Entre : La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA Représentée par son Gérant, Et La CFTC Représentée par son Délégué Syndical, La CFDT Représentée par son Délégué Syndical, FO Représentée par sa Déléguée Syndicale, Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion du 17 Septembre 2025 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Prime partage de valeurs
Date d’effet : Octobre 2025 Il est prévu le paiement d’une prime de partage de valeur à hauteur maximum de 300 € pour tout salarié en CDI ou CDD dans les conditions suivantes :
La prime de 300 € est basée sur :
un total de 1645 heures effectuées sur la période de référence pour les salariés porteurs de presse district et porteurs Equipe
et de 1820 heures effectuées sur la période de référence pour les autres salariés (polyvalents, employés, agents de maitrise et cadres).
La prime est proratisée en fonction du nombre d’heures de présence sur la période de référence et est en tout état de cause plafonnée à 300 €.
La prime est proratisée pour tenir compte des absences maladie, de même que des absences non rémunérées (congés sans solde, sabbatique, absence injustifiée etc…)
La période de référence prise en compte pour le versement de la prime est la suivante :
Du 16 Août 2024 au 15 Août 2025 pour les salariés porteurs de presse
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 pour les autres catégories de salariés
Conditions pour pouvoir être éligible à cette prime : le salarié devra avoir effectué au minimum 50 heures durant la période de référence.
Pour les salariés, cette prime sera soumise à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité. La prime est versée avec la paye du 31 Octobre 2025 pour tous les salariés présents à l’effectif au moment du versement. Exemples : Un porteur de presse présent durant toute la période de référence et ayant travaillé au total 900 heures aura 300 € x 900 heures/ 1645 heures =164,13 € Un porteur de presse embauché en mars 2025 et ayant travaillé au total 150 heures au 15 août 2025 aura 300 € x 150 heures/1645 heures = 27,35 €.
Reconduction pour 2025 de la prime de cooptation pour l’embauche d’un nouveau porteur
La prime est reconduite dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord 2023 à compter de ce jour jusqu’au 31/12/2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2025.
Notification de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 17 Septembre 2025 en 7 exemplaires originaux L’AP-DNAla CFTCla CFDTFO
