RENOUVELLEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
RENOUVELLEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société l’ABEILLE Dont le siège social est situé 9 rue d’Obernai à CHOLET (49300). Représentée aux présentes par ……………………….. agissant en qualité de Directeur de site,
d'une part
Et les Organisations Syndicales présentes :
La CFDT, seul syndicat présent au niveau de l’entreprise, représenté par ………………….. Délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux nouvelles dispositions issues des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel s’effectuera par le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE). Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 27 novembre 2021. L’entreprise a donc engagé le processus électoral.
De fait, la société L’ABEILLE a invité les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le 16 septembre 2021, lesdites organisations et la Direction se sont réunies. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit en vue de l’organisation desdites élections.
Article 1 : Date des scrutins.
La date des élections pour le 1er tour de scrutin est fixée au jeudi 18 novembre 2021.
Si un 2nd tout était nécessaire, il aurait lieu le jeudi 2 décembre 2021.
Article 2 : Nombre et répartition des collèges et des sièges
En application des règles de calcul des effectifs à prendre en compte, l’effectif retenu est fixé à 129.
Les parties se réfèrent au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 pour fixer le nombre de membres du CSE à élire, soit
7 titulaires et 7 suppléants.
L’effectif se compose selon les catégories professionnelles suivantes :
Ouvriers et Employés : 81 personnes Techniciens, Agents de maîtrise, cadres :48 personnes
Les parties conviennent d’attribuent les sièges proportionnellement à l’effectif fixé dans chaque catégorie professionnelle. L’effectif Cadres ne dépassant pas 25 personnes, les cadres ne constitueront pas 1 collège propre.
Les sièges sont donc répartis de la façon suivante :
1er collège - Ouvriers et Employés :4 titulaires, 4 suppléants 2ème collège - Techniciens, Agents de maîtrise et cadres:3 titulaires, 3 suppléants
Article 3 : Répartition des Femmes et des Hommes par collège électoral
Afin que les listes de candidats soient constituées conformément aux règles prévues concernant la parité des femmes et des hommes, il est indiqué la composition sexuée par collège de l’électorat en l’état à la date du 31 août 2021.
Nombre femmes % femmes Nombre hommes % hommes 1er collège 20 25% 61 75% 2ème collège 11 23% 37 77%
Les listes de candidats devront donc respecter la répartition des sièges suivante :
Nbre de sièges femme Nbre de sièges homme Total 1er collège 1 3 4 2ème collège 1 2 3
Article 4 : Horaires et lieu des scrutins
Le 1er tour de scrutin comme pour le 2d tour le cas échéant, se déroulera :
Pour le 1er collège et le 2nd collège: de 12 h 00 à 14 h00.
Pour s’assurer du bon déroulement des élections, les scrutins se dérouleront dans la même salle pour tous les collèges. Et afin qu’elle soit facilement accessible aux électeurs, l’évènement aura lieu en Salle de réunion du 1er étage des bureaux administratifs. La salle sera aménagée de façon à orienter le plus clairement possible les salariés selon leur collège de rattachement.
Article 5 : Listes de candidats, dépôt et affichage des listes
Les conditions cumulatives d’éligibilité sont définies à l’article L2314-19 du code du travail.
SONT ELIGIBLES, les salariés qui à la date du premier scrutin :
sont électeurs
ont 18 ans révolus
ont travaillé sans interruption depuis au moins 1 an dans l’entreprise
ne sont pas des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
Le salarié appartenant à un collège ne peut se présenter que dans ce collège.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées : - pour le 1er tour au lundi 25 octobre 2021 avant 17h00 - pour le 2nd tour au lundi 22 novembre 2021 avant 12h00
Passé ces délais, aucune candidature ne pourra être acceptée. Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé auprès de la Direction, auprès de M. Christophe LETOUBLON
Pour être recevable, les listes de candidats devront clairement:
mentionner la dénomination de l’organisation (nom du syndicat, mention « libre »)
indiquer le collège électoral concerné
distinguer les postes titulaires et suppléants
contenir la signature du candidat en face de son nom, et ce, pour chaque poste où il est candidat.
Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises ; en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
A cet effet, des formulaires sont proposés et seront mis à disposition, pour les 2 tours le cas échéant, au service Ressources Humaines (annexe 1).
