Procès-Verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 au sein de la societe KYOWA KIRIN PHARMA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KYOWA KIRIN PHARMA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 42009708100046, dont le siège social est situé 18-19 Place des Reflets 92 400 Courbevoie.
Représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société Kyowa Kirin Pharma »,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommé « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audits articles à savoir :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Les mesures de protection ciblées sur la santé et la qualité de vie au travail.
A l’issue de la réunion du 1er décembre 2023 entre les parties au cours desquelles elles ont pu échanger notamment sur les mesures déjà mises en place et sur les différentes propositions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Principes concernant les augmentations salariales Sur la base de l’étude des différents éléments échangés lors de la négociation, les parties ont échangé leurs points de vue sur la définition et l’application de la politique salariale au sein de l’entreprise. Le principe qui sous-tend la politique salariale de KYOWA KIRIN depuis plusieurs années est de privilégier l’évolution individualisée des salaires. Cette évolution est déterminée en fonction de la performance dans le poste, du niveau de contribution apportée ainsi que du salaire par rapport aux valeurs du marché. Par ailleurs, il est important de rappeler que le salaire de base est un élément de la rémunération globale pratiquée chez KYOWA KIRIN, composée également d’un certain nombre d’autres dispositifs. C’est la raison pour laquelle, après discussions, les parties ont convenu de ne pas retenir pour l’année 2024 le principe du versement d’une prime sur le partage de la valeur (PPV) souhaitant focaliser leur travaux sur les salaires de base des collaborateurs. Enveloppe globale d'augmentation Au terme des discussions et négociations, l'enveloppe globale d'augmentation est fixée à
4% de la masse salariale pour l’année 2023.
Cette enveloppe globale d'augmentation représente le budget que KYOWA KIRIN PHARMA consacrera à l’évolution de la masse salariale. Le versement de cette somme étant conditionné au fait de percevoir une augmentation individuelle au titre de l’année 2024 à savoir :
Présents au 31 décembre 2023 ;
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations ;
Non évalués «Toujours en deçà des attentes» lors des évaluations annuelles au titre de l’année 2023 ;
N’ayant changé de poste sur le second semestre et pour lesquels l’augmentation aurait déjà été prise en compte.
Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations au titre des promotions ni les ajustements qui seront réalisés au cours de la même période. L’enveloppe de ces ajustements et promotions s’élève à
0,5% de la masse salariale pour l’année 2024.
Égalité professionnelle Afin de supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes, une partie de l’enveloppe réservée aux ajustements et promotions sera consacrée à ces éventuels rattrapages. Augmentations individuelles Pour toutes les catégories de salariés, l'augmentation de salaire est uniquement individuelle. Elle s’appuie sur les principes de la politique salariale de KYOWA KIRIN : lien entre performance et rémunération, compétitivité marché et équité interne. L’augmentation individuelle est fonction de l'évaluation de la performance réalisée par le manager avec son collaborateur et du niveau de salaire du poste par rapport au marché. La politique décidée par l’entreprise en matière de politique salariale permettra notamment de porter une attention particulière :
à la poursuite de la réalisation de mesures spécifiques de rattrapage du retard qui pourrait être constaté par rapport aux références marché pour certaines populations, à performance reconnue ;
à certaines catégories de collaborateurs demandant un suivi spécifique ;
aux éventuels différentiels de rémunération qui pourraient subsister au sein d’un même emploi entre les femmes et les hommes, à âge, expérience et historique de performance équivalents.
Moyens alloués au Comité Social et Economique Dans le cadre de leurs discussions et des précédentes réunions du CSE notamment celle du 1er décembre 2023, le CSE et les parties ont convenu qu’au regard des nouvelles technologies mises en place au sein de l’entreprise et des nombreuses salles disponibles, le CSE pouvait exercer ses fonctions sans disposer de salle spécifique dédiée conformément à l'article L 2315-25 du Code du Travail. Conformément à l’avis donné par le CSE lors de sa réunion du 1er décembre 2023, les parties conviennent que le local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions actuellement mis à la disposition du CSE sont réaffectés à l’usage de l’ensemble des salariés de l’entreprise. En parallèle, en concertation avec le CSE et l’organisation syndicale, la Direction s’engage à :
Porter, à compter de la signature du présent accord, le montant des œuvres sociales de 0,17% à 0,25% de la masse salariale pour les années à venir,
Attribuer une dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du CSE pour le budget 2023 de 10 000 €. Cette dotation exceptionnelle ne sera pas reconduite les années futures.
