Entre La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA, Sàrl ayant son siège au 3, rue Saint Pierre le Jeune à STRASBOURG, Représentée par son Gérant, Et La CFTC Représentée par son Délégué Syndical, La CFDT Représentée par son Délégué Syndical, FO Représentée par sa Déléguée Syndicale, Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion du 9 Octobre 2024 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
I – PERSONNEL PORTEURS (porteurs district, porteurs Equipe, porteurs polyvalents)
Prime neige-verglas pour les porteurs district
Date d’effet : 31 octobre 2024 En raison des conditions climatiques exceptionnellement rudes du mois de janvier 2024, une prime « neige-verglas » sera versée avec les salaires du mois d’octobre 2024 aux porteurs rémunérés à la pièce, présents dans l’entreprise pendant la période concernée (ainsi qu’au moment de son versement) et dont le cumul des heures travaillées de la fiche de paye de janvier 2024 est égal ou supérieur à 6 heures.
Le calcul de la prime correspond à un taux de
5% des rubriques de paye des salaires de janvier 2024 habituellement prises en compte pour le versement de cette prime avec un minimum de 20 € pour tous les salariés ayant travaillé l’intégralité des jours de neige-verglas définis ci-après.
En cas d’absence lors des jours de neige-verglas définis ci-après, le montant de la prime, y compris le minimum de 20 €, sera proratisé pour tenir compte de ces absences.
Les jours de neige-verglas, durant lesquels il faut avoir travaillé pour bénéficier de l’intégralité de la prime sont : du 15 au 20 janvier 2024, soit 6 jours au total.
Ainsi toute absence durant ces 6 jours, quel qu’en soit le motif, viendra diminuer la prime en proportion de la durée de l’absence sur cette période.
Exemple : si le calcul de la prime aboutit à un montant de 100 €, et que le porteur a été absent 2 jours durant les jours de neige verglas définis ci-dessus, sa prime sera proratisée comme suit :
€ x 4 jours/ 6 jours = 66,67 €
Remplacement de la prime de fin d’année par une prime de 13è mois pour les porteurs district et porteurs Equipe
Date d’effet : Novembre 2025 (éléments de paye modifiés à partir du 16 Novembre 2024) Les porteurs district et les porteurs Equipe bénéficient actuellement d’une prime de fin d’année, versée en novembre, dont la base correspond au cumul d’un certain nombre de rubriques pendant les 12 mois précédents. Le montant de la prime correspond actuellement à 95% du cumul de ces rubriques de paie, dont certaines (portage fixe, prime compensatoire district, prime compensatoire porteurs, notamment) sont exclues, alors que d’autres (indemnisation maladie et maternité notamment sont inclues). Lors des NAO de 2023, une première avancée avait été faite pour tendre vers une prime de 13è mois en intégrant dans la base de calcul la prime compensatoire. Le présent accord vise à aller au bout de la démarche et à remplacer, à compter de novembre 2025, l’actuelle prime de fin d’année par une prime de 13è mois, incluant les rubriques de paie listées ci-après et prenant en compte 100% des rubriques retenues (contre 95% auparavant).
Pour ce faire, les rubriques « prime compensatoire district » et « portage fixe » (qui font double emploi avec la rubrique « prime compensatoire (B381) ») seront intégrées à compter du 16/11/2024 dans la prime compensatoire (B381), qui sera rebaptisée « compensation durée de référence » et n’apparaitront donc plus sur la fiche de paye à compter de cette date.
L’intégration de ces primes dans la prime « compensation durée de référence » est sans incidence sur la paie des porteurs, ces rubriques (« portage fixe » et « prime compensatoire district ») étant désormais absorbées tous les mois par la rubrique « compensation durée de référence » qui est bien prise en compte pour le calcul du 13è mois. La prime étant liée à la présence dans l’entreprise et à un travail effectif, les rubriques d’indemnisation de maladie et de maternité sont exclues à compter du 16/11/2024 du calcul de la prime. Les rubriques prises en compte pour le calcul de la prime de 13è mois à compter du 16/11/2024 sont les suivantes : Pour les porteurs district : B320PORTAGE QUOTIDIEN B321PORTAGE DNL B322PORT. JX PROSPECTION B3223SUPPLEMENT AU JOURNAL VF B324SUPPLEMENT AU JOURNAL B326PORT. JX DIFFUSEUR B332PRIME PORTAGE VERTICAL B333SUPPLEMENT ABONNES B373 PORTAGE SOUS-BANDE B377LIVRAISON MANQUANTS B381COMPENSATION DUREE DE REFERENCE * (EX PRIME COMPENSATOIRE B 381) B372PRIME COMPENSATOIRE PORTEURS * B306PRIME COMP BIS * B320 RETENUE ENTREE/SORTIE B300ENCAISSEMENT B301SALAIRE MENSUEL B342INDEMN A.T. B343INDEMN A.T. B369FORMATION * B368MEDECINE DU TRAVAIL * B376REPOS COMPENSATEUR DE NUIT * B386IND. BONUS 4 SEMAINES * B387CONGES EXCEPT HIVER * B374PRIME ACCOMPAGNEMENT *
Pour les porteurs Equipe : B313SALAIRE BASE HEURES 4 (EQUIPES) B315SALAIRE BASE HEURES 3 (EQUIPES) B316SALAIRE BASE HEURES 2 (EQUIPES) * B317SALAIRE BASE HEURES 1 (EQUIPES) *
NB : (*) = rubriques nouvellement intégrées
Conditions pour bénéficier de la prime de 13è mois : Le versement de la prime de 13è mois est lié à la présence dans l’entreprise et à un travail effectif. Les conditions cumulatives pour en bénéficier sont les suivantes :
Pour les CDI :
Etre dans les effectifs au moment du versement (15 Novembre)
Avoir au minimum 60 jours de présence effective au moment du versement
Pour les CDD : avoir au minimum 1 an d’ancienneté au moment du versement (15 Novembre)
Reconduction pour 2025 de la prime de cooptation pour l’embauche d’un nouveau porteur
La prime est reconduite dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord 2023 à compter de ce jour jusqu’au 31/12/2025.
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 9 Octobre.2024 En 7 exemplaires originaux
