Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Accord relatif à l’astreinte au sein de la Société L’Air Liquide SA (2024)

38 accords de la société L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Le 02/12/2024

• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

Accord relatif à l’astreinte au sein de la Société L’Air Liquide SA (2024)

Entre les soussignés :

L'AIR LIQUIDE SA, Société Anonyme,

dont le Siège Social est situé à Paris 7ème , 75 Quai d'Orsay.

Enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 096 281

Représentée par (Représentant légal), dûment mandatée

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

(Représentant syndical) en tant que Déléguée Syndicale de L’Air Liquide SA

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

(Représentant syndical), en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

(Représentant syndical), en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble “les parties”

Préambule :

La Direction de la Société L’Air Liquide SA et les organisations syndicales se sont rencontrées les 17 octobre et 15 novembre 2024, pour échanger sur les modalités de mise en place d’un accord d’entreprise venant remplacer l’accord d’entreprise signé le 30 octobre 2013 relatif à l’astreinte au sein de la Société L’Air Liquide SA sur le site Les Loges en Josas.

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à l’accord d’entreprise du 30 octobre 2013 et constitue ainsi l’ensemble des règles applicables à l’astreinte sur le site Les Loges en Josas.

Les enjeux de ce nouvel accord partagés par la Direction et sur lesquels les parties au présent accord se sont entendues sont de :

 - ouvrir l’astreinte à la population des techniciens,

- préciser les conditions d’éligibilité à l’astreinte,

- maintenir le principe du volontariat,

- préciser les modalités d’organisation, de planification et de gestion de l’astreinte pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire,

- préciser les conditions de sortie du dispositif de l’astreinte,

 - préciser les formations dont doivent bénéficier le personnel d’astreinte,

- rappeler les contreparties financières à l’astreinte.

Au terme des échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de négociation, les parties ont convenu de ce qui suit :

 Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du site Les Loges en Josas de la Société L’Air Liquide SA.

Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein du site Les Loges en Josas de la Société L’Air Liquide SA, le périmètre ainsi que les modalités de mise en place des astreintes.

Article 2 - Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme “une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”

L'astreinte est à distinguer des interventions planifiées ou prévisibles. Ces interventions planifiées ou prévisibles constituent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

 Article 3 - Cadre et objet de l’astreinte

Les dispositions ci-après s'appliquent dans le respect des obligations légales et conventionnelles notamment en matière d'organisation et de durée du travail.

Les types d'intervention en astreinte sont liées à la sécurité des installations telle que définies dans le référentiel IMS applicable sur le site Les Loges en Josas (CIP-PRO-07-004 Procédure de gestion des urgences hors heures ouvrées).

L’objet principal et essentiel de l’astreinte sur le site Les loges en Josas est de mettre en sécurité l’installation qui aura généré une alerte et mobilisé l’astreinte. L’objet de l’astreinte n’est ainsi pas de redémarrer à tout prix une installation. La mise en sécurité étant acquise, le redémarrage pourra intervenir au premier jour ouvré suivant, dans le cadre des horaires normaux d’ouverture du site Les Loges en Josas.

 Article 4 - Personnel concerné par l’astreinte

Article 4.1 - Critères d’éligibilité à l’astreinte

Tous les salariés titulaires d’un CDI du site Les loges en Josas (quelque soit leur catégorie socio-professionnelle) sont éligibles aux astreintes dans la mesure où ils possèdent les compétences requises pour effectuer les prestations correspondantes, dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

•  Avoir une ancienneté d’au moins 18 mois sur le site Les Loges en Josas ;

• Détenir une qualification formelle obtenue suite à une formation spécifique et avoir réussi le test de validation de cette formation ;

• Avoir obtenu l’accord du Responsable du Groupe Sécurité & Sureté (revue d'expérience) ;

• Avoir obtenu l’accord du Manager direct ;

• Avoir à sa disposition un véhicule personnel couvert par une assurance flottante et ce dans le respect des règles de déplacement en vigueur au sein de la Société L’Air Liquide SA. Pour des questions de sécurité et d’assurance, l’utilisation des 2 roues n’est pas autorisée dans le cadre des déplacements professionnels ;

• Le temps de trajet entre le lieu de résidence du salarié sur la période et le site Les Loges en Josas doit être inférieur à une heure.

L’entrée dans le dispositif d’astreinte repose sur la base du volontariat.

Il est par conséquent entendu que, dès lors qu’elle ne constitue pas une obligation résultant du contrat de travail, nul ne peut être contraint d’effectuer des astreintes s’il ne le souhaite pas.

Par conséquent, les salariés peuvent se désengager à tout moment du système de l’astreinte. Cependant, afin de faciliter la réorganisation du planning, les salariés souhaitant se désengager doivent en informer leur manager et l’animateur de l’astreinte en respectant un délai préalable de deux mois minimum.

 L'accès aux indemnités d'astreinte ne sera donc pas maintenu pour le salarié désengagé.  

