ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DE KYNDRYL FRANCE
ENTRE : la société Kyndryl France, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Relations Sociales
Ci-après désignée, « la Société » ou « Kyndryl France » D’une part,
ET : les organisations syndicales signataires, ci-dessous désignées :
- L’UNSA représentée par son délégué syndical - La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical - La CFDT représentée par son délégué syndical - La CGT représentée par son délégué syndical Ci-après désignées « les Organisations syndicales » D’autre part,
Temps de déplacement…………………………………………………………………………..9
DUREE, SUIVI, REVISION ET PORTEE DE L’ACCORD………………………………………………..9
MODALITES DE NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD…………………………………………..10
PREAMBULE
Les élections professionnelles de mise en place du Comité Economique et Social de Kyndryl France se sont tenues en janvier 2022 et les mandats ont eu une durée de 4 ans. Ce terme a été prorogé en raison de procédures dont les Parties ont été informées. La mandature en cours arrivant à expiration, les Parties se sont donc rapprochées en vue de négocier le présent accord de Droit Syndical au sein de Kyndryl France, pour le fonctionnement des organisations syndicales représentatives.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social, ainsi que les droits, moyens et obligations des organisations syndicales représentatives du personnel au sein de la société Kyndryl France.
L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Moyens humains en faveur du dialogue social
Les délégués syndicaux
Le nombre minimum de délégués syndicaux est défini, en application de l'article R.2143-2 et suivants du Code du travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise. En sus des dispositions légales, et afin de prendre en compte la dispersion géographique des lieux et les différences d'effectifs de ceux-ci (nombreux sites de plus de 50 salariés), 1 siège supplémentaire de délégué syndical sera attribué par organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Les délégués syndicaux seront désignés par leur organisation syndicale respective. Un délégué syndical principal par organisation syndicale représentative sera désigné parmi les délégués syndicaux définis par l’article R.2143-2 et suivants du Code du travail. Le temps de délégation mensuel pour chaque délégué syndical définis par l'article R.2143-2 et suivants du Code du travail est de 84,5 heures (équivalent mi-temps). Le temps de délégation mensuel pour chaque délégué syndical supplémentaire est de 24 heures.
Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. En cas d’absence du représentant syndical au CSE, un autre representant syndical pourra être nommé par l’organisation syndicale ou le délégué syndical de l’organisation syndicale, pour la réunion, jusqu’au démarrage de la séance.
Information du manager
Afin de gérer au mieux les activités de son service, il est souhaitable que le manager soit informé par l'intéressé tant que possible en amont de son départ en délégation. Cette information permettra au manager d'organiser les activités de son service. A l'issue de chaque cycle électoral, le président des instances adressera à chaque manager de représentant du personnel, en mettant en copie le représentant du personnel, une note explicative l'informant des mandats détenus par le représentant du personnel de son équipe, avec l'estimation globale des temps de délégation (absence de son poste de travail), ainsi qu'un rappel des droits et obligations (aménagement de poste, formation syndicale, etc.).
Crédit d'heures des représentants du personnel
Les dispositions relatives au crédit d'heures des représentants du personnel ont évolué avec les ordonnances dites Macron de septembre 2017 :
pour les représentants du personnel au forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié (article R.2315-3 du Code du travail). Une demi journée correspond à 3,5 heures de délégation
pour les autres représentants du personnel, le crédit d'heure est décompté en heures
Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (article R.2315-5 du Code du travail).
Rémunérations des heures de délégation et des heures passées en réunion
Conformément à l'article L.2315-1 et L.2315-2 du Code du travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail. Le principe prévalant en matière de rémunération des heures de délégation est le maintien de la rémunération. Le dépassement de l'horaire contractuel du fait de l'activité de représentant du personnel peut donner droit au paiement de ces heures, ou à récupération avec information du manager.
Moyens matériels au service du dialogue social
Budget de fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives
La société octroie aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise un budget global annuel qui se découpe de la façon suivante :
Un budget de 1 500 € annuellement pour chaque organisation syndicale représentative.
Un budget de 15 000 € chaque année, pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qui sera réparti proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au premier tour des élections professionnelles
Ces budgets seront octroyés pour des remboursements de frais des organisations syndicales, sur présentation de justificatifs conformes à la politique de l'entreprise et sous la responsabilité du délégué syndical principal. En cas de désaccord sur l'utilisation de tout ou partie du budget, il sera possible à l'organisation syndicale de demander un recours amiable auprès de la commission paritaire de suivi et d'interprétation de l'accord. L'éventuel solde annuel ne sera pas reportable sur l'année suivante.
