L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CFDT Santé Sociaux, représentée par sa déléguée syndicale centrale
CGT Santé Action sociale, représentée par sa déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Le 24 janvier 2024, la Direction de LADAPT et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 et les mesures sociales applicables en 2024.
Cette négociation s’est tenue conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires et à l’accord d’adaptation des négociations obligatoires du 9 mai 2023 et son avenant du 5 décembre 2023. Chacune des parties avait présenté ses propositions et argumenté ses réponses concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
LADAPT et les organisations syndicales représentatives se sont de nouveau rencontrées les 22 mars et 3 avril 2024 dans le cadre de la négociation obligatoire afin de convenir de la mise en place d’une nouvelle mesure sociale. L’étude en cours concernant cette demande des organisations syndicales représentatives ayant abouti.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et sans conditions d’ancienneté.
I – MESURES SOCIALES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2024
Remboursement des frais professionnels
Les frais professionnels sont pris en charge conformément au barème de remboursement des frais d’hébergement et de restauration défini par l’OPCO Santé, que ce déplacement soit lié à une formation ou pour tout autre mission liée à l’activité professionnelle.
Les remboursements se font sur présentation des factures d’hôtel et/ou de restaurant dans les limites suivantes :
• Plafond pour 1 repas : 22 €
• Plafond pour 1 nuit (petit déjeuner inclus) :
Si le lieu de déplacement se situe à Paris (75), dans les Hauts-de- Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) ou le Val-de-Marne (94) : 170 €.
Si le lieu de déplacement se situe dans un autre département, à l’étranger (UE ou hors UE) : 150 €
II - DURÉE & DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il est conclu en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Ses dispositions ne seront pas applicables par tacite reconduction au-delà du 31 décembre 2024.
Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application au-delà de la date de signature du présent avenant.
III – SUIVI
En cas d’évolution législative, réglementaires, ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.
IV – REVISION
Chaque partie signataire du présent avenant peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.
V - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant comporte 3 pages.
Il sera déposé auprès de la DREETS 93 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.
