La société L’ABEILLE, dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225 représentée par M. ………………… agissant en qualité de Directeur de site ci-après dénommée « L’entreprise »
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : M………………………………… délégué CFDT en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention de la pénibilité.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue la prévention de la pénibilité. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver la santé des salariés dans l’entreprise.
Cet accord fait suite à l’accord précédent conclu en juillet 2017. Un premier échange a eu lieu avec les élus le 8 avril 2021 puis un second échange a eu lieu le 8 juillet 2021 et a permis d’aboutir aux mesures suivantes. Un bilan de l’accord précédent est fait avant la présentation des nouvelles mesures
Article 1 – Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées
(2014 / 2015 / 2016) pour assurer la prévention de la pénibilité
1 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Pour ce thème, plusieurs points ont été négociés :
Mesures sur les vibrations et le bruit,
Réductions des éventuelles irrégularités de surfaces.
Mesures sur les vibrations et la bruit
Le STCS a réalisé une étude sur le bruit en 2021
Réductions des éventuelles irrégularités de surface
Depuis 2017, des travaux de réfection de sols sur lesquels se déplacent les chariots ont été réalisés :
Année Secteur Type d'intervention Mai 2018 Abeille 9 – Abeille 6 Réfection voirie entre les 2 bâtiments Printemps 2019 Bennes déchets Voirie devant bennes déchets Janvier 2020 Rejet Accès canal rejet 2020 Abeille 5 Bicouche accès Ab5 2019 Divers Reprise résine ligne B soutireuse cuve, siroperie, fissure ligne I Octobre 2020 Divers Reprise de résine en 11 points (ligne B, ligne G…)
2 – Le développement des compétences
Dans ce thème, la Direction et les partenaires sociaux avaient choisi de mettre en place des actions de formation / sensibilisation à la prévention des facteurs de pénibilités.
Ont suivi une action de sensibilisation à l’hygiène et la sécurité des produits chimiques :
2017 : 17 collaborateurs
2018 : 14 collaborateurs
2019: 12 collaborateurs
2021: 14 collaborateurs
3 – L’aménagement des fins de carrières
Un thème a été abordé :
Réunions sur la retraite
Réunions sur la retraite
Une réunion a eu lieu en avril 2021 avec une dizaine de collaborateur
4 – Conclusion
Les actions choisies en 2017 sont en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Les partenaires sociaux et la Direction ont échangés sur les différents thèmes à aborder et son parvenu à un accord avec les mesures suivantes
Article 2 – Les seuils de pénibilité règlementaire
Voici un rappel des seuils des différents critères de pénibilité définis par la loi :
Critères et seuils de pénibilité
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression) 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5h 120 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...) Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 50 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an Manutentions manuelles de charges lourdes
Lever ou porter plus de 15 kg
Pousser ou tirer des charges plus de 250 kg
Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de plus de 10 kg
600 heures/an Postures pénibles (position accroupie ou à genoux, maintien des bras en l’air à une hauteur situé au-dessus des épaules)
900 heures/an Vibrations mécaniques
Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
450 heures/an Agents chimiques dangereux (ACD) Seuil déterminé pour chacun d'eux dans une grille d'évaluation fixée par arrêté Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)
en-dessous de 5°C
au-dessus de 30°C
900 heures/an Bruit 81 décibels pendant 8h 600 heures/an
crête de 135 décibels 120 fois/an
Données prises sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777
Article 3 – Présentation des mesures de prévention
Article 3.1 – Réduction des poly-expositions
Suite à l’étude sur le bruit au sein du site, il est décidé à travers cet accord la mise en place d’une action à minima pour réduire les nuisances sonores.
Une nouvelle étude sur le bruit sera faite à la fin pour mesurer les évolutions des nuisances sonores.
Indicateur de suivi : évolution des niveaux sonores de l’entreprise
Article 3.1 – L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Afin de limiter le port de charge et protéger la santé des collaborateurs, de nouveaux outils vont être testés :
en 2021 : test de porte bobine de film et d’étiquettes.
Une fois que les tests seront concluants, un déploiement sera fait au cours de l’accord sur les différentes lignes de production.
Indicateur de suive : nombre d’outils d’aide à la manutention installés durant la durée de l’accord.
Article 3.2 – Le développement des compétences et qualifications
Une formation de type « gestes et postures » va être mise en place :
définition du besoin, du contenu de la formation, de l’organisme en 2021 et mise en place d’un groupe test
déploiement de la formation auprès des collaborateurs pendant la durée de l’accord
Indicateur de suivi : nombre de collaborateur ayant suivi la formation pendant la durée de l’accord
Article 3.3 – L’aménagement des fins de carrières
En raison des évolutions législatives fréquentes liées au système de retraite, il est important pour les collaborateurs d’être informé sur le système de retraite français, les modalités de calcul de la retraite… Afin d’aider les collaborateurs à se préparer à cette étape de la vie, il est important qu’il soit accompagné par l’entreprise. C’est pourquoi, nous proposons une réunion d’information générale (organisée par notre caisse de retraite complémentaire). Cette réunion d’information peut être complétée par un entretien individuel, à la demande du collaborateur.
Indicateur de suivi : nombre de collaborateur ayant suivi la formation pendant la durée de l’accord
Article 4 – Modalités de suivi
Chaque année, un bilan sera présenté aux représentants du personnel.
Article 5 – Date d’effet, durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et sera donc en application du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par l’entreprise ou par l’ensemble des organisations syndicales dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
Fait à CHOLET, le 8 juillet 2021 En 4 exemplaires originaux
