Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE
Avenant n°1 à l'Accord portant sur la composition et le fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Air Liquide - CIE du 06/12/2018
Application de l'accord Début : 04/05/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l'Accord portant sur la composition et le fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises Air Liquide - CIE du 06/12/2018
L'AIR LIQUIDE S.A.
75 Quai d’Orsay – 75007 Paris
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris
AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS France
6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris
AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES
75 Quai d’Orsay – 75007 Paris
ALIZENT
6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris
AIR LIQUIDE SANTE FRANCE
6 rue Cognacq Jay - 75007 Paris
AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS
6 rue Georges Besse – 92182 Antony
AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL
75 Quai d'Orsay - 75007 Paris
Représentées par {Représentant légal}, dûment mandatée,
D’une part,
ET
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
Représentant syndical}, en tant que Coordonnateur Syndical ;
La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
Représentant syndical}, en tant que Coordonnateur Syndical ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
Représentant syndical}, en tant que Coordonnateur Syndical
D’autre part.
Préambule
Un accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises Air Liquide a été signé entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales le 6 décembre 2018.
Cet accord prévoit que le nombre des sièges ainsi que leur répartition entre les CSE tiennent compte de la répartition des effectifs entre les Sociétés parties prenantes à l’accord.
L’article 3-3 prévoit, quant à lui, les modalités de désignation des membres titulaires et suppléants comme suit: “les membres titulaires et suppléants du CIE sont désignés par chaque CSE au travers d’un vote majoritaire parmi les titulaires ou suppléants du CSE ou des CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples”.
Cet article définit ainsi clairement que les membres du CIE sont issus des CSE ou des CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples. En revanche, il prête à confusion concernant les modalités de désignation - CSE Central ou CSE d'établissement. En outre, et dans la mesure où le nombre de membres attribués par société est déterminé en fonction de la répartition des effectifs entre les sociétés et non en fonction du nombre des établissements, il convient de revoir la rédaction de l’article 3-3 afin de lever toute ambiguïté.
Ainsi, les parties conviennent ce qui suit:
Article 1: L’article 3-3 de l’accord portant sur la composition et le fonctionnement du CIE est modifié dans les termes suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CIE sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE ou des CSE d’établissement en cas d’entreprise à établissements multiples.
Cette désignation prendra la forme d’un vote majoritaire qui se tiendra dans chaque CSE ou CSE C en cas d’entreprise à établissements multiples.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DRIEETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