Les listes, seront affichées par la Direction après la date limite de leur dépôt, soit :
le mardi 26 octobre 2021 matin pour le 1er tour
le mardi 23 novembre 2021 matin pour le 2nd tour
Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour. Au second tour, toutes les candidatures syndicales et libres sont possibles. Les candidatures présentées par les organisations syndicales au 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour le cas échéant. Elles pourront être modifiées par les organisations syndicales concernées au plus tard au jour et à l’heure fixée pour la date limite de dépôt des candidatures. Les listes de candidats ne peuvent comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Les listes de candidats devront alterner les candidats femmes et hommes conformément aux dispositions réglementaires. Conformément au code électoral, le retrait de candidatures ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des listes.
A l’issue du processus de négociation du présent protocole pré-électoral, les salariés seront informés par voir d’affichage des modalités des élections. Cet affichage constitue l’appel à candidature.
Article 6 : Listes électorales
Les conditions cumulatives d’électorat sont définies à l’article L2314-18 du code du travail.
SONT ELECTEURS, les salariés qui à la date du premier scrutin :
ont 16 ans révolus
ont travaillé depuis 3 mois au moins dans l’entreprise
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Les conditions d’électorat sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin.
Il est convenu que les listes porteront, par collège, pour chaque électeur, mention des nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise.
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle, seront affichées au plus tard
le 8 novembre 2021. Elles sont établies pour les 2 tours, le cas échéant.
Si une irrégularité est relevée dans la composition des listes électorales, une simple réclamation permettra que l’erreur, si elle est fondée, soit rectifiée au plus tard le quatrième jour avant la date du 1er tour.
Article 7 : Moyens matériel de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, liste des électeurs, isoloirs, urnes…) incombent à l'employeur.
Afin d’éviter toute confusion et de faciliter le vote, un code couleur a été adopté :
Pour le 1er collège
BLEU pour les bulletins de vote et enveloppes des TITULAIRES
SAUMON pour les bulletins de vote et enveloppes des SUPPLEANTS
Pour le 2ème collège
BLEU pour les bulletins de vote et enveloppes des TITULAIRES
SAUMON pour les bulletins de vote et enveloppes des SUPPLEANTS
Aucune couleur ne différenciera les listes.
Tous les bulletins mentionneront dans le même ordre, avec la même police, taille et couleur d’écriture les informations suivantes :
La date du scrutin
Le tour du scrutin (1er ou 2nd tour)
Le collège concerné
La mention « Titulaires » ou « Suppléants »
La dénomination de la liste (nom du syndicat, mention« libre »)
Les noms et prénoms des candidats dans l’ordre présenté sur la liste déposée
Article 8 : Vote par correspondance
Les électeurs dont le service Ressources Humaines aura connaissance, avant le
lundi 25 octobre 2021 pour le 1er tour et avant le lundi 22 novembre 2021 pour le 2nd tour, qu’ils seront absents le jour du scrutin, pourront voter par correspondance.
Il est convenu que recevront systématiquement les éléments de vote par correspondance, les personnes suivantes:
Les personnes en arrêt maladie/ accident de travail*
Les personnes en congé familial (maternité, parental, paternité…)*
Les personnes en congé individuel de formation*
Les personnes en congé sabbatique*
Les personnes en situation d’alternance
Les salariés planifiés de nuit
Les salariés planifiés en congés payés, récupération, RTT
* dont le service RH a eu connaissance de leur absence à la date du scrutin dans le délai limite de prévenance indiqué ci-dessus.
Pour les autres circonstances, les électeurs devront se manifester auprès du service Ressources Humaines dans le délai de prévenance indiqué ci-dessus.
Il est rappelé que le vote par procuration n’est pas autorisé en matière d’élections professionnelles. De même, il n’est pas possible de remettre par anticipation le vote en main propre avant le jour des élections. Seul le tampon de la poste fait foi.
Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque tour de scrutin :
une note explicative,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, ainsi que les éventuels tracts remis à la Direction avant la date limite de dépôt des candidatures
les enveloppes de couleur différente destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants
une enveloppe blanche timbrée portant l’adresse suivante : L’ABEILLE – 9 rue d’Obernai – 49 300 Cholet
L’enveloppe blanche contiendra les enveloppes de couleur contenant les bulletins de vote. La mention « Comité Social et Economique » sera indiquée sur le devant de l’enveloppe.
