Accord de MéthodeDans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre
La société Kylotonn, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
490 585 577, dont le siège social est situé 96 rue Orfila, 75020 Paris, Ci-après dénommée “la Société”,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo,
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommées “les organisations syndicales” ou “les OS”,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Pour la première négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les Parties souhaitent formaliser le processus pour en garantir la bonne tenue.
Dans le cadre de cette négociation, pour en garantir le suivi et adapter les outils de la négociation à l’ampleur des travaux, il est nécessaire de s’accorder sur la méthode.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des sujets qui entrent dans le périmètre de cette négociation,
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes,
Les modalités et le calendrier de négociation de ces thèmes.
ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation
THÈME 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
les salaires effectifs ;
la réduction et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, par l’épargne salariale et l’intéressement.
THÈME 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et les conditions de travail
les objectifs et mesures visant à supprimer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les minorités de genre ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des salarié.e.s ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
l’augmentation du budget des ASC du CSE visant à concourir à un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes par le biais de financement de services ;
la formation professionnelle ;
les mesures permettant de lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
La formulation des sujets à aborder selon les OS est annexée au présent accord. (Annexe 1)
ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel de négociation Le calendrier de négociation prévoit au maximum 35h de négociation pour le thème 1 et au maximum 56h de négociation pour le thème 2, pour un contingent total de 91h de négociation.
Les négociations sont réparties selon le calendrier annexé au présent accord. (Annexe 2)
Les parties s’accordent sur le fait que le calendrier n’indique que les semaines et que les dates exactes (jours de la semaine) des négociations sont convenues d’un commun accord lors de l’envoi des convocations.
Une réunion de négociation qui n’aurait pu être tenue pour quelque raison que ce soit doit être reportée à la date la plus proche et ne doit en aucun cas être annulée. Le décalage d’une réunion de négociation ne décale pas le reste du calendrier de négociation.
ARTICLE 4 : Les modalités des réunions de négociation La Société fixe la date de la prochaine réunion de négociation convoque les OS. Les délais sont mentionnés à l’article 5. L’ordre du jour est joint à la convocation, il rappelle la négociation en cours ainsi que la prochaine priorité si le sujet courant est traité pendant la réunion qui concerne la convocation.
Par défaut, les négociations ont lieu en présentiel dans les locaux de la Société à Paris et sont également accessibles pour les mandaté·es des Parties via visio-conférence.
La Société peut aussi proposer de tenir une réunion de négociation spécifique dans les locaux de la Société à Lyon. Pour se faire, elle en informe les OS lors de la convocation à la prochaine réunion de négociation. La charge des frais de déplacement des OS est assumée par la Société sur simple demande de participer à une réunion de négociation en présentiel.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord à l’issue des échanges sur chaque sujets, de telle sorte que les négociations aboutissent à des accords distincts ou des procès-verbaux de désaccord distincts au fil de l’avancement des négociations.
Il en résulte 2 situations possibles :
Les parties se mettent d’accord un sujet et un groupe de sujets qui seront formalisés dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique ;
Les parties ne se mettent pas d'accord sur un sujet ou un groupe de sujets, cela est formalisé dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord. Ce procès-verbal de désaccord sera valable tant que le présent accord de méthode est valable ;
Si le désaccord a une raison budgétaire, le sujet est réétudié à une date ultérieure décidée par les Parties (sous réserve d’une information complète et loyale des OS) concernant le déblocage éventuel d’une enveloppe budgétaire.
ARTICLE 5 : Rétroplanning de négociation Il est rappelé qu’en amont des négociations, la Société transmet aux OS l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les sujets concernés en plus des documents demandés par les OS à l’article 6.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du planning suivant, afin de garantir à toutes et tous anticipation, organisation et efficacité.
J-2 semaines : envoi de la convocation avec ordre du jour rappelant la négociation en cours et la négociation suivante;
J-1 semaine : envoi des documents de travail supplémentaires
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la Société s’engage à envoyer les documents de travail, si elle en juge pertinents en plus des documents demandés à l’article 7, une semaine avant la date de la réunion de négociation.