Affichage
Les Organisations syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'informations réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des règles légales en la matière. Un exemplaire des documents affichés, ou des tracts distribués, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément ou préalablement communiqué à la direction de l'entreprise (direction des relations sociales), sous forme papier ou électronique, en application de l'article L. 2142-3 du Code du travail. Pour l'ensemble des sites Kyndryl (hors des sites en co-working), des panneaux seront mis à disposition selon les règles suivantes : •Dans les lieux occupés par 10 à 49 salariés permanents, ainsi que dans les lieux de proximité Isolés, un panneau commun sera mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un panneau de taille A3 par Organisation syndicale pourra être accordé, en fonction de l'espace et de la conformité du lieu. •Dans les lieux occupés par plus de 49 salariés permanents, un panneau de 52x70 sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives par la société •Maintien à minima de l'existant pour les lieux déjà équipés. La Direction s’engage à tout mettre en place afin de faciliter l’accès des salariés aux locaux dotés de panneaux syndicaux. Par ailleurs, afin de faire évoluer la communication syndicale avec les nouvelles habitudes de travail, et notamment de télétravail, des tableaux syndicaux numériques sont disponibles via « SharePoint » (ou tout autre outil qui viendrait le remplacer), et décrits au chapitre suivant « Usage d'internet / intranet . Un rappel des liens vers les panneaux syndicaux électroniques Sharepoint (ou autre outil) devra être fait via le service communication une fois par trimestre.
Diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux
Conformément à la loi, la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'enceinte des sites Kyndryl, aux heures d'entrée et de sortie des bureaux, disposés dans les boîtes réservées à cet usage et placées à proximité des panneaux d'affichage, et distribués dans les zones où évolue le personnel de l'entreprise, à l'exclusion des zones partagées avec d'autres entreprises. Les heures d'entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, telles que définies dans chaque site par voie d'affichage, quel que soit l'horaire pratiqué, ainsi que dans le règlement intérieur de l'entreprise. La diffusion par mail de tracts syndicaux sur les boîtes mails professionnels des salariés n'est pas autorisée.
Locaux
Par défaut, le nombre de locaux sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L.2142-8 du Code du travail. Lorsque la configuration des bâtiments le permet, les locaux syndicaux pourront être situés à l'extérieur de la zone à accès par badge, Ils devront présenter les caractéristiques nécessaires au respect de la confidentialité des activités syndicales (isolation phonique, porte fermant à l'aide d'un digicode ou à clef).
Casiers
Lorsque la configuration des bâtiments le permet, un casier par organisation syndicale sera mis à leur disposition .
Usage des photocopieurs
Les photocopieurs de la société peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité (courrier et communications courants, affichages, etc.), à l'exclusion des tirages en nombre de tracts, professions de foi, etc.
Utilisation des movens de communication électronique
II est rappelé que les moyens de communication de l'entreprise (messagerie interne, Internet) sont réservés à un usage strictement professionnel. Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les délégués syndicaux des organisations syndicales, ainsi qu'avec la direction, l'utilisation de la messagerie électronique sera autorisée pour les communications suivantes :
Entre membres des différentes instances et de leurs commissions : CSE, membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, des représentants du personnel, adressées à la direction dans le cadre des instances précitées : convocations, ordre du jour, compte-rendu, courriers usuels, questions des membres du CSE, comptes-rendus des commissions, désignation des représentants des syndicats (DS, RS, RSS).
Avec des salariés identifiés non porteurs de mandats, à titre strictement individuel, et dans l'exercice des mandats représentatifs (défense individuelle, conseil, réponse et échanges sur des situations professionnelles individuelles).
Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse à d'autres salariés, c'est-à-dire à un ensemble de salariés concernés ou non par une cause commune objet de l'attention des représentants du personnel et des syndicats. Ces aménagements ne modifient en rien les règles générales de contrôle de l'entreprise qui peut veiller, à tout moment, dans le respect de la réglementation française, et pour l'ensemble des collaborateurs, à l'utilisation conforme de ces outils. Comme l'ensemble des salariés de l'entreprise les porteurs de mandats seront dotés d'un ordinateur portable fourni par la société et des suites logicielles nécessaires à leur activité professionnelle mais qui pourront être utilisés pour leurs activités représentatives (tableur, traitement de texte, etc.).