Le versement de la dotation exceptionnelle pour le budget 2023 sera effectué dès que possible, suite à la signature du présent accord. Accompagnement de la mobilité durable La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service. Dans la droite ligne de l’accord collectif signé par le LEEM et les organisations syndicales, en date du 17 octobre 2023, portant sur la transition écologique et la mobilité durable et soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, KYOWA KIRIN PHARMA a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux. La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, les parties entendent favoriser la « mobilité durable » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société. KYOWA KIRIN PHARMA s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité durable, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales. Le forfait « mobilités durables » (FMD) Sont éligibles au forfait « Mobilités durables » (FMD), dans les conditions définies ci-après, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, y compris les apprentis, quelle que soit leur durée du travail, et ce sans condition d’ancienneté à l’exception des collaborateurs bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de statut. Les stagiaires pourront également bénéficier du FMD dans les mêmes conditions ci-après définies. Types de trajet concernés Le présent accord prévoit l’accompagnement par KYOWA KIRIN PHARMA des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du FMD créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au FMD, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le présent forfait « Mobilités durables » ne concerne que les trajets effectués entre le lieu de travail du collaborateur et sa résidence habituelle déclarée auprès des services en charge des ressources humaines. Moyens de transport concernés En application de la législation actuellement en vigueur, les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du collaborateur ou en location, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel motorisé dont le collaborateur est propriétaire (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard etc.) ;
Les abonnements de transport en commun.
Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité durable. Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif les véhicules et vélos de fonction ou de service, les scooters des particuliers, les taxis et VTC, les abonnements de train ainsi que la marche à pied. Montant du forfait « Mobilités durables » Les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité définies au sein du présent accord bénéficieront d’un forfait « Mobilités durables » d’un montant de 700 euros, versés annuellement. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Possibilité de cumul avec l’abonnement transports en commun Il est possible de cumuler, dans la limite de
700 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge à 75% des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.
Exemple : Ainsi, Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 330 € (car 700 - 370 = 330) En revanche, le montant de 700€ sera déplafonné dans le cas où un salarié réalise uniquement des dépenses d'abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Ces abonnements seront pris en charge à hauteur de 75%. Si le montant de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 700 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables. Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, ces transports resteront pris en charge par l'employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) à hauteur de 75%. Modalités spécifiques de versement La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service. Le collaborateur bénéficiaire du forfait mobilités durables devra signer une attestation garantissant cette utilisation conforme. Le collaborateur attestera sur l’honneur utiliser le forfait mobilités durables en respectant les règles proposées par le prestataire. Il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports doux, pour autant il relève de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif de KYOWA KIRIN PHARMA de réduire son empreinte carbone. Impact des absences, arrivées ou départ en cours d’année Il est rappelé que le versement du forfait « Mobilités durable » est subordonné à son utilisation effective conformément à son objet, et n’est pas dû pendant les périodes d’absence du salarié. Aussi, toute absence, arrivée ou départ en cours d’année donnera lieu à un versement proratisé à due proportion de la présence effective du salarié. Le trop perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte. Dispositions spécifiques aux salariés en temps partiel En application de la législation actuellement en vigueur, le collaborateur à temps partiel employé pour une durée au moins supérieure à la moitié de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise, soit 3 jours pour ceux dont le temps de travail est décompté en jours, bénéficient d’un forfait « Mobilités durables » équivalent à celui d’un salarié à temps complet. En revanche, si le temps de travail d’un collaborateur est inférieur à la moitié de la durée du travail applicable, le montant du forfait « Mobilités durables » est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Crédit mobilité Dans le cadre de ses engagements visant à renforcer son impact positif sur l’environnement, KYOWA KIRIN PHARMA s’engage et engage ses collaborateurs dans une démarche de transition énergétique en abandonnant les modes de transport polluants. Pour cela, KYOWA KIRIN PHARMA s’est adossé à un partenaire afin de mettre à disposition des vélo électrique de fonction, des véhicules moins énergivores et consommatrices d’énergies fossiles.