J-1 semaine : envoi des revendications syndicales
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, les organisations syndicales s’engagent à envoyer à la Société leurs revendications une semaine minimum avant la date de la réunion de négociation.
ARTICLE 6 : Documents demandés
La liste des documents demandés par les OS est annexée au présent accord. (Annexe 3)
Si la Société refuse ou se trouve dans l’impossibilité de remettre un ou plusieurs de ces documents, elle en détaille les raisons lors de la remise des documents et motive sa réponse d'après les modalités de l’article 7.
ARTICLE 7 : Calendrier de la remise des documents
Pour les documents que la Société s’est engagée à fournir de manière préliminaire, le délai de remise est fixé à 10 jours ouvrés après l’entrée en vigueur du présent accord.
Pour la réponse écrite et motivée en cas de non-remise de documents mentionnés dans l’Annexe 3, le délai de remise est fixé à 5 jours ouvrés après l’entrée en vigueur du présent accord.
Pour les documents demandés à une date ultérieure, le délai est de 5 jours ouvrés pour la notification de non-remise ou de 10 jours ouvrés en cas de remise. Le délai court à partir de la date où la demande est formulée explicitement par mail par les OS.
ARTICLE 8 : Moyens des OS
Pour mener à bien les négociations, les mandaté·es des OS ont besoin de pouvoir travailler et communiquer sereinement. Les mesures suivantes montrent que la Société reconnaît ce besoin et souhaite des négociations loyales, collectives et productives.
8.1 Nombre de sièges dans les délégations
Le nombre de sièges dans les délégations est de 3 par OS.
8.2 Heures de délégation
Chaque OS peut répartir entre ses mandaté·es 20h de délégation par siège, cumulées dans un contingent total à répartir librement entre les membres de la délégation.
Des bons de délégations permettent le suivi de ces heures de délégation. Chaque mandaté·e envoie, en entrée et en sortie de délégation un mail au service RH et à sa ou son supérieur·e hiérarchique direct·e. Le décompte se fait sur l’horaire d’envoi des mails sauf si une heure est précisée dans le mail pour corriger un oubli, et est arrondi au quart d'heure inférieur. Nous rappelons que les heures de délégation prises en dehors des heures de travail sont rémunérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
8.3 Communication publique
Les OS ont le droit d’envoyer des emails aux salarié·es de la Société pour les tenir informé·es du bon déroulé des négociations. Les communications par email peuvent également être doublées d’une communication sur Slack (outil de messagerie instantanée professionnelle de la Société) dans un canal créé pour l’occasion pour garantir une information accessible.
Chaque communication, quelle que soit son médium, doit à cause de sa nature syndicale pouvoir être refusée conformément à l’Article L2142-6 du Code du Travail. Dans cette optique, chaque communication sera précédée dans sa première ligne ou dans le champ “Objet” des balises “[NAO][Nom_de_l’OS]”.
Il n’est possible pour les OS de n’envoyer qu’un seul mail à l’issue de chaque semaine de négociation.
ARTICLE 9 : Dispositions finales 9.1 Conditions de validité Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
9.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 9.3 Révision Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord.
Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.
Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.
Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties concernées se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
9.4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une copie du présent accord sera transmise pour suivi à l’inspection du travail comme demandé dans son courrier du 30 Août 2023 : “Vous me tiendrez informée des mesures prises en ce sens, justificatifs à l’appui (convocation à la négociation des organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise, calendrier des réunions de négociations, informations aux OSR, etc.).“
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des salarié·es dans la rubrique « Document » du SIRH de l’entreprise. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affichés aux emplacements réservés à la communication de la direction.