Pour que le vote soit valable, la grande enveloppe blanche devra mentionner au dos les nom, prénom et signature du votant. Si un seul de ces éléments manque, le vote ne sera pas comptabilisé.
Chaque enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné à la clôture du scrutin. Si un électeur est venu voter physiquement et par correspondance, le vote physique primera sur le vote par correspondance qui ne sera pas ouvert.
Article 9 : Propagande électorale
La Direction affichera sur les panneaux prévus à cet effet les tracts électoraux. Les documents de propagande électorale devront être remis au plus tard le lundi 25 octobre 2021
avant 17 heures, au service des Ressources Humaines concernant le 1er tour du scrutin, et au plus tard le lundi 22 novembre 2021 avant 12 heures pour le 2nd tour du scrutin.
Il est rappelé que les candidats libres ne sont pas autorisés à faire de la propagande électorale avant la fin du 1er tour.
Les fiches de ces documents devront être au format A4 21 X 29.7, de deux pages maximum en noir et blanc, imprimée recto/verso.
La Direction des Ressources Humaines vérifiera la bonne forme des tracts électoraux. Toute propagande est interdite le jour du scrutin (communication des tracts ou information par les organisations syndicales…).
Article 10 : Bureaux de vote et Déroulement du scrutin
Dans chaque collège, deux votes sont organisés.
Le collège Ouvriers/ Employés vote pour :
Les Titulaires et Suppléants
Le collège Agents de Maîtrise vote pour :
Les Titulaires et Suppléants
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Les bureaux de vote sont composés de 3 personnes : 1 président et 2 assesseurs. Ces personnes doivent être électeurs et appartenir au collège concerné.
Ils seront composés ultérieurement dans la limite du 25 octobre 2021. Les postes seront traditionnellement proposés prioritairement aux salariés les plus jeunes et les plus âgés de chaque collège, puis en fonction des disponibilités de service. Les membres des bureaux sont susceptibles d’être modifiés après leur composition en fonction des aléas.
En cas d’absence de l’une des personnes ci-dessus désignées le jour du vote, il sera proposé au premier électeur qui se présente de le remplacer. Faute pour ce dernier d’accepter, le bureau restera partiellement composé.
Le Président procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après s’être assuré qu’elles sont vides. Il est chargé de la police de la salle de vote et s’assure de la régularité des opérations et du secret du vote.
Pour le vote TITULAIRE, un des assesseurs pointe sur une liste fournie par la direction le nom des électeurs ayant voté, lesquels apposeront leur signature en face de leur nom. En tout état de cause, ce contrôle doit intervenir avant l’introduction du vote dans l’urne.
En cas de doute sur l’identité d’un électeur, les membres des bureaux de vote pourront se renseigner auprès de l’employeur ou de son représentant pour vérifier son identité. L’employeur pourra utiliser le trombinoscope.
La même opération a lieu pour le vote SUPPLEANT.
Il est convenu qu’un représentant de l’employeur sera présent tout au long des opérations électorales afin d’en assurer le bon déroulement. Il pourra conseiller les bureaux de vote et les électeurs sur la manière de procéder ; ses interventions ne devront en aucun cas être de nature à fausser les votes. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales.
Le Président annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.
Article 11 : Dépouillement
Dès la fin du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement. Une communication indiquant la fermeture du bureau de vote sera affichée sur la porte fermée de la salle de vote.
Pour le 1er TOUR :
Chaque bureau compte le nombre de bulletins valables et détermine ainsi si le quorum, correspondant à la moitié des inscrits, est réuni :
si le nombre de votes valables est inférieur à la moitié des inscrits le quorum n’est pas atteint, un 2nd tour est organisé.
si le nombre de votes valables est supérieur ou égal à la moitié des inscrits le quorum est atteint :
il est procédé à l’attribution des sièges par liste
si une seule liste : cette liste est élue en entier
si plusieurs listes : les sièges sont attribués à proportion du nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il est ensuite procédé à la désignation des élus
les représentants sont élus en fonction de leur ordre de présentation sur la liste
sauf si les ratures atteignent 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste
En toute hypothèse, le 1er tour doit faire l’objet d’un dépouillement complet. Le bureau doit comptabiliser le nombre de voix recueillies par chaque syndicat et par chaque candidat afin de déterminer :
l’audience électorale, critère de la représentativité de chaque organisation syndicale concernée (avoir recueilli 10% des suffrages exprimés)
la possibilité pour les candidats d’être désigné Délégué Syndical. (Pour être désigné DS par l’organisation syndicale pour laquelle il s’est porté candidat au 1er tour des élections professionnelles, le candidat doit avoir prioritairement recueilli à titre personnel 10% des suffrages exprimés dans son collège. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, l’organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise. – art. L2143-3 du code du travail.)
