La société L’ABEILLE, dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225 représentée par agissant en qualité de ci-après dénommée « L’entreprise »
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : M. en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention de la pénibilité.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue la prévention de la pénibilité. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver la santé des salariés dans l’entreprise.
Cet accord fait suite à l’accord précédent conclu en juillet 2021. Différents échanges ont eu lieu et ont permis d’aboutir aux mesures suivantes. Un bilan de l’accord précédent est fait avant la présentation des nouvelles mesures
Article 1 – Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées
(d’avril 2021 à mars 2024) pour assurer la prévention de la pénibilité
1 – Réduction des poly-expositions
Pour ce thème, il avait été négocié la mise en place d’une action pour réduire les nuisances sonores avec une nouvelle étude sur le bruit :
Mesures sur les vibrations et la bruit
Le STCS a réalisé une étude sur 2 études sur le bruit :
En février 2021 sur le site de l’AB1
En novembre 2024 sur le site de l’AB2.
Au fur et à mesure de l’arrivée des équipements sur le site de l’Abeille 2, des nouvelles mesures de bruit seront effectuées.
2 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Afin de limiter le port de charge et protéger la santé des collaborateurs, des outils d’aides à la manutention ont été testés :
4 portes bobines de film ont été installées, sur la ligne B, ligne E, ligne G et sur la ligne H.
Des portes bobines d’étiquettes ont été testés mais ne se sont pas avérés concluants. De tests avec de nouveaux outils seront effectués prochainement.
3 – Le développement des compétences et qualifications
Une formation de type « gestes et postures » a été testée en 2022 par 8 collaborateurs. Le contenu de la formation ne correspondait pas totalement à nos besoins. Une nouvelle formation va être testée avec un nouvel organisme entre juin 2024 et mai 2025 4 – L’aménagement des fins de carrières
Nous souhaitions proposer une réunion d’information sur les retraites malheureusement en raison de la réforme des retraites, celle-ci n’a pas pu être mise en place. Une réunion a été proposée en octobre 2025, pour les collaborateurs ayant 57 ans et plus.
4 – Conclusion
Les actions choisies en 2021 n’ont pas pu toutes être menées à terme.
Les partenaires sociaux et la Direction ont échangés sur les différents thèmes à aborder et son parvenu à un accord avec les mesures suivantes
Article 2 – Les seuils de pénibilité règlementaire
Voici un rappel des seuils des différents critères de pénibilité définis par la loi :
Critères et seuils de pénibilité
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression) 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5h 120 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...) Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 50 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an Manutentions manuelles de charges lourdes
Lever ou porter plus de 15 kg
Pousser ou tirer des charges plus de 250 kg
Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules des charges de plus de 10 kg
600 heures/an Postures pénibles (position accroupie ou à genoux, maintien des bras en l’air à une hauteur situé au-dessus des épaules)
900 heures/an Vibrations mécaniques
Vibrations de 2,5 m/s² transmises aux mains ou aux bras
Vibrations de 0,5 m/s² transmises à l'ensemble du corps
450 heures/an Agents chimiques dangereux (ACD) Seuil déterminé pour chacun d'eux dans une grille d'évaluation fixée par arrêté Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)
en-dessous de 5°C
au-dessus de 30°C
900 heures/an Bruit 81 décibels pendant 8h 600 heures/an
crête de 135 décibels 120 fois/an
Données prises sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33777
Article 3 – Présentation des mesures de prévention
Article 3.1 – L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Des aides à la manutention pour les bobines d’étiquettes ont été déployées sur les lignes afin de limiter le port de charges lourdes pour les pilotes.
Nous souhaitons aujourd’hui déployer des outils d’aide à la manutention pour le port des cartons de bouchons et les cartons.
Des tests seront effectués. Une fois que les tests seront concluants, un déploiement sera fait au cours de l’accord sur les différentes lignes de production.
Indicateur de suivi : nombre d’outils d’aide à la manutention installés durant la durée de l’accord.
Article 3.2 – Réduction des expositions
Avec l’installation des nouvelles lignes de productions sur Ab2, nous allons intégrer dès la conception une personne pour s’assurer que l’ergonomie des postes de travail soit adaptée.
Indicateur de suivi : nombre de modification demandé par la personne en charge de l’ergonomie
Article 3.3 – Le développement des compétences et qualifications
Il va être mis en place des sensibilisations autour du sommeil, de l’alimentation, adaptées aux horaires d’équipes.
Indicateur de suivi : nombre d’intervention et nombre de collaborateur ayant suivi la formation pendant la durée de l’accord
Article 3.4 – L’aménagement des fins de carrières
Afin de prendre en compte les contraintes liées à l’âge et les exigences de l’organisation industrielle, les collaborateurs âgés de 58 ans et plus pourront solliciter, dans la limite des nécessités de service, la réduction temporaire des rotations en 3x8 au profit d’une organisation de travail en 2x8 (matin - après-midi / après-midi – nuit / nuit – matin).
Cet aménagement temporaire de l’organisation du travail sera mis en place à l'issue d'un entretien préalable avec le supérieur hiérarchique, ayant pour objet d'étudier la faisabilité de cette demande au regard des impératifs de production. Il sera soumis aux délais d’information et de modification des plannings prévus dans l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Cet aménagement pourra également prendre fin à l’initiative du collaborateur ou d’un impératif de service dans le respect d’un délai de prévenance identique aux délais d’information des plannings.
Indicateur de suivi : nombre de demande de modification d’horaire / nombre de collaborateurs ayant bénéficié de ce changement
Article 4 – Modalités de suivi
Chaque année, un bilan sera présenté aux représentants du personnel.
Article 5 – Date d’effet, durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et sera donc en application du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par l’entreprise ou par l’ensemble des organisations syndicales dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
