La société L'ABEILLE, dont le siège social est situé au 9 rue d'Obernai — 49300 CHOLET ; inscrite au registre du commerce d'Angers, sous le numéro 062200225
Représentée par
D'UNE PART
, désigné par l'organisation syndicale CFDT
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le 27 mai 2014, un accord d'entreprise relatif au forfait annuel en jours a été conclu. En date du 11 juillet 2017, un avenant n°1 a été signé en vue de compléter les articles 1 et 7.1 de l'accord initial et de rajouter l'article 6.1. En date du 20 février 2020, un avenant n°2 a été signé en vue de mettre à jour le forfait annuel en jours avec la nouvelle règlementation.
La société l’ABEILLE et ses partenaires sociaux ont souhaité procéder à un nouvel avenant afin de modifier la période de référence applicable au forfait annuel en jours. En effet, afin de simplifier la gestion du forfait annuel en jours et des congés payés, les parties ont souhaité aligner la période de référence de 12 mois du forfait annuel en jours sur celle des congés payés à savoir du 1er avril au 31 mars. Les parties se sont également entendues pour déterminer les modalités de mise en œuvre du forfait pendant la période transitoire allant du 1er juin 2025 au 31 mars 2026.
Cet avenant relatif à la modification de la période de référence du forfait annuel en jours au sein de la société l’ABEILLE révise donc uniquement l’article du précédent avenant relatif à la période de référence.
Article 1 – Modification de l’article 3 relatif à la période de référence
L’article 3 de l’avenant n°2 du 20 février 2020 à l’accord du 27 mai 2014 concernant la période de référence du forfait jour est remplacé par les paragraphes suivants :
«
Article 3 – Période de référence :
La période de référence s’entend sur une période de 12 mois consécutifs soit du 1er avril au 31 mars.
Ce forfait pourra être mis en place pour une période inférieure à 12 mois lors de l’entrée en vigueur de l’avenant ou en cas de modification de la période de référence en cours d’exercice.
Mesures transitoires :
A ce titre, la période de référence actuellement applicable prenant fin le 31 mai 2025 et le présent avenant entrant en vigueur au 1er juin 2025, la première période de référence applicable commencera le 1er juin 2025 et prendra fin le 31 mars 2026.
Cette période étant inférieure à 12 mois, il est expressément prévu par les parties de déterminer de la façon suivante le nombre de jours de travail à effectuer sur cette période : Nombre de jours annuels travaillés du forfait Nombre de semaines de la période
x
La base annuelle théorique de semaines à travailler sur un an (52 semaines – 5 semaines de congés payés)
Nombre de jours à travailler sur la période
=
Nombre de jours annuels travaillés du forfait Nombre de semaines de la période
x
La base annuelle théorique de semaines à travailler sur un an (52 semaines – 5 semaines de congés payés)
Nombre de jours à travailler sur la période
=
Ce nombre sera arrondi à l’entier inférieur.
Soit pour la période du 01/06/2025 au 31/03/2026 : 218 jours x 43 semaines / 47 semaines = 199 jours travaillés.
Il est donc convenu que pour la période du 1er juin 2025 au 31 mars 2026, le nombre de jours travaillés du forfait en jours des salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours est de 199 jours pour un droit à congés payés intégral sur ladite période.
Le nombre de jours de congés supplémentaires conventionnels à déduire du nombre de jours travaillés sur la période sera déterminé de façon similaire, à savoir :
right
Nombre de jours de congés supplémentaires conventionnels sur 12 mois dont bénéficie le salarié concerné au 01/06/2025 Nombre de semaines de la période (01/06/2025 au 31/03/2026)
x
La base annuelle théorique de semaines à travailler sur un an (52 semaines – 5 semaines de congés payés)
Nombre de jours de congés supplémentaires conventionnels à déduire sur la période du 01/06/2025 au 31/03/2026
=
Nombre de jours de congés supplémentaires conventionnels sur 12 mois dont bénéficie le salarié concerné au 01/06/2025 Nombre de semaines de la période (01/06/2025 au 31/03/2026)
x
La base annuelle théorique de semaines à travailler sur un an (52 semaines – 5 semaines de congés payés)
Nombre de jours de congés supplémentaires conventionnels à déduire sur la période du 01/06/2025 au 31/03/2026
=
Ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur. »
Article 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2025, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée.
Article 3. REVISION
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4. DENONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 5. COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’avenant, soit la Direction et le délégué syndical, sera mise en place.
Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’avenant, puis une fois par an.
Les parties à l’avenant conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent avenant pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 6. FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société.
