Avenant N°1 à l’accord d’entreprise du 26 Juillet 2022 sur le télétravail
au sein de la société
ENTRE : la société, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Relations sociales
ci-après désignée, « la Société», D’une part,
ET : les organisations syndicales signataires, ci-dessous désignées :
-L’UNSA représentée par , délégué syndical -La CFE/CGC, représentée par , délégué syndical -La CFDT représentée par , délégué syndical - La CGT représentée par ,délégué syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été acté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au Télétravail a été conclu le 26 juillet 2022 établissant le cadre du télétravail. Récemment, la Direction a pris la décision de fermer les bureaux sur lesquels un faible nombre de salariés se rend et ayant également un faible taux d’activité commerciale avec les clients. Cela a conduit à la signature d’un avenant à cet accord d’entreprise sur le Télétravail afin de prévoir une modalité de télétravail à 100% pour certaines catégories de salariés. La Société et les Organisations syndicales se sont rapprochées afin de définir les modalités applicables à ces catégories de salariés.
CHAPITRE 1 : SITUATION DES SALARIES LOCALISES EN METROPOLE
Article 1 : Prise en charge des frais de déplacement sur un site au choix du salarié
En cas de fermeture des bureaux correspondant au site de rattachement du salarié, ce dernier pourra se déplacer, 2 jours par mois minimum consécutifs ou non, sur un des sites situés en France métropolitaine, pour venir rencontrer notamment son manager, ses équipes ou ses clients. Le choix du site se fera en fonction des impératifs business, clients et/ou d’équipe du salarié et après validation du manager. Tout refus du déplacement par le manager devra être motivé auprès du salarié. Les frais engagés dans le cadre de ces déplacements (hôtel, restaurant, voyage) seront pris en charge par la société dans la limite des montants de remboursement en vigueur. Le temps de trajet aller/retour depuis le domicile du salarié pour se rendre sur le site choisi par le salarié sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 2 : Versement d’une indemnité spéciale de télétravail
Les salariés concernés par la fermeture des bureaux d’un site situé en Métropole bénéficieront d’une indemnité dite « spéciale de télétravail » d’un montant total de 200 € bruts mensuels répartis comme suit :
50 euros d’indemnité non soumise à contributions et charges sociales dans le cadre du forfait télétravail et du plafond URSSAF. Cette indemnité se substitue à l’Allocation forfaitaire pour les salariés en télétravail prévue à l’article 2.4 c) de l’accord d’entreprise sur le Télétravail du 26 juillet 2022 ;
150 euros d’indemnité soumise à contributions et charges sociales sur le bulletin de paie du salarié.
Ces indemnités seront versées chaque mois sans que la durée de travail du salarié n’ait d’impact sur ces montants (temps partiel). Dans l’éventualité où des locaux seraient à nouveau mis à disposition des salariés dans le même secteur géographique que les bureaux ayant préalablement été fermés, cette indemnité cessera automatiquement d’être versée. Les salariés rebasculeront sur le versement de l’indemnité télétravail normale en vigueur dans l’entreprise (A date de signature 35 euros par mois).
Article 3 : Forfait équipement télétravail
Un forfait équipement individuel et unique d’un montant total de 500 euros maximum sera octroyé aux salariés concernés afin de pouvoir équiper leur domicile.
Les salariés pourront se rendre sur le site d’Edenred afin de pouvoir commander les équipements nécessaires (écran, clavier, souris, siège de bureau…). Le choix de l’équipement reviendra au salarié qui ne pourra pas dépasser le budget alloué. En cas de dépassement du forfait, le salarié devra le prendre en charge.
Ce budget est individuel, à utilisation unique, et ne peut être cédé à un autre salarié.
Article 4 : Possibilité de louer une salle de réunion pour les réunions jusqu’à 2 journées par mois
Les salariés qui devront se regrouper sur un lieu pour travailler ensemble ou pour rencontrer des clients pourront demander la location d’un espace de co-working jusqu’à 2 journées par mois ou 4 demi-journées. Cette location devra être approuvée, par écrit (email ou par Teams), par le manager et ce préalablement à la réunion en question.
CHAPITRE 2 : SANTE ET SECURITE DES SALARIES CONCERNES
Article 1 : Assurance
Tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant le temps de travail applicable au sein de l’entreprise, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident du travail, en particulier durant les plages habituelles de travail.
En sus des garanties des assurances habitation individuelles qui intègrent fréquemment l’extension des garanties aux situations de travail à domicile, l’ensemble des salariés sont couverts par l’assurance de l’entreprise.
Le salarié s’engage à informer son assureur qu’il exerce son activité professionnelle depuis son domicile principal/autre résidence en France plusieurs jours par semaine et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence à son domicile principal/ autre résidence en France pendant les journées de télétravail.
Article 2 : Relations entre les salariés et leur manager
Le manager veillera à assurer un contact régulier au minimum 1 fois par mois avec chaque salarié en télétravail. Le manager veillera à inviter les salariés concernés à leur « Event Annuel » pour conserver le lien social avec l’équipe.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de façon rétroactive au 1er Mai 2024.
Article 2 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales signataires habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, une remise en main propre contre décharge ou un mail avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions légales.
Article 3 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataires.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis aux services du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 27 Mai 2024 Pour la société La Directrice des relations sociales
