La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales de la société KYOCERA SENCO France représentées par :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise de congé.
Article 2 - Champ d’application
L’accord concerne l’ensemble du personnel de la société KYOCERA SENCO France.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et prendra fin à la date du 31 décembre 2024. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période. Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour débattre des suites à donner pour l’année suivante.
Article 4 – Modalités d’application de l’accord
Congé principal :
Les salariés ont la possibilité de prendre 2, 3 ou 4 semaines de congés consécutives, pendant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre de l'année en cours. Une fermeture totale des services Production (hormis les agrafes Hog Ring), des services rattachés à la production et des services commerciaux est programmée pour les semaines 32 et 33. En fonction de l’activité constatée à partir de la date de signature du présent accord et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois minimum, les instances représentatives seront informées et consultées sur l’opportunité d’étendre cette période de fermeture.
Compte tenu de la forte sous-activité pendant cette période, une troisième semaine devra obligatoirement être prise et adjointe à ces deux semaines : soit la semaine 31, soit la semaine 34.
Le personnel rattaché à la production des Hog Rings sera sollicité, sur décision de la direction d’usine, pour faire une permanence, ceci afin de ne pas arrêter la production des Hog Rings.
Il sera alors fait appel en priorité au volontariat.
Il en sera de même, sur demande de leur responsable de service, pour les magasins, le service clients, le stock control, la finance, l’informatique, la maintenance et le service après-vente.
Il sera également fait appel en priorité au volontariat. Les prévisions des congés, (congés principal, ainsi que C2 et CS de la période précédente), seront réalisées après la signature de cet accord courant de la semaine 6.
Les responsables de service conviendront avec leurs reports des impératifs et directives à prendre en compte avant de planifier les congés acquis au titre de l’année en cours et qui seront à planifier sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Chaque salarié fera ses prévisions sur son compte personnel du logiciel HOROQUARTZ.
Le service RH adressera une relance aux responsables de services pour les personnes qui n’auront pas saisi leurs prévisions au plus tard le 16 février 2024.
Les prévisions de congés seront consolidées auprès du Service RH, la validation sera visible sur le compte personnel d’HOROQUARTZ au plus tard le
28 février 2024.
Cinquième semaine
La 5ème semaine de congés payés sera prise entre Noël 2024 et Nouvel-An 2025, du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 01 janvier 2025 soir, période de fermeture de l’entreprise.
Semaines volantes
Les semaines volantes devront être prises entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025.
Elles pourront : . Être accolées avant ou après la 5ème semaine de congés payés. . Être accolées avant ou après un pont. . Se cumuler à des jours supplémentaires d’ancienneté.
Elles ne donneront pas droit à des jours supplémentaires de fractionnement, sauf dans le cas où l'employeur imposerait la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines en dehors de la période légale.
Le délai de prévenance sera d'un mois minimum.
Le Responsable de Service donnera son accord sur la date proposée et pourra décaler celle-ci pour les besoins d'organisation, en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum, sauf cas de circonstances exceptionnelles.
Tous les congés devront être soldés au 31 mai 2025.
Permanences :
Le Personnel effectuant des permanences pendant les périodes de fermeture entre Noël et le Jour de l’An et fermeture pour ‘’Pont’’ bénéficieront d'un crédit temps équivalant à 25 % du temps travaillé, Les heures seront mises dans le compteur "Repos Compensateur de Remplacement".
Article 5 : Dépôt et publicités
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Mai Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 02/02/2024 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
