Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la société Kyocera Document Solutions France
entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « la Société » ou « la Société KYOCERA » D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CGT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
et le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Ci-après désignés « les organisations syndicales »
d'autre part, Ci-après dénommées ensemble « les Parties » II a été conclu l'accord ci-après :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique par Internet au sein de la Société Kyocera Document Solutions France pour l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions R. 2314-5 à 18 du Code du travail.
En effet, l’intervention de certains salariés en dehors des locaux des entreprises, compte tenu des missions qui leur sont confiées et de la nature de leurs fonctions, constituent des obstacles à la participation des salariés aux élections professionnelles lorsque le vote est effectué à bulletin secret sous enveloppe.
Face à ce constat, les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place le vote électronique, lequel permet :
de permettre aux salariés n’étant pas présent dans les locaux de participer au vote ;
d'obtenir en fin de scrutin des résultats fiables, affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) et ainsi sécuriser le processus électoral,
de pallier les aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs.
Le recours au vote électronique s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales et doit notamment garantir :
le secret du scrutin ;
le caractère personnel et libre du vote ;
la sincérité des opérations électorales
l’intégrité du vote ;
l’unicité du vote ;
le secret du vote.
Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique élus au sein de la Société relève du protocole d’accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties signataires conviennent de confier l’organisation des élections professionnelles à un fournisseur prestataire extérieur mandaté pour ce faire par la Direction.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral, le cas échéant.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposeront également au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Article 2 : Elections concernées PAGEREF _Toc182401468 \h 5 Article 3 : Principe du recours à un prestataire PAGEREF _Toc182401469 \h 5 Article 4 : Conformité du système de vote PAGEREF _Toc182401470 \h 5 Article 5 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc182401471 \h 7 5.1. Recours exclusif au vote électronique organisé par le présent accord PAGEREF _Toc182401472 \h 7 5.2. Formation au système de vote électronique (vote test) PAGEREF _Toc182401473 \h 7 5.3. Cellule d’assistance technique et assistance aux électeurs PAGEREF _Toc182401474 \h 7 Article 6 : Établissement des listes électorales et des listes de candidats PAGEREF _Toc182401475 \h 7 Article 7 : Bulletins de vote PAGEREF _Toc182401476 \h 7 Article 8 : Notice explicative PAGEREF _Toc182401477 \h 8 Article 9 : Organisation matérielle PAGEREF _Toc182401478 \h 8 9.1 Lieu, temps du scrutin et accès au site de vote PAGEREF _Toc182401479 \h 9 9.2 Déroulement du vote PAGEREF _Toc182401480 \h 9 9.3 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc182401481 \h 10 Article 10 – Clôture et Résultats PAGEREF _Toc182401482 \h 10 10.1 Clôture PAGEREF _Toc182401483 \h 10 10.2 Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc182401484 \h 10 10.3 Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc182401485 \h 11 Article 11 – Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc182401486 \h 11 11.1 Existence et contenu des fichiers PAGEREF _Toc182401487 \h 11 11.2 Le dispositif de secours PAGEREF _Toc182401488 \h 11 Article 12– Dispositions finales PAGEREF _Toc182401489 \h 12 12.1. Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc182401490 \h 12 12.2. Adhésion PAGEREF _Toc182401491 \h 12 12.3. Procédure de révision PAGEREF _Toc182401492 \h 12 12.4. Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc182401493 \h 13 12.5. Communication de l’accord PAGEREF _Toc182401494 \h 13 12.6. Dépôt et publication PAGEREF _Toc182401495 \h 13 12.7. - Action en nullité PAGEREF _Toc182401496 \h 13
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein la de Société Kyocera Document Solutions France.
Article 2 : Elections concernées
Il est décidé de recourir au vote électronique dans les conditions prévues par le présent accord lors des élections relatives au renouvellement du CSE ou à l’occasion d’élections partielles, pour chaque tour de scrutin du cycle électoral à venir.
Article 3 : Principe du recours à un prestataire
Les Parties conviennent de confier à une société prestataire (ci-après « le Prestataire »), l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le Prestataire sera sélectionné pour organiser le scrutin des élections professionnelles, sur la base d'un cahier des charges établi par la Société et respectant les prescriptions réglementaires énoncées aux articles R.2314-5 à 18 du Code du travail.