Fait à Paris, le 20/03/2024
Pour la société KYLOTONN SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo Annexe 1 Sujets à aborder selon les OS
Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise
Indexation des salaires sur l’inflation
Création d’une grille des salaires, positionnements salariaux publics, prise en compte de l’ancienneté et de l’expérience
Réduction du temps de travail avec maintien du salaire, 32h 4.5j
Augmentations annuelles, régularisation de la part de performance dans l’augmentation
Situation des stagiaires
Intéressement et primes sur objectifs
Allongement du temps de trajet
Égalité Professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie et conditions de travail
Accord sur le télétravail avec dédommagement des frais
Accord sur la représentation de l’entreprise et la diversité des profils envoyés dans les événements publics
Processus de recrutement avec suivi personnalisé pour les femmes et les minorités de genre
Formations sensibilisation ainsi que processus RH dans les cas de VSS
Budget ASC
Données et mesures pour suivre l'évolution de ces sujets
Annexe 2 Calendrier des négociations
Semaine 14 (01/04/24) 2 jours de négociation, 14h au total La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Semaine 17 (22/04/24) 2 jours de négociation, 14h au total
Semaine 21 (21/05/24) 1 jour de négociation, 7h au total
Semaine 23 (03/06/24) 2 jours de négociation, 14h au total L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Semaine 25 (17/06/24) 2 jours de négociation, 14h au total
Semaine 27 (01/07/24) 2 jours de négociation, 14h au total
Semaine 29 (15/07/24) 2 jours de négociation, 14h au total
Annexe 3 Documents demandés par les OS
Relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Composition des rémunération (primes, avantages en nature, heures supplémentaires etc) par quartile
Contrats passés avec Nacon, montant des milestones, objectifs, prévisions, conditions des primes, calendrier détaillé des négociations
Objectifs de performance et critères d’évaluation utilisés pour les augmentations, ainsi que la part de la performance dans l’enveloppe d’augmentation
Fourchette (pourcentage minimum et maximum) d’augmentation par performance sur les 3 dernières années
Répartition de l’enveloppe d’augmentation par genre, par pôle, par décile de salaire et par échelon hiérarchique des années passées (3 dernières années)
Masse salariale et effectifs à date des NAO
Enveloppes d’augmentations, masse salariale et effectifs des 3 dernières années
Les estimations du nombre de promotions prévues pour FY23-24
Chiffres d’affaires (EBIT, prévisionnels et atteints) du groupe Nacon sur les 3 dernières années
Salaires bruts annuels min / max / médians / moyens / écart type par métier / genre / site indiquant les positionnements conventionnels
Ancienneté min / max / médiane / moyenne / écart type par métier / genre / site indiquant les positionnements conventionnels
État des lieux de l’EBIT à date des NAO au troisième trimestre de FY23-24 du groupe Nacon
Enveloppes d’augmentation de l’année dernière FY22-23, la masse salariale ainsi que le nombre de salariés des autres studios du groupe Nacon
Fournir le pourcentage de personnes quittant Kylotonn pour raison salariale
Effectifs prévisionnels pour FY24-25 et FY25-26
Effectifs par type de contrats à date des NAO
Salaire minimum, maximum, moyen, médian et écart type, par métier des autres studios appartenant à Nacon, en France, à date des NAO
Liste des bénéficiaires de rémunération spéciales (primes sur chiffres d’affaires, bonus, actions), catégorie, nombre, montants moyens et médians, détails sur les 3 dernières années
Critères d’attribution des rémunérations spéciales (primes sur chiffres d’affaires, bonus, actions)
Par décile de salaire, le pourcentage de personnes prenant les tickets restaurant
Salaire d’embauche moyen et médian par métier / genre
Avis du CSE sur la consultation économique et financière ainsi que le rapport de la consultation d’un cabinet externe
BDESE
Relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Salaires bruts annuels min / max / médians / moyens / écart type par métier / genre / site indiquant les positionnements conventionnels
Ancienneté min / max / médiane / moyenne / écart type par métier / genre / site indiquant les positionnements conventionnels
Salaire d’embauche moyen et médian par métier / genre
Processus détaillé concernant l’embauche dans chaque pôle
Listes des mesures mises en place pour favoriser l’égalité professionnelle et étude de leur impact
Rapports attenants à la QVCT : rapport APEX-ISAST (cabinet externe mandaté par le CSE), toutes les autres études de risque, consultation sur la politique sociale
Contrat d’assurance professionnelle (salarié·es et matériel)
Bilan comptable des dépenses récurrentes liées à la vie sociale de l’entreprise
Liste de tous les évènements où l’entreprise a été représentée et par qui (3 dernières années)
