Ci-après désignées « les Organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été acté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au Télétravail a été conclu le 26 juillet 2022 établissant le cadre du télétravail au sein de Kyndryl France. Récemment, la Direction a pris la décision de fermer les sites localisés dans les DROM (Guadeloupe, Réunion et Martinique). Cet accord s’appliquera également en cas de fermeture éventuelle des COM (Polynésie Française et Nouvelle Calédonie). Cela a conduit à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le Télétravail afin de prévoir une modalité de télétravail à 100% pour les salariés localisés dans ces localisations d’outre-mer. La Société et les Organisations syndicales se sont rapprochées afin de définir les modalités applicables à ces catégories de salariés.
CHAPITRE 1 : SITUATION DES SALARIES LOCALISES DANS LES DROM-COM
Article 1 : Prise en charge des frais de déplacement professionnel
En raison de la fermeture des sites correspondant au site de rattachement du salarié, les salariés pourront se déplacer dans la limite de 2 allers/retours par an sur un des sites Kyndryl situés en France métropolitaine, pour venir rencontrer notamment son manager, ses équipes ou les clients. Le choix du site se fera en fonction des impératifs business, clients et/ou d’équipe du salarié et après validation du manager. Tout refus du déplacement par le manager devra être motivé auprès du salarié. Les frais engagés dans le cadre de ces déplacements (hôtel, restaurant, voyage en avion (classe économique)) seront pris en charge par Kyndryl France dans la limite des montants de remboursement en vigueur chez Kyndryl. Les salariés pourront inclure un week-end dans leur déplacement professionnel.
Article 2 : Versement de l’indemnité de télétravail
Les salariés concernés par la fermeture des bureaux bénéficieront d’une indemnité de télétravail d’un montant de 50 € non soumis à contributions et charges sociales dans le cadre du forfait télétravail et du plafond URSSAF Cette indemnité sera versée chaque mois sans que la durée de travail du salarié n’ait d’impact sur ces montants (temps partiel). Dans l’éventualité où des locaux seraient à nouveau mis à disposition des salariés, ces dernières rebasculeront sur le versement de l’indemnité télétravail normale en vigueur dans l’entreprise (à date de signature 35 euros par mois).
Article 3 : Versement d’une indemnité dite indemnité d’occupation du domicile
Les salariés concernés par la fermeture des bureaux bénéficieront d’une indemnité dite d’occupation du domicile d’un montant de 300 € soumis à contributions et charges sociales. Cette indemnité sera versée chaque mois sans que la durée de travail du salarié n’ait d’impact sur ces montants (temps partiel). Dans l’éventualité où des locaux seraient à nouveau mis à disposition des salariés, cette indemnité cessera d’être versée.
Article 3 : Forfait équipement télétravail
Un forfait équipement individuel et unique d’un montant total de 650 euros maximum sera octroyé aux salariés concernés afin de pouvoir équiper leur domicile.
Les salariés pourront faire une note de frais (avec factures obligatoires) afin de pouvoir acheter les équipements nécessaires (écran, clavier, souris, siège de bureau….). Le choix de l’équipement reviendra au salarié qui ne pourra pas dépasser le budget alloué. En cas de dépassement du forfait, le salarié devra le prendre en charge.
Ce budget est individuel et ne peut être cédé à un autre salarié.
CHAPITRE 2 : SANTE ET SECURITE DES SALARIES CONCERNES
Article 1 : Assurance
Tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant le temps de travail applicable au sein de l’entreprise, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident de travail, en particulier durant les plages habituelles de travail.
En sus des garanties des assurances habitation individuelles qui intègrent fréquemment l’extension des garanties aux situations de travail à domicile, l’ensemble des salariés de KYNDRYL sont couverts par l’assurance de l’entreprise.
Le salarié s’engage à informer son assureur qu’il exerce son activité professionnelle depuis son domicile principal/autre résidence en France plusieurs jours par semaine et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence à son domicile principal/ autre résidence en France pendant les journées de télétravail.
Article 2 : Relations entre les salariés et leur manager
Le manager veillera à assurer un contact régulier au minimum 1 fois par mois avec chaque salarié en télétravail. Le manager veillera à inviter les salariés concernés à leur « Event Annuel » pour conserver le lien social avec l’équipe.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er septembre 2024.
Article 2 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales signataires habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, une remise en main propre contre décharge ou un mail avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions légales.
Article 3 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataires.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis aux services du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 19 Juillet 2024 Pour la société Kyndryl France La Directrice des relations sociales