Dans l’hypothèse de nouvelles élections totales ou partielles, les Parties pourront avoir recours à un autre Prestataire.
Article 4 : Conformité du système de vote
Le dispositif de vote électronique doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui permettent d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
La confidentialité : le secret du vote.
En outre, en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD"), le Prestataire garantit qu’il présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences dudit règlement et garantisse la protection des droits des salariés.
La Société s’assurera que le Prestataire ne recrute pas un autre sous-traitant sans son autorisation écrite préalable, spécifique ou générale. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, le Prestataire devra informer la Société de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi à la Société la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
La Société et le Prestataire seront liés par un contrat définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits des sociétés. Ce contrat prévoira, notamment, que le Prestataire :
ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de la Société, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit de l'État membre auquel le Prestataire est soumis; dans ce cas, le Prestataire informe la Société de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;
veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
prend toutes les mesures requises en vertu de la législation liée à RGPD;
respecte les conditions visées au présent article 2 pour recruter un autre sous-traitant;
tient compte de la nature du traitement, aide la Société, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les salariés le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD;
aide la Société à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Prestataire;
selon le choix de la Société, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie à la société au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union européenne ou le droit français n'exige la conservation des données à caractère personnel;
met à la disposition de la Société toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues ci-avant et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Société ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 5 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
5.1. Recours exclusif au vote électronique organisé par le présent accord
Les Parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du code du travail.
Un protocole d’accord préélectoral sera négocié avec les organisations syndicales et définira notamment les modalités de constitution des bureaux de vote, le calendrier, les modalités opératoires, le nombre de sièges, le volume des heures individuelles de délégation, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
Le présent accord figurera en annexe du protocole d’accord électoral.
5.2. Formation au système de vote électronique (vote test)
Les membres des bureaux de vote ainsi que les organisations syndicales qui pourront chacune désigner un délégué de liste tel que déterminé dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, bénéficieront, préalablement au déroulement des opérations électorales, d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Cette formation aura lieu avant le premier tour du scrutin, à une date définie ultérieurement. 5.3. Cellule d’assistance technique et assistance aux électeurs
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Un support technique aux électeurs avec un numéro Vert (appel gratuit) et e-mail de support sera mis à disposition des électeurs pendant la durée de l’élection
Article 6 : Établissement des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au Prestataire des listes électorales, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, sera faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral. Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections ou selon les modalités unilatéralement fixées par l’employeur à défaut d’accord préélectoral valablement signé, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au Prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Article 7 : Bulletins de vote Le Prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 8 : Notice explicative
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.
La notice comporte notamment :
l’adresse du site de vote ;
les modalités selon lesquelles l’électeur peut demander la réédition de ses codes d’identification en cas de perte ou de non réception de ces derniers ;
les modalités d’accès au site de vote ;
les modalités de vote ;
la période d’ouverture du vote électronique.
La société procédera à une diffusion de la note explicative par affichage et par courriel au plus tard 10 jours avant la date fixée pour le 1er Tour du scrutin de l’élection.
Article 9 : Organisation matérielle
Chaque électeur recevra avant le vote, par email professionnel ou voie postale, une URL de connexion personnalisée ainsi qu’une notice d’emploi relative à son profil
En cliquant sur cette URL ou en la saisissant directement sur la barre d’adresse de son navigateur, l’électeur accède à une page web sécurisée sur laquelle il lui est demandé de s’authentifier en répondant à une question d’ordre personnel selon l’option choisie (exemple1 : Veuillez saisir votre date de naissance au format JJMMAA – exemple2 : Veuillez saisir les 5 derniers chiffres, clé comprise, de votre numéro de Sécurité Sociale). Ce challenge est obligatoire dans le processus de délivrance du code.
Dès validation, le système génère de manière aléatoire et à la volée le code d’accès de l’électeur, en l’affichant directement à l’écran sous forme d’image, au sein d’une session SSL du canal HTTPS. Il reviendra ensuite à son titulaire de le noter et de le conserver précieusement pendant toute la période électorale.
Seul le Prestataire aura connaissance de ce code d’accès unique.
En ce qui concerne les salariés qui n’auraient pas accès à leur boite électronique professionnelle en raison d’un motif de suspension du contrat de travail ou de maladie, le code d’accès unique à la plateforme de vote, généré de manière aléatoire, sera adressé auxdits salariés par courrier recommandé avec accusé de réception lors de la campagne d’envoi.
