ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales de la société KYOCERA SENCO France représentées par :
XXXXXXXXXX, délégué syndical FO,
XXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire sur la rémunération des 27 mai 2024, 03 juin 2024, 17 juin 2024, 18 juin 2024, il a été conclu le présent accord d’entreprise. Le présent accord d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à un accord entre KYOCERA SENCO France et les organisations syndicales FO et CFTC.
ARTICLE 2 – CONTENU DE l’ACCORD
A l’issue des échanges, les signataires ont convenu des décisions suivantes :
Avec effet au 1er juillet 2024
Augmentation générale
Les parties conviennent que l’augmentation générale s’appliquera comme suit :
Pour les salariés ayant une classification B3, une augmentation générale de
50 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement ;
Pour les salariés ayant une classification C5, une augmentation générale de
70 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement ;
Pour les salariés ayant une classification C6, une augmentation générale de
90 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement ;
Pour les salariés ayant une classification D7, une augmentation générale de
80 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement ;
Pour les autres salariés ayant une classification autre et les VRP, une augmentation générale de
40 euros bruts sera octroyée sur la base d’appointement.
Augmentations individuelles
Le montant destiné aux augmentations individualisées est fixé à
1% de la masse salariale. Ces augmentations individualisées s’adressent à l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues.
Ces augmentations individuelles sont octroyées selon les critères suivants :
responsabilité accrue,
acquisition de compétences complémentaires,
rattrapage de certains salaires.
Gestion des emplois et du parcours professionnel :
Concernant la classification, la direction propose de se rapprocher de l’UIMM et demander un audit sur les fiches descriptives d’emploi et la cotation de nos emplois.
Les fiches descriptives d’emploi vont être accessibles dans SMAC
Les entretiens en retard vont être planifiés.
La Direction rappelle que les tableaux des compétences sont consultables dans SMAC.
Comme chaque année, le bilan de la formation et les orientations pour le plan de formation 2025 seront présentés au CSE du mois d’octobre. Les demandes de formation sont accessibles dans SMAC ou auprès du manager et peuvent être adressées aux ressources humaines à tout moment.
Enfin, la Direction rappelle que l’entretien individuel est l’occasion pour le collaborateur d’échanger sur son emploi, son parcours professionnel, ses besoins en formation.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Il a été convenu que les négociations sur l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour 2025 commenceront en octobre après la réunion du Comité Social et Economique d’octobre 2024 portant sur l’information et consultation du CSE sur le rapport égalité hommes/femmes.
Il a également été convenu de négocier un accord sur le droit d’expression.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITES
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès des organisations syndicales signataires.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. Fait à Saint Amé, le 26 juin 2024 En 4 exemplaires originaux