Utilisation de la visio-conférence
Comme pour tout salarié de l'entreprise, un compte de visioconférence est attribué à chacun des représentants du personnel, quel que soit son pourcentage d'activité professionnelle. Ce compte pourra être utilisé par les organisations syndicales dans le cadre de réunion avec les salariés.
Service courrier
Les services du courrier interne pourront être utilisés pour l'acheminement de communications syndicales à la direction, entre titulaires d'un mandat syndical ou électif à l'intérieur d'un même établissement, ou entre le délégué syndical et les représentants de son organisation. Les délégués syndicaux pourront utiliser les services du courrier extérieur, à la charge de l'entreprise, pour des envois isolés destinés à un délégué syndical de leur organisation syndicale situé sur un autre établissement ne faisant pas partie du réseau de distribution interne, dans le respect des règles de l'entreprise, et en faisant figurer le sigle de l'organisation syndicale sur l'enveloppe. Les expéditions d'un poids supérieur à 50 grammes ne seront pas acceptées.
Usage d'Internet et d'Intranet
Des espaces intranet seront alloués aux organisations syndicales intéressées pour leur communication vers les salariés de l'entreprise. Chaque organisation syndicale demeure totalement responsable du contenu diffusé, qui ne doit contenir aucun propos injurieux ou diffamatoire, conformément aux dispositions législatives applicables en matière de presse. Le contenu de cet espace doit conserver un caractère exclusivement syndical. Tout litige sur le contenu ou la forme des publications sera porté à la connaissance de l'ensemble des délégués syndicaux et réglé lors d'une réunion exceptionnelle, et pourra aller, faute de règlement du litige, jusqu'à la fermeture du site Intranet concerné. Une communication trimestrielle à l'ensemble des salariés précisera les liens URL de ces espaces intranet, afin qu'ils soient connus de l'ensemble des salariés. Des rappels pourront être faits régulièrement ; et plus fréquemment en cas de situations collectives exceptionnelles (au sens de l'article L.1222-11 du Code du travail).
Déplacements
Définition
Les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l'enceinte de leur établissement dans le cadre de leur mandat, et peuvent être amenés à quitter le périmètre de l'établissement. Ils doivent préalablement et en temps utile informer leur manageur de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci.
Réunions avec la Direction
La société prend en charge les frais de déplacement engagés par les membres de chaque délégation syndicale ou d'un syndicat qu'elle convoque à des réunions en présentiel. Le temps passé lors de ces déplacements et en réunion avec la direction est considéré et rémunéré comme du temps de travail. Les intéressés peuvent arriver à la veille de la date de tenue de la réunion, pour des raisons géographiques. Le remboursement des frais de déplacement doivent être conformes aux règles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Les réunions convoquées par la Direction sont les réunions de négociation des accords d’entreprise, des commissions de suivi ainsi que le protocole pré-électoral des élections du comité social et economique.
Réunions préparatoires
Les réunions préparatoires pour les réunions de négociations se feront en visioconférence, sauf circonstances exceptionnelles ou à la demande de la Direction. Les salariés de l’entreprise (hors délégués syndicaux) qui participeront à une réunion de négociation se verront attribués jusqu’à 4 heures de délégation par sujet de négociation pour la réunion préparatoire.
Temps de déplacement
Les temps de déplacement sont traités comme du temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent :
Si les réunions sont imputables sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont imputables sur ce même crédit,
Si les réunions sont payées comme temps de travail non imputable sur le crédit d'heures, les temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures mensuels des délégués syndicaux.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux disposent de la liberté de déplacement sur tous les sites Kyndryl en France.
IV. DUREE, SUIVI, REVISION ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de 2026 et allant jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles suivantes prévues en 2030. Le suivi de l’accord sera effectué au travers d’une commission paritaire, qui se réunira dans les 15 jours suivant la demande d’une des parties, et sera composée de : a)Délégation syndicale : deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire b)Délégation direction : dont le nombre de membres soit au plus égal au nombre de membres de la délégation syndicale L’une des parties signataires pourra, à tout moment, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives et à la direction des relations sociales. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlement intérieur du CSE.
MODALITES DE NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 22315 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. En application des articles D. 22312, D. 22314 et D. 22315 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail.Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 223151 du Code du travail, le présent accord est rendu public, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, puis versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires,
A Courbevoie, le 27 avril 2026
Pour la société Kyndryl France Directrice des Relations Sociales
