dont le siège social est situé au 9 rue d’Obernai – 49300 CHOLET immatriculée au RSC d’Angers, sous le numéro 062200225 représentée par agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « L’entreprise »
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
représentées par :
M. ………………….., délégué CFDT, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part
PREAMBULE
La direction de l’ABEILLE et les représentants du personnel se sont réunis le 12 décembre 2018 et le 22 janvier 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Au cours de la 1ère réunion, la direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la production de BRSA et l’évolution de l’activité de la société en 2018. Il en est ressorti que les volumes de L’ABEILLE ont progressé de l’ordre de 10% cette année, mais avec une marge brute unitaire en dégradation.
Les représentants du personnel ont fait part de leurs demandes, notamment : - des augmentations individuelles, avec la mise en place d’une grille des salaires - la majoration des heures de nuit (de 25 à 30%) - l’augmentation des primes de départ à la retraite - une révision des modalités de répartition de l’intéressement et la participation - une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE et d’un budget DS
La direction a présenté ses propositions : - une hausse générale des salaires de 1,9% - quelques augmentations individuelles, discutées avec les chefs de service - la mise en place d’une prime transport - le maintien inchangé du tarif de la complémentaire santé pour 2019
La direction a rappelé le versement avant Noël de la prime exceptionnelle de 1.000 € à tous les salariés, dans la cadre de la décision prise au niveau du Pôle Liquide du Groupe LSDH.
La direction et les représentants du personnel ont longuement échangé sur la politique salariale de l’entreprise.
Il en est ressorti les décisions suivantes :
Article 1 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1.1 - Les salaires effectifs
- L’augmentation générale des salaires sera de 1.9%. - Quelques augmentations individuelles seront mises en œuvre, après discussion avec les chefs de service. - Une prime transport sera mise en place : - versée mensuellement, pour les salariés effectuant plus de 10 kms A/R par jour - distance prise entre le lieu de l’entreprise et la mairie de la commune de résidence
Zone 0 - < 10 km Zone 1 – 10 à 19 km Zone 2 – 20 à 29 km Zone 3 – 30 à 39 km Zone 4 - >=40km 0€ / jour 1,45€ / jour 2,89€ / jour 4,35€ / jour 7,24€ / jour
Article 1.2 - Le temps de travail
L’ABEILLE reste soumise à l’accord d’entreprise sur les 35h signé le 27/01/1999 et à l’accord de branche du 10/03/1999.
Article 1.3 - L’épargne salariale
L’ABEILLE reste soumise aux accords d’entreprise concernant l’épargne salariale :
Participation : accord de janvier 2007
Intéressement : l’accord du 12/04/2018 s’applique pour l’année 2019.
PERCO : accord du 04/03/2010 et mesure d’abondement mise en place en mars 2016
Une réflexion est en cours afin de tenir compte des accords d’épargne salariale en vigueur au sein du Pôle Liquide du Groupe LSDH. Cette réflexion pourrait aboutir en cours d’année 2019.
Article 1.4 - Réduction des inégalités salariales et de carrière entre les hommes et les femmes
L’ABEILLE s’engage à assurer un même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes, à qualification et responsabilités identiques.
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 2.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’entreprise essaie de favoriser la meilleure articulation possible entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés.
A titre d’exemple :
Pas de réunion organisée après 18h
Peu de déplacements professionnels
Plannings affichés à l’avance pour le personnel posté, permettant d’organiser les rendez-vous privés, avec une souplesse pour les imprévus dans la limite des possibilités d’organisation du service.
Article 2.2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise sur le sujet a été conclu en septembre 2017. Une négociation sur le renouvellement de cet accord est en cours, pour aboutir début 2019.
Article 2.3 - Lutte contre les discriminations à l’embauche, d’accès à la formation
L’entreprise s’engage à embaucher de nouveaux salariés uniquement sur leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et à permettre à tous ses salariés un égal accès à la formation professionnelle, en fonction des besoins.
Article 2.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise dépasse son obligation d’emploi (au moins 6% de travailleurs handicapés dans son effectif) : 8.15 unités soit 6.7% de l’effectif.
Article 2.5 - Prévoyance, complémentaire santé
Le contrat avec VAUBAN-HUMANIS pour la prévoyance reste en vigueur, il s’applique à tous les salariés.
Le contrat de complémentaire santé avec la Mutuelle La Choletaise est poursuivi en 2019. Le contrat étant légèrement bénéficiaire, et malgré les hausses prévues des dépenses maladie, La Choletaise a reconduit sans hausse les cotisations de 2019.
Article 2.6 - Droit à la déconnexion
Les outils informatiques nomades (ordinateurs portables, smartphones) n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos des salariés qui en disposent.
Article 3 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. Il pourra être modifié dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé par la société L’ABEILLE ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 – Dépôt, publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à CHOLET, le 22 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 pour le Conseil de Prud’hommes et 1 pour chacune des parties signataires.