4.2. Rôle du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte est l’interlocuteur direct de l’agent de sécurité en poste, chargé de l’évaluation de la situation et des premières mises en sécurité des équipements et bâtiments. La personne mobilisée est d’astreinte dans le cadre d’un planning produit par le Pôle Sécurité et Sûreté.

Dans l’hypothèse où le dispositif d’astreinte ne permettrait pas de répondre à l’ensemble des situations auxquelles la société ALSA est confrontée, le salarié d’astreinte, afin de pouvoir répondre à la problématique identifiée lors d’une intervention en astreinte, pourra solliciter le support d’un salarié désigné comme “expert” qui lui n’est pas d’astreinte.

Article 5 - Rôle du salarié “expert”

Le recours à un “expert” intervient si la résolution d'un incident nécessite de solliciter un salarié, hors des heures et jours normalement travaillés et alors qu’il n’est pas en astreinte.

Est considéré comme “expert” tout salarié possédant les compétences et connaissances techniques de la zone à l'origine du dysfonctionnement, lui conférant l’expertise pour apporter son support technique à la résolution de l’incident.

Les salariés “experts” sont identifiés dans une liste établie par le Pôle Sécurité et Sûreté sur les bases de leurs compétences et connaissances techniques.

L'intervention de “l’expert” se fait par connexion à distance dans des horaires décalés et/ou des jours habituellement non travaillés.

Il est entendu que ledit “expert” n'a aucune obligation de répondre à un appel ni d’intervenir en dehors des heures et jours normalement travaillés.

Dans l’hypothèse où, aucun “expert” de la liste ne répond à l’appel du salarié d’astreinte, le salarié d'astreinte, mettra en sécurité compte tenu de ses connaissances, l’équipement ou le bâtiment concerné. La résolution du problème se fera par un salarié disposant des connaissances techniques lors du retour aux heures ouvrées normales.

Le fait d’intervenir, de manière volontaire, sans obligation de répondre à la sollicitation, ouvre droit pour “l’expert” au versement d’une indemnisation du temps d’intervention réalisé, telle que prévue en annexe.

 Article 6 - Planification des astreintes et modalités d’information des salariés

Le principe de l'astreinte tient à la nature des interventions exercées et le présent accord nécessite pour être applicable une participation suffisamment large des salariés.

Le planning d’astreinte est déterminé en partenariat avec le Pôle Sécurité & Sûreté du site Les Loges en Josas selon les règles suivantes :

• Le planning d’astreintes est établi au semestre ;

• Le planning d’astreintes est transmis au moins 4 semaines avant le début du semestre aux salariés concernés.

Les jours et plages horaires concernés par les astreintes sont les suivants :

• Du lundi soir à partir de 18h30 jusqu’au lundi matin suivant à 7h30 (il n’y a pas d’astreintes pendant les heures d’ouverture du site) ;

• Toute la journée si un jour férié ou un jour de pont s'intercalent dans la semaine considérée ;

• Les jours de fermeture du site ;

• Dans la mesure du possible, chaque salarié ne fera pas plus de 5 semaines d’astreintes par an pour respecter sa vie privée et familiale.

Des ajustements de planning d’astreintes pourront toutefois être réalisés, sur demande des salariés ou de la hiérarchie, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause la continuité de l'astreinte.

Dès lors qu’un salarié sera dans l’impossibilité matérielle de réaliser l’astreinte prévue au planning pour des motifs de type maladie, décès d’un proche…, le planning pourra être révisé, le remplacement du salarié empêché se faisant sur la base du volontariat.

 Article 7 - Formation du personnel d’astreinte

Les salariés d'astreinte sont formés pour intervenir sur tous les types d'incidents répertoriés dans la procédure IMS de gestion des urgences hors heures ouvrées (CIP-PRO-07-004). Cette procédure est annexée au présent accord.

Les salariés d’astreinte sont notamment formés à la cartographie descriptive des points principaux potentiels d’intervention ainsi qu’à leurs équipements sensibles (vanne de coupure, arrêt d'urgence, disjoncteurs principaux, ...). Pour cela, une visite détaillée des points potentiels d’intervention est organisée lors de la formation. Pour valider cette dernière, le salarié est soumis à un test de connaissances (quizz) . Cette formation est dispensée par le Responsable du Groupe Sécurité & Sûreté.

Une remise à niveau annuelle est obligatoire pour tous les salariés d’astreinte.

 Article 8 - Compensations financières

La réalisation d’astreintes ouvre droit aux compensations financières suivantes :

- Le versement d’un forfait, lequel est dû pour chaque période d’astreinte réalisée, qu’il y ait ou non nécessité d’intervenir durant cette période.

- L’indemnisation des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte, toute intervention étant comptabilisée par tranche de 2 heures. Le décompte du temps d’intervention démarre dès la réception du premier appel téléphonique par le salarié d’astreinte.

