executive.
M., HRIS Manager.
A l’issue de la réunion, Mr a informé son désaccord avec le souhait de la Direction et de l’UNSA. de mettre en place un collège unique. Mr a confirmé son désaccord par écrit le 9 janvier 2023 et a refusé ainsi de signer le protocole préélectoral.
Le 13 janvier 2023, a société a écrit à l’inspection du travail a fin de trancher sur la question du collège unique qui divise les avis sur les modalités de l’organisation les élections du C.S.E. et empêche ainsi la signature du protocole préélectoral.
Compte tenu des faits énoncés, et afin de disposer d’assez de temps pour préparer les futures élections, il paraît nécessaire de prolonger les mandats des membres du CSE.
C’est à ce titre que les Parties se sont rencontrées le 2 février 2023
A l’issue de ces discussions, et après en avoir informé les membres du C.S.E. au cours d’une réunion en date du 2 février, en application de l’article 9-II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties ont convenu de proroger :
De huit mois, les mandats de la C.S.E. arrivant à échéance le 28 février 2023, soit jusqu’au 31 octobre ;
Article 1 : Prorogation des mandats
Cependant, compte tenu du surcroit de travail dans les services et les absences durant les congés d’été, il a été convenu de proroger les mandats pour une deuxième période allant jusqu’au 31 décembre 2023. A ce titre le premier tour des élections est prévu le 30 novembre 2023.
Article 2 : Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2023 et entre en vigueur à compter de sa signature.
A son terme le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée
Article 3: Révision de l'accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie
Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l'accord
Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte, en deux exemplaires originaux dont un exemplaire par voie électronique, et du greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Saint-Ouen, le14 septembre 2023
Pour la société Kuoni GTS France SAS
M., HR Executive
Pour les organisations syndicales représentatives :
UNSA Représentée par M.;, en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT Représentée par M. , en sa qualité de Délégué Syndical