En cas de difficulté technique, l’électeur devra contacter la cellule d’assistance technique afin d’identifier la problématique rencontrée et trouver une solution pour permettre l’exercice du vote.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le Prestataire lui adressera à nouveau son code d’accès unique à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur).
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
9.1 Lieu, temps du scrutin et accès au site de vote Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail et /ou à distance.
La période d’ouverture du vote électronique sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral, ou par l’employeur lorsqu’il lui revient de fixer unilatéralement les modalités d’organisation et de déroulement des élections à défaut d’accord préélectoral valablement signé.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails seront adressés par l’entreprise ou via le prestataire sélectionné à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. 9.2 Déroulement du vote
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrement avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
L'ensemble des organisations syndicales ayant déposé une liste et la direction pourront obtenir le nombre précis de votants à tout moment durant le scrutin :
soit en interrogeant le compteur de la plateforme au moyen d'un code secret ;
soit en interrogeant le prestataire par l’intermédiaire d’un représentant de la Direction.
9.3 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions du Code du travail relatives au vote électronique et aux principes électoraux de confidentialité, d’intégrité et de sincérité du vote et aux exigences réglementaires, tous les moyens techniques et humains seront mis en œuvre par le Prestataire, afin de garantir une protection absolue de leurs données et une intégrité totale de leur traitement.
Article 10 – Clôture et Résultats 10.1 Clôture
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et du représentant mandaté de la Société.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau conformément aux dispositions de l’article R. 2314-8 du code du travail.
10.2 Décompte et attribution des sièges
Il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Chaque organisation syndicale ayant présenté des listes et celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, recevra par voie électronique les procès-verbaux.
10.3 Délais de recours et destruction des données
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés pendant 30 jours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de 45 jours ou après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive si une action contentieuse a été engagée, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Les organisations syndicales auront également communication de la destruction de ces fichiers supports.
Article 11 – Sécurité et confidentialité
11.1 Existence et contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes et fichiers électoraux (qui feront également l’objet d’un affichage au siège) : matricule, nom et prénom des inscrits, éligibilité, site de rattachement (si nécessaire), collège électoral, âge, ancienneté.
Pour les listes des candidats : collège électoral, nom et prénom, titulaires ou suppléants, site, appartenance syndicale le cas échéant, fonction.
Pour les listes d’émargement : nom, prénom des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site.
Pour les résultats : nom et prénom des candidats élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège, représentativité syndicale par organisation syndicale, pourcentage des voix obtenues par candidat, formulaire Cerfa.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes et fichiers électoraux : électeurs, syndicats représentatifs intéressés, DRH.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, syndicats représentatifs, DRH.
Pour les résultats : électeurs, Inspecteur du travail, syndicats, DRH. Les résultats des audiences de chaque organisation syndicale seront communiqués au Ministère compétent (Centre de Traitement des Elections Professionnelles).
11.2 Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis du prestataire mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
Article 12– Dispositions finales
12.1. Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.
12.2. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire dudit accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
12.3. Procédure de révision
Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.
Durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, seule une ou plusieurs Parties au dit accord pourra engager une procédure de révision prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient ou non signataires.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les motivations de la demande de révision aux parties intéressées (employeur et ensemble des syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé le présent accord et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision). Cette lettre devra également indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel accord de révision.
Les Parties conviennent en tout état de cause de rencontrer en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
12.4. Procédure de dénonciation
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des organisations syndicales signataires de l'accord ou de la Société, ce dernier continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois mois.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales, l'accord reste applicable à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été dénoncé. En revanche, les dispositions de cet accord ne sont plus opposables aux organisations syndicales qui l'ont dénoncé à l'issue d'un délai d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à trois mois. Ces organisations syndicales ne seront plus habilitées à signer des avenants de révision du présent accord.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'est dès lors possible et n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs autres organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du dernier cycle électoral.
La dénonciation, qui ne peut être que totale, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle n'a pas être justifiée. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis d'une durée de trois mois. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
12.5. Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
12.6. Dépôt et publication
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
En outre, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés une fois son dépôt effectué.
12.7. - Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
