Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Avenant n°3 Accord d’entreprise « Frais de Santé » du 25 février 2005

38 accords de la société L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Le 05/11/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise

« Frais de Santé » du 25 février 2005

Entre d’une part :

Représentées par Représentant légal, Directrice des Relations et du Développement Social, dûment mandatée.

Ci-après désignée “La Société”.

ET

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :

Représentant syndical, en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), représentée par :

Représentant syndical, en tant que Coordonnateur Syndical

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

Représentant syndical, en tant que Coordonnateur Syndical

D’autre part.

Préambule

Le contexte d’augmentation des dépenses de santé de ces dernières années, cumulé à des améliorations de garantie, a eu pour effet de rendre le régime des Frais de Santé déficitaire.

Une évolution tarifaire a été opérée en janvier 2024 sur la base (salarié et conjoint) et les options :

• + 4.25 € sur le régime de base dont 2.90 € pris en charge par AIR LIQUIDE

• + 2.68 € / mois sur la cotisation de base du conjoint et + 2.55 € / mois sur son option

• + 2 % sur la cotisation de l’option responsable

• pas d’évolution pour les enfants ni la surcomplémentaire NR

Toutefois, en raison de changements réglementaires de la Sécurité Sociale, d’une augmentation du coût et de la fréquence des soins, le régime sera déficitaire en 2024 et une dérive est d’ores et déjà annoncée pour 2025.

Dans ce contexte, l’assureur demande une augmentation de la cotisation globale de 17 %.

L’augmentation du tarif de base isolé étant plafonnée à 5 % par l’accord, les parties se sont rencontrées en vue de modifier l’article 5.1 de l’accord Frais de Santé du 25 février 2005.

Il a donc été convenu ce qui suit :

 Article 1- Le paragraphe 5-1 de l’article 5 “Financement du régime” est modifié comme suit :

5.1 L'engagement de la société porte exclusivement sur le versement d'une participation au financement des garanties, dans le cadre du régime de base obligatoire.

Concernant le régime de base obligatoire pour tous les salariés, la cotisation est portée au 1er janvier 2025, pour un salarié isolé de 54,25 € à 62 €. Cette cotisation est prise en charge par l'employeur à hauteur d'un montant forfaitaire porté de 37.40 € à 43.53 €. La différence est prise en charge par le salarié et est portée de 16.85 € à 18.47 €.

Les autres dispositions du paragraphe 5.1 restent inchangées.

Article 2 - Durée et dépôt :

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 28/10/2024

      L'AIR LIQUIDE SA, ALFI, ALE&C, ALAT, Alizent, ALSF, ALMS, ALSI

Représentant légal

Mise à jour : 2025-07-07

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/