Les montants des compensations financières sont définis en annexe au présent accord.

Les temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 9 - Respect des dispositions relatives aux temps de travail et de repos

Il est rappelé que le temps de l’astreinte, hors temps d’intervention, n’entre pas dans le temps de travail effectif. Celui-ci n’a pas d’incidence sur le temps travaillé et sur les temps de repos.

En revanche, le temps pendant lequel le collaborateur intervient durant l’astreinte est comptabilisé dans le temps de travail effectif et a une incidence sur les temps de repos qui demeurent applicables.

Il est entendu que sont inclus dans le temps de travail effectif du collaborateur en astreinte :

• Les temps d’intervention en assistance à distance ;

• les temps d’intervention sur site ;

• Les temps de trajets lieu d’intervention-domicile.

Pour les salariés au forfait jours, par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des mêmes modes d’indemnisation et de décompte des temps d’intervention que les salariés en régime horaire.

Ces durées d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont prises en compte au titre des obligations légales et conventionnelles relatives à l’organisation et à la durée du travail rappelées ci-après :

• Durée journalière maximale de travail de 10 heures, sauf dérogation qui serait mise en oeuvre conformément aux dispositions légales aboutissant à porter la durée quotidienne de travail effectif à 12 heures ;

•  Durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures ;

• Durée de repos minimale de 11 heures entre 2 jours de travail ;

• Repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

Si le repos quotidien est interrompu en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier du repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de service suivante, après avoir préalablement averti son responsable hiérarchique.

Si le repos hebdomadaire est interrompu en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier, avant ou après, d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

L’employeur veillera à informer et sensibiliser les managers aux règles mentionnées ci-dessus afin qu’ils puissent être en capacité de contrôler le respect des temps de travail et de repos des salariés qui sont sous leur responsabilité, et de réagir lorsque cela s’avère nécessaire.

Les heures d’intervention pourront être décomptées dans le contingent annuel d'heures supplémentaires, dans les conditions prévues selon le mode de décompte et la durée du travail applicable à l’intéressé.

 Article 10 - Modifications et contrôle de l’accord d’astreinte

Chaque modification significative de la procédure d’astreinte et chaque bilan annuel des astreintes feront l'objet d'une communication au Comité social et Économique (CSE) lors d’un point CSSCT. Toute modification des conditions d'exécution des interventions fera l'objet d'une information des salariés.

Les parties conviennent que l'examen des conditions d'application de l'accord soit fait chaque début d’année avec l’instance RIC-SSCT du site des Loges en Josas.

A cette occasion, un bilan des astreintes sera réalisé et seront notamment abordés :

• Le nombre d'appels (avec ou sans déplacement) ;

• Le nombre d'interventions ;

• La nature et les conditions d'intervention ;

• Ainsi que le nombre de salariés intervenus.

Le bilan des astreintes sera construit sur la base du fichier de suivi des interventions.

Les primes d'astreinte pourront être revalorisées annuellement dans un cadre paritaire au sein du Campus.

Article 11 - Durée - Entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date de mise en application sera le premier jour du mois suivant la signature de l’accord.

Article 12 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 13 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du préavis. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 02 décembre 2024

Pour la Société L’Air Liquide SA

(Représentant légal)

POUR LA CFDT	POUR LA CFE-CGC	POUR LA CFTC
(Représentant syndical)	(Représentant syndical)	(Représentant syndical)

ANNEXES A l'ACCORD D'ASTREINTE

1. PROCÉDURES DE RÉFÉRENCE JOINTES

Les procédures suivantes sont parties intégrantes au présent accord :

• Procédure IMS CIP-PRO-07-004 Procédure de gestions des urgences hors heures ouvrées

• Procédure IMS CIP-FOR-07-010 et liste des personnes à prévenir en cas d’alarme bâtiment)

Ces procédures feront l'objet d'examens à minima annuels par le Pôle Sécurité & Sûreté du Campus, et autant de fois que le référentiel IMS sera amendé pour le sujet de l’astreinte.

1. BARÈMES D’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET DES TEMPS D’INTERVENTIONS

Les règles d’indemnisation des périodes d’astreintes et des périodes d’interventions sont les suivantes :

• Toute période d’astreinte réalisée correspondant à 7 jours, ouvre droit au versement d’un forfait d’un montant de 400 euros bruts.

• Le temps d’intervention démarre dès lors que le salarié d’astreinte ou le salarié “expert” répond au premier appel téléphonique. Le temps d’intervention ouvre droit au versement :

  • D’une prime forfaitaire de 75 euros bruts par tranche de 2h00 (toute tranche de 2h00 démarrée est due).

  • D’une prime forfaitaire supplémentaire de 17 euros bruts lorsque l’intervention a lieu un jour férié dans la semaine ou un jour de pont ou un jour de fermeture de l'établissement (hors jours fériés et week end).

• Les frais kilométriques de déplacement sont remboursés sur note de frais