ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges),
représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales de la société KYOCERA SENCO France représentées par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART
En préambule Lors des NAO 2024, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de négocier un accord ayant pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, sachant que tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (article L. 2281-1, al. 1 du Code du Travail). Ce droit permet à chacun d'eux de donner son avis personnel dans ces domaines, de discuter des éventuelles difficultés rencontrées, de proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production et de définir les actions à mettre en œuvre à cet effet (article L. 2281-2 du Code du Travail). Indépendamment du respect d’une obligation légale, l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise participe à la prévention des risques psychosociaux et s’inscrit pleinement dans le cadre d’une démarche préventive.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée de la réunion permettant le droit d’expression des salariés ;
les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis à l’employeur ;
les mesures destinées à permettre aux salariés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.
L’ensemble des collaborateurs est concerné par l’application du présent accord.
Article 2 : Nature et portée du droit d’expression
En application des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés de KYOCERA SENCO France bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation au sein de la société.
Article 3 : Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre d’un groupe d’expression. Afin de conserver une qualité d’échanges, le groupe d’expression est composé de salariés relevant de différents services avec en moyenne 8 personnes (maximum 10). La constitution du groupe est établie par la Direction : cette dernière s’assurera que le groupe est composé de collaborateurs différents.
Article 4 : Fréquence et durée de la réunion
Le groupe d’expression se réunit au moins une fois par an pendant le temps de travail. La durée de la réunion est fixée à 1h30 maximum.
Article 5 : Lieu de la réunion
La réunion du groupe d’expression se déroulera dans une salle mise à disposition par la Direction.
Article 6 : Organisation et déroulement de la réunion
Article 6.1 - Organisation
La Direction ne sera présente qu’en début et en fin de réunion : elle s’assurera ainsi du bon déroulement de la session et rappellera notamment les modalités d’animation et de compte rendu.
Article 6.2 – Animation
L’animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de la réunion, selon les modalités à définir avec le groupe.
Article 6.3 – Convocation et ordre du jour
La Direction est chargée de convoquer par écrit, sous forme d’affichages, les membres du groupe d’expression en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion vingt jours au moins avant la date fixée. Les membres du groupe d’expression devront en retour communiquer à la Direction une liste des points qu'ils souhaitent aborder et qui rentrent dans le cadre du droit d'expression : cette transmission devra être faite au moins 10 jours avant la date de réunion. A la réception de cette liste de point, la Direction établira l’ordre du jour de la réunion qu’elle communiquera au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Article 6.4 – Secrétariat
Le secrétariat de la réunion est assuré par un membre du groupe désigné en début de séance.
Article 6.5 – Déroulement de la réunion
Lors de la réunion, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction quelconque ou un licenciement, sauf opinions réprimées par la Loi.
Article 7 : Compte rendu de la réunion
Article 7.1 – Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger le compte rendu de la réunion faisant apparaitre les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression. Il veillera à conserver le caractère anonyme des questions posées. Le temps de rédaction est considéré comme du temps de travail effectif, mais ne pourra pas excéder une heure.
Article 7.2 – Transmission
Ce compte rendu sera rédigé au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. Il sera transmis aux membres du groupe, aux instances représentatives du personnel (membres du CSE et délégués syndicaux) et à la Direction.
Article 8 – Suivi de la réunion
La Direction sera tenue de communiquer au groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans les 2 mois suivant la réception par la Direction du compte rendu. La réponse ainsi émise sera communiquée aux représentants du personnel. A la fin de l’année, la Direction sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan de droit d’expression.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01 janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Au dernier trimestre 2025, la Direction présentera, au CSE à l’occasion d’une réunion ordinaire, un bilan des actions mises en place suite au groupe d’expression qui aura eu lieu au cours de l’année. Au-delà du 31 décembre 2025, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord ou avenant pour le reconduire.
Article 10 : Dépôt et publicités
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège. Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande. Le présent accord sera également notifié auprès des organisations syndicales signataires. Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. Fait à Saint Amé, le 09/01/2025 En 4 exemplaires originaux
Parties signataires Qualité Nom et signature Pour la société KYOCERA SENCO France
