ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A l’issue d’une négociation entre :
- la société KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS France représentée par __ en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, d’une part ; - l’organisation syndicale CGT représentée par __ en sa qualité de Délégué Syndical, - l’organisation syndical CFE-CGC représentée par __ en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
En ce qui concerne la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS France, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Les mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus lors du scrutin du mois de mars et avril 2018 auront une durée de 3 ans.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au lendemain du dernier jour des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Cet accord est établi en 7 exemplaires :
Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France, Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France, Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France, Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés à la DIRECCTE d’Evry. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera remis à l’actuelle DUP. et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint-Aubin le 23 février 2018.
Pour la sociétéPour le syndicat CGTPour le syndicat CFE-CGC ______
