Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Avenant n°2 à l'Accord portant sur la composition et le fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Air Liquide - CIE du 06/12/2018

38 accords de la société L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Le 05/09/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

Représentées par Représentant Légal, Directrice des Relations Sociales, dûment mandatée,

D’une part,

ET

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

(représentant syndical), en tant que Coordonnateur Syndical ;

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

(représentant syndical), en tant que Coordonnateur Syndical ;

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

(représentant syndical), en tant que Coordonnateur Syndical

D’autre part.

Préambule

Un accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises Air Liquide a été signé entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales le 6 décembre 2018.

Son article 3 précise que la composition du CIE, le nombre des sièges ainsi que leur répartition entre les CSE tiennent compte de la répartition des effectifs entre les Sociétés, parties prenantes à l’accord.

D’une part, le périmètre des sociétés parties prenantes à l’accord initial ayant évolué et d’autre part, tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles sur ce nouveau périmètre, les parties ont souhaité réviser la répartition des 19 sièges composant le CIE.

 Profitant de cet avenant de révision et afin de simplifier la lecture, les parties conviennent d’y inclure les dispositions de l’avenant 1 daté du 4 mai 2023 et relatives aux modalités de désignation des membres du CIE. Les dispositions de l’avenant n°1 ainsi intégrées, rendent inopérant l’avenant n°1 à compter de la date de signature de ce présent acte.

Ainsi, les parties conviennent ce qui suit:

Article 1: L’article 3 de l’accord portant sur la composition et le fonctionnement du CIE est modifié dans les termes suivants :

Article 3-1 : Composition

Compte-tenu du périmètre du CIE à la date de signature du présent avenant, le CIE comprend les membres suivants :

• le Président,

• 19 membres titulaires représentants des CSE et 19 membres suppléants. Le suppléant remplace son titulaire en cas d’absence de celui-ci uniquement.

La répartition de ces sièges entre les CSE adhérant au CIE est la suivante (à raison d’1 membre = 1 titulaire et 1 suppléant):

• pour le CSE ALSI 1 membre

• pour le CSE ALSF 1 membre

•  pour le CSE ALMS 1 membre

• pour le CSE AL E&C 2 membres

• pour le CSE ALAT 3 membres

• pour le CSE ALIZENT 1 membre

• pour le CSE ALSA 3 membres

• pour l’ensemble des CSE ALFI 7 membres

Les parties conviennent que le nombre de sièges susvisé, ainsi que la répartition de ces sièges entre les CSE/CSE C tiennent compte de la répartition des effectifs entre les sociétés parties prenantes au présent avenant et pourront être revus, par avenant de révision, en cas de modification significative de cette répartition.

De plus, les parties conviennent que la répartition des 19 sièges entre les organisations syndicales représentatives s’appuie sur la représentativité syndicale et que cette analyse s’effectue selon une périodicité de 4 ans après les résultats des élections ALFI..

Les parties conviennent que l’adhésion d’un CSE ne donnera pas de siège à ce CSE.

Les coordonnateurs syndicaux sont destinataires d’une copie des convocations (et ordre du jour) des réunions du CIE, ainsi que des PV de ces réunions.

Les coordonnateurs syndicaux (ou en cas d’empêchement, un représentant désigné par le coordonnateur syndical) et les secrétaires administratifs du CIE assistent aux réunions sans droit de vote.

Le personnel mis à disposition du CIE ne peut pas être membre du CIE.

Article 3-2 : Présidence (inchangé)

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-44 du Code du Travail, le Président du CIE est un représentant des employeurs désigné par eux. Il peut être assisté d’un ou deux collaborateurs.

Article 3-3 : Désignation des membres titulaires et suppléants du CIE

 Les membres titulaires et suppléants du CIE sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE ou des CSE d’établissement, en cas d’entreprise à établissements multiples.

 Cette désignation prendra la forme d’un vote majoritaire qui se tiendra dans chaque CSE ou CSE Central (CSEC) en cas d’entreprise à établissements multiples.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :

• auprès de la DRIEETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, l e 25 août 2023

Pour :

Représentant Légal

Mise à jour : 2024-01-10

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/