Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE
Avenant n°1 à l’accord collectif sur l’accompagnement des salariés seniors au sein de la société l’Air Liquide SA
Début : 25/03/2025
Fin : 31/12/2026
Le 25/03/2025
Avenant n°1 à l’accord collectif sur l’accompagnement des salariés seniors au sein de la société l’Air Liquide SA
Entre les soussignés :
L’AIR LIQUIDE SA, Société Anonyme, dont le Siège Social est situé à Paris 7ème, 75 Quai d’Orsay.
Représentée par (Représentant légal, dûment mandatée.
D’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
représentant syndical, en tant que Déléguée Syndicale de L’Air Liquide SA,
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
représentant syndical, en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
représentant syndical, en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble “Les parties
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 13 mars 2025 afin de faire le bilan de la première année d’application de l’accord sur l’accompagnement des salariés seniors entré en vigueur le 22 avril 2024 et applicable sur les années 2024, 2025 et 2026.
Les parties ont constaté que la majorité des dispositifs proposés par l’accord avaient été bien utilisés par les salariés seniors.
Toutefois, les parties ont décidé de prendre plusieurs mesures complémentaires afin de continuer à améliorer l’accompagnement des salariés seniors jusqu’à leur retraite.
Ceci étant rappelé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Le TITRE IV de l’accord - “L’accompagnement des salariés en fin de carrière” est modifié de la manière suivante :
L’article 4.4 de l’accord portant sur les dispositifs d’anticipation de départ à la retraite est modifié dans les termes suivants :
L’article 4.4.1. Aide au rachat de trimestres
Le dispositif pilote d’aide au rachat de trimestres est prolongé jusqu’à la date de fin de validité de l’accord Seniors et dans les mêmes conditions que celles prévues initialement à savoir :
La société met en place un dispositif d’aide au rachat de trimestres “Taux Seul” à destination des salariés de 60 ans et plus qui, du fait de ce rachat de trimestres, pourraient liquider leur retraite à taux plein avant la fin de l’année 2026.
Cette aide sera accordée après avoir fourni un relevé de carrière et le bilan (mentionné à l’article 4.1) qui validera le nombre de trimestres manquants.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié volontaire devra s’engager par écrit à liquider sa retraite à la première date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein du régime général branche vieillesse de la Sécurité sociale.
Dans ce cadre, le salarié qui procède au rachat d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse, bénéficie d’une aide de l’entreprise à hauteur de 40.000 euros bruts maximum (ce qui équivaut environ à 8 trimestres rachetés). Le remboursement s’effectuera sur la base du document attestant de l’obtention, par les organismes de Sécurité Sociale concernés, de la validation des trimestres manquants rachetés (taux seul). Une avance sur salaire pourra être envisagée pour permettre ce rachat.
En l’état actuel de la réglementation, les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour information, à date, et sans que cela n’engage l’entreprise en cas d’évolution des règles fiscales, les rachats de trimestres pour la retraite sont déductibles fiscalement des revenus bruts imposables de l'année de rachat.
Article 2 - Le TITRE V - “Utilisation combinée des dispositifs” est modifié de la manière suivante:
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur transition entre la vie professionnelle et la retraite de manière graduelle, ALSA souhaite faciliter une utilisation combinée des dispositifs.
Un article 5.4 est ajouté :
Article 5.4: Temps Partiel Aidé et CET-R
Les salariés pourront demander à bénéficier du Temps Partiel Aidé (dans les conditions et selon les modalités définies par l’article 4.3.1 de l’accord seniors) et utiliser leur CET-R (dans les conditions et les modalités définies à l’article 4.4.3 de l’accord senior) sur les jours normalement travaillés dans le cadre du temps partiel aidé.
Ces deux demandes sont indissociables. Les salariés devront faire conjointement une demande de temps partiel aidé et de départ en congés CET-R.
Article 3 - Le TITRE VI - “Autres dispositions” est modifié de la manière suivante :
L’article 6.1 de l’accord portant sur la Communication est modifié dans les termes suivants :
Un document reprenant les principales dispositions du présent accord sera adressé à tout salarié de 58 ans et plus.
Par ailleurs, une session de webinars sera organisée tous les ans à destination des salariés concernés afin de les informer des dispositions applicables. A cette occasion l’accent sera mis sur les dernières modifications et les ajouts introduits par le présent avenant n°1.
Les autres articles et dispositions de l’accord sur l’accompagnement des salariés seniors du 22 avril 2024 demeurent inchangés.
Article 4 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu conformément à l’article 8.1 de l’accord seniors, pour les années 2025 et 2026. Il entrera en vigueur le jour de son dépôt.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 25 mars 2025
POUR L’ALSA
représentant légal
Pour la CFDT, |
Pour la CFE-CGC, |
Pour la CFTC, |
représentant syndical |
représentant syndical |
représentant syndical |
Mise à jour : 2025-07-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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