Crédit mobilité total ou partiel KYOWA KIRIN PHARMA encourage ses collaborateurs disposant d’un véhicule de statut soit :
A renoncer totalement à leur véhicule en faveur du crédit mobilité (Crédit mobilité Total) ;
A choisir un véhicule électrique de moindre taille et de moindre coût leur permettant de bénéficier du crédit mobilité partiel.
Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction comme les collaborateurs itinérants ne sont pas éligibles. Moyens de transport concernés En application de la législation actuellement en vigueur, les modes de transport éligibles au « Crédit mobilité » sont :
Les modes de transport éligibles au FMD décrits à l’article 7.1.2. ci-dessus.
Frais d'alimentation véhicule (essence, recharge électrique et/ou hydrogène) et recharge électrique de vélo
Location de voiture
Frais de voyage en bateau
Frais de voyage en bus
Frais de taxi, VTC, transport à la demande en voiture thermique et électrique
Frais de parking de voiture thermique et électrique, scooter électrique, vélo thermique et électrique et tout autres véhicules
Frais de voyage en avion (optionnel)
Péage et télépéage (optionnel)
Montant du crédit mobilité Les collaborateurs abandonnant tout ou partie de leur avantage et remplissant les conditions d’éligibilité définies au sein du présent accord bénéficieront d’un crédit mobilité d’un montant pouvant aller de 400€ à 10 000€ annuel, versés semestriellement. S’agissant de l’abandon d’un avantage préalablement et statutairement fourni, cette somme sera soumise à la même fiscalité que les avantages en nature du même ordre. L’entreprise fixera le montant par collaborateur du crédit mobilité qui dépendra :
Du choix du collaborateur entre le crédit mobilité total ou partiel ;
Du statut du collaborateur conformément aux dispositions mises en place au sein de KYOWA KIRIN INTERNATIONAL.
Modalités spécifiques de versement La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le crédit mobilité sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.
Le collaborateur bénéficiaire du crédit mobilité devra signer une attestation garantissant cette utilisation conforme. Le collaborateur attestera sur l’honneur utiliser le forfait mobilités durables en respectant les règles proposées par le prestataire. Il relève de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif de KYOWA KIRIN PHARMA de réduire son empreinte carbone en utilisant les modes de déplacements les moins polluantes. Impact des absences, arrivées ou départ en cours d’année Il est rappelé que le versement du forfait « crédit mobilité » est subordonné à son utilisation effective conformément à son objet, et n’est pas dû pendant les périodes d’absence du salarié. Aussi, toute absence, arrivée ou départ en cours d’année donnera lieu à un versement proratisé à due proportion de la présence effective du salarié. Le trop perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte. Dispositions spécifiques aux salariés en temps partiel En application de la législation actuellement en vigueur, le collaborateur à temps partiel employé pour une durée au moins supérieure à la moitié de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise, soit 3 jours pour ceux dont le temps de travail est décompté en jours, bénéficient d’un « Crédit Mobilité » équivalent à celui d’un salarié à temps complet. En revanche, si le temps de travail d’un collaborateur est inférieur à la moitié de la durée du travail applicable, le montant du « Crédit Mobilité » est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet Autres politiques sociales A l’issue des discussions qui se sont déroulées lors de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction de KYOWA KIRIN PHARMA s’engage à ouvrir en 2024 des discussions sur les thèmes suivants :
Maintien de l’épargne salariale
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite
Gestion du temps de travail
L’entreprise accordera une attention particulière à l’accompagnement à la retraite dans le cadre de la réforme des retraites entrée en application le 1er septembre 2023. Durée de l’accord L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2024 au sein de la société KYOWA KIRIN PHARMA. Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires, dont : un sera remis à chacune des Parties signataires ; un sera adressé à la DREETS ; un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2-II et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 04 décembre 2023, En
4 exemplaires (*)
Pour la Société KYOWA KIRIN PHARMA Monsieur
Pour la CFE-CGCMonsieur
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
