La Société KYOCERA SENCO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à SAINT AME (Vosges), représentée par Monsieur Steven RAEDTS, agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales de la société KYOCERA SENCO France représentées par :
xxx, délégué syndical FO
xxx, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de consacrer le droit à la déconnexion et de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congés des salariés de l’entreprise et également le respect de leur vie personnelle et familiale, conformément aux articles L. 2242-8 du Code du travail et L.3121-65 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les outils numériques, quels qu’ils soient, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement et d’optimisation des nouvelles organisations de travail, ne doivent pas conduire à une confusion entre temps de travail et temps de repos. Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux. En conséquence, l’ensemble des salariés de l’entreprise se voit garantir un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, en dehors des horaires de travail et d’astreinte.
Le droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à la disposition par l’entreprise, en dehors des heures habituelles de travail.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société KYOCERA SENCO France utilisant des outils téléphoniques et numériques dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit à la déconnexion doit particulièrement permettre aux salariés, dont la durée de travail n’est pas prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, de garantir les durées minimales de repos.
Par ailleurs, ce droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, ou à défaut, ou tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien, doit également bénéficier aux salariés itinérants.
ARTICLE 4 – GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION
Principe : une utilisation raisonnée des outils numériques et téléphoniques
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques et téléphoniques ne doit pas être le seul vecteur d’échange et de communication dans l’entreprise.
Ainsi, l’entreprise encourage les salariés, lorsque cela est possible, à faire usage de modes de communication alternatif (notamment, utiliser le téléphone ou se déplacer dans le bureau de son interlocuteur) afin d’échanger directement, éviter la multiplication excessive des communications du fait des incompréhensions engendrées régulièrement par les mails. L’entreprise encourage donc les salariés à déterminer le mode de communication le plus adapté pour le sujet traité, et ne pas privilégier uniquement, si possible, l’usage des outils numériques.
L’utilisation des TIC (technologies de l’Information et de la Communication) mis à dispositions des salariés, notamment ceux bénéficiant d’une convention de forfaits en jours, doit respecter leur vie personnelle.
A cet égard, il est recommandé aux salariés de ne pas se connecter les soirs, les weekends, pendant leurs congés, ainsi que pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail.
Les moyens de régulation
Chaque salarié, quel que soit son poste et son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau de l’entreprise et à ne pas envoyer de mails ou passer d’appels téléphoniques professionnels en dehors des heures habituelles de travail (heures durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales et les heures supplémentaires) de façon générale, en dehors des jours travaillés et Il est rappelé qu’en période de suspension de son contrat de travail, le salarié ne doit normalement pas adresser ou répondre à des mails ou appels téléphoniques professionnels. Le salarié, préalablement à un départ en congés, veillera à mettre en place via le gestionnaire d’absence de bureau un mail automatique comme par exemple : « Bonjour, merci pour votre email. Je suis absent du bureau ou en congés du … au … et ne peut répondre à votre mail. Pendant cette période, vous pouvez rediriger votre demande ou prendre contact avec Madame ou Monsieur X au numéro de téléphone ou adresse mail. Bien à vous, Signature ».
Par ailleurs, pour toutes les émissions de mail, le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié, précis afin de permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail.
De plus, pour éviter que les messageries des salariés ne soient inutilement engorgées, chaque salarié s’assurera, dans la mesure du possible, de transmettre pour toutes ses émissions de mail la juste information au bon interlocuteur dans la forme adaptée (pourquoi ? qui ? quoi ? comment ?) : il s’engagera ainsi à accorder le plus d’attention possible à déterminer les destinataires des mails envoyés ; en évitant d’adresser des mails « en copie » à des salariés de l’entreprise qui ne sont pas concernés par le sujet traité.
Le rôle du supérieur hiérarchique
Le salarié qui estime ne pas pouvoir pleinement exercer son droit à la déconnexion devra en aviser l’employeur par tout moyen écrit afin que des solutions puissent être apportées. A ce titre, le salarié alertera en priorité son supérieur hiérarchique en lui explicitant les motifs concrets de son alerte, ainsi que le service des Ressources Humaines.
L’entretien d’évolution
Le salarié sera interrogé, lors de son entretien professionnel, sur son exercice du droit à la déconnexion, afin de s’assurer que cet exercice lui permet une conciliation optimale vie privée / vie professionnelle.
ARTICLE 5 – BILAN ANNUEL
L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise : il sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel de la société.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions pour y pallier. Une enquête a été réalisée auprès des utilisateurs concernés par la déconnexion en septembre 2023. Les retours de cette enquête a permis de réaliser le bilan suivant :
La majorité des utilisateurs utilise rarement les outils numériques hors temps de travail (31.3% souvent, 62.5% rarement et 6.2% jamais). Pour les personnes ayant répondu « souvent », il y a un degré d’urgence.
Le quart des personnes interrogées se sentent obligées de consulter les mails hors temps de travail (25% oui et 75% non).
La majorité considère que leur connexion hors temps de travail améliore leur réactivité (68.8% oui et 31.3% non).
Une partie des personnes interrogées dit avoir amélioré le droit à la déconnexion par rapport à l’année précédente. Ces personnes ne se connectent plus pendant les congés.
En remarque pour favoriser le droit à la déconnexion, il a été proposé de s’obliger à ne pas se connecter hors temps de travail et/ou de laisser le téléphone et ordinateur portable à l’usine et de ne pas installer les applications professionnelles sur son téléphone personnel.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans de date à date. Il cessera automatiquement de produire effet à l’échéance et ne se poursuivra donc pas au-delà du 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITES
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 06/03/2024 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
