Avenant N°1 portant révision de l’accord d’entreprise du 6 avril 2022 sur le Dialogue Social au sein de la société Kyndryl France
ENTRE : la société Kyndryl France, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Relations sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée, « la société » ou « Kyndryl France » D’une part,
ET : les organisations syndicales signataires, ci-dessous désignées :
-L’UNSA représentée par XXXX, délégué syndical -La CFE/CGC, représentée par XXXX, délégué syndical -La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical Ci-après désignées « les Organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet la modification de certains articles de l’accord d’entreprise du 6 avril 2022 sur le dialogue social au sein de la société Kyndryl France. Les parties conviennent des modifications suivantes :
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – b) relatif à l’établissement de l’ordre du jour du CSE
Le paragraphe est modifié comme suit : « La réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire entre les élus titulaires, les élus suppléants, les représentants de proximité et les représentants syndicaux au CSE. La Direction prendra à sa charge, 4h de temps de délégation pour chaque représentant assistant à la réunion préparatoire »
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 12 – c) relatif à la nomination des représentants syndicaux au CSE
Afin de mieux encadrer la nomination des Représentants Syndicaux lors des réunions du CSE ordinaires ou extraordinaires, l’article 12 – c) est modifié comme suit : « Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner :
1 représentant syndical au CSE titulaire
1 représentant syndical au CSE suppléant
Le représentant syndical titulaire peut assister aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE. En son absence, il peut être remplacé par son suppléant. Le représentant syndical suppléant bénéficiera de 8h de délégation par mois, non reportables d’un mois sur l’autre. En cas d'intervention du RS Suppléant, la direction sera informée jusqu'au début de la réunion du CSE.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – g) relatif à la CSSCT de Coordination
L’article est modifié comme suit : Une CSSCT sera mise en place au niveau national et comprenant uniquement :
Le secrétaire de chaque CSSCT local, ou son suppléant si ce dernier est dans l’impossibilité de venir à la réunion
Le Président de la CSSCT, ou son représentant
Cette CSSCT se réunira si les circonstances le justifient sur convocation unilatérale de la Direction et uniquement pour les grands projets touchant l’ensemble des sites Kyndryl sur le territoire national. La CSSCT de Coordination pourra également, sur demande de l’ensemble des secrétaires des CSSCT, être réunie, en accord de la Direction. Un secrétaire de séance sera nommé à chaque début de réunion. Les comptes rendus seront à la charge de la Direction A défaut de réunion, la CSSCT sera convoquée 1 fois par an par la Direction afin de faire le bilan de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : CLARIFICATION DE L’ARTICLE 9 – a) relatif au budget de fonctionnement et remboursement des frais par les OS
Pour ce qui est frais de transports en commun (billet de train …) et frais de repas, la direction précise qu’à défaut de mention de l’organisation syndicale bénéficiaire, la facture nominative pourra être produite au nom du DSP et/ou du bénéficiaire. Pour les frais de repas, il devra être indiqué le nom, prénom et/ou qualité des bénéficiaires des repas. La direction rappelle que les montants doivent être conformes aux montants et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise Kyndryl France.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE l’ANNEXE 1 relative aux crédits d’heures des porteurs de mandats
Mandats Syndicaux
Crédit d’heures
Délégué syndical principal (DSP) parmi les 2 DS désignés post élections Temps plein Autre Délégué syndical ½ temps Représentant syndical titulaire au CSE (RS) 20h par mois Représentant syndical suppléant au CSE (RS) 8h par mois Représentant de section syndicale (RSS) 4h par mois
Mandat du CSE
Elu titulaire du Comité Social et Economique 30h par mois Elu suppléant du Comité Social et Economique 8h par mois Secrétaire du Comité Social et Economique Temps plein Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique ¼ Temps Trésorier du Comité Social et Economique ½ temps Trésorier adjoint du Comité Social et Economique 15h par mois
Mandat des CSSCT et des représentants de proximité
Secrétaire d’une CSSCT locale 15h par mois Membre élu de la CSSCT 12h par mois Représentant de proximité 12h par mois
ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataires de l’accord d’entreprise du 6 avril 2022 sur le dialogue social au sein de la société Kyndryl France. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis aux services du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 21 Juin 2023,
Pour la société Kyndryl France La Directrice des relations sociales