Seront considérés comme
valables, les bulletins comportant au moins un nom non rayé.
Seront considérés comme
nuls, les bulletins :
- sans enveloppe ou enveloppe non réglementaire
- listes panachées et rajout de noms - enveloppe comportant plusieurs bulletins sauf s’ils sont identiques - modification de l’ordre de présentation des candidats - bulletin ou enveloppe portant toute mention écrite - bulletin ou enveloppe comportant des signes intérieurs et extérieurs de reconnaissance
NB : Lorsqu’un électeur souhaite voter en faveur d’une partie de la liste, seules les ratures sur le nom des personnes non choisies sont acceptées. Il ne doit pas y avoir doute sur l’interprétation du choix de l’électeur. Le fait d’entourer ou de souligner, par exemple, ne permettra pas au bureau de vote de comptabiliser valablement le bulletin qui sera alors considéré comme nul.
Si malgré ces précautions, un doute devait persister, l’interprétation du bulletin et sa qualification reviendra au Président du bureau de vote.
Seront considérés comme
blancs, les bulletins :
- ne comportant aucune inscription
- bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés - enveloppe vide
Le procès-verbal mentionne les incidents de vote et les résultats.
Il est signé par les membres des bureaux concernés.
Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Le dépouillement sera effectué par les membres des bureaux en présence d’un représentant de la Direction
Pour le 2nd TOUR :
Les opérations de dépouillement sont identiques à celles du 1er tour, sauf pour le quorum, lequel n’est pas exigé.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, les modalités de dépôt des procès-verbaux seront réalisées auprès des administrations compétentes.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 12 : Organisation du second tour éventuel
Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
les syndicats n’ont pas présenté de liste
les sièges n’ont pas tous été pourvus
le nombre des suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le
jeudi 2 décembre 2021, le déroulement du scrutin sera identique à celui du premier tour.
Toute liste sera alors acceptée.
Les listes ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Une candidature individuelle pourra se présenter et constituera une liste.
Article 13 : Durée des mandats
Conformément aux dispositions en vigueur, les membres du CSE seront élus pour une durée de
4 ans à compter de la promulgation des résultats.
Article 14 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Dans l’attente d’ouvrir les échanges en vue d’organiser le dialogue social dans le cadre d’un accord global, les parties conviennent des modalités suivantes :
Article 14-1 : Allocation des crédits d’heures aux membres du CSE
Chaque membre titulaire bénéficiera de 21 heures de délégation par mois. Les dispositions relatives aux modalités de report et de mutualisation sur une année s’appliqueront, dans les limites règlementaires. La mutualisation des crédits d’heures entre les membres du CSE n’est possible qu’au sein d’un même collège.
Article 14-2 : Nombre, périodicité et participants aux réunions du CSE
Il est convenu que l’entreprise organisera 8 réunions plénières au cours de l’année à une fréquence d’une réunion toutes les 6 semaines ; 4 de ces réunions traiteront de points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (soit environ 1 fois tous les trimestres). Des réunions exceptionnelles pourront être ajoutées lorsque des thématiques particulières le nécessiteront.
Seuls les membres titulaires sont invités à toutes les réunions du CSE.
L’employeur pourra se faire accompagner de 2 personnes.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 14-3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire pour les entreprises à partir de 300 salariés. En raison de l’importance de la sécurité l’entreprise et les signataires décident de créer une commission SSCT qui sera composée de 2 membres. Chaque membre bénéficiera de 4 heures de délégation par mois afin de mener à bien la mission.
Pour ces heures, les dispositions relatives aux modalités de report et de mutualisation sur une année s’appliqueront dans le seul périmètre de la CSSCT. Fait à Cholet en quatre exemplaires originaux, le 17/09/2021 La Direction,Les Organisations Syndicales,
…………………………………………………………………. Directeur de siteDélégué Syndical CFDT,
