— l’Association des parents, des personnes handicapées mentales, et de leurs amis, de Chambéry représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, D'une part ;
les organisations syndicales :
CFDT,
CGT,
FO,
CFE-CGC.
D'autre part.
Préambule
L’APEI est organisée en plateformes d’établissements et services : Secteur enfant ; ASEMSA ; SAXO ; Pôle travail, Siège. Chaque plateforme d’établissements et services a la possibilité de créer un service remplacement destiné à pallier partiellement aux absences de professionnels absents quel que soit le motif (arrêts maladie, formations, congés maternité, etc). Les créations de poste liées à ces pôles doivent être validées par la direction générale conformément au DUD. Elles doivent être liées à un « socle » d’absences nécessitant des remplacements de manière incompressible, puisqu’elles ne font pas l’objet de financements par dotations. Les postes sont en effet financés par les recettes en atténuation en lien avec les absences de poste (remboursements UNIFAF, IJSS, subventions contrats aidés, etc).
Si un service remplacement est créé au sein de l’association, un accord spécifique sera rédigé alors.
Article 1- Les professionnels concernés au sein des services remplacements
Ne sont concernés par les dispositions des articles 2, 3 et 4 qui suivent que les professionnels soumis aux sujétions suivantes de manière cumulatives :
Procéder à des remplacements de professionnels absents avec un préavis de 2 jours calendaires (du vendredi soir au lundi par exemple), sauf nécessité de service et avec accord du professionnel ;
Assurer une flexibilité des horaires potentiels de travail sur des horaires d’internat comme d’externat.
Article 2- La prime liée à la flexibilité
Les professionnels des services remplacements concernés par l’article 1 bénéficient d’une prime de 30 points mensuels, qu’ils soient en CDI ou en contrats-aidés.
Les professionnels des services remplacements concernés par l’article 1 faisant à 50% de leur temps de travail en horaire d’internat au sens de la CCN 66 bénéficieront de la prime d’internat.
Article 3- Le cadrage de la flexibilité
Pour les professionnels concernés un avenant à leur contrat de travail précisera les contraintes horaires sur lesquelles les professionnels ne seront jamais disponibles pour un remplacement, afin de maintenir un équilibre personnel reconnu indispensable par l’employeur :
Ces contraintes ne pourront pas s’appliquer sur des horaires de journée en semaine (09h-18h) ;
Pour les services remplacements fonctionnant sur des établissements ouverts les WE, les professionnels bénéficieront d’1 WE sur 2 de disponible, sauf accord de leur part pour en travailler davantage ;
Les professionnels des services remplacements devront à minima être disponibles en matinée ou en soirée si les nécessités de service le requièrent. En revanche, ils peuvent bénéficier par exemple de toutes leurs matinées jusqu’à 09h00, ou de toutes leurs soirées à partir de 18h00, si cette organisation est compatible avec le service, et qu’elle est formalisée dans l’avenant au contrat de travail.
Les cas ci-dessus n’étant pas exhaustifs, des ajustements pourront être effectués en fonction de la spécificité de l’organisation des établissements. Par exemple, pour les Foyers d’Hébergements qui nécessitent des ouvertures jour ou mixte sur les plages horaires 7h – 9h et 16h -22h, les plages « sanctuarisées » par avenant sur lesquelles il ne seront pas mobilisables, seront positionnées en journée, et non en matinée et soirée.
Article 4 – La modification de l’annexe au contrat, ou la dénonciation de celle-ci
Les nécessités de service, et les contraintes personnelles du professionnel, font donc l’objet d’une négociation, et d’un accord formel. Cet accord ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parties. Il peut néanmoins être dénoncé par l’employeur, les règles liées au temps de travail des professionnels de l’APEI ne faisant pas partie des services remplacements s’appliquant alors.
L’avenant fixera la durée d’intervention dans le service « remplacement », précisera les règles maximales du temps de travail applicables, la priorité d’intégrer l’organisation classique de l’établissement en cas de poste équivalent et vacant ou un nouveau poste s’ouvre.
Les professionnels concernés comme tout personnel aura connaissance des postes vacants ou des postes crées par affichage sur site. Leurs candidatures répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
Article 5 - La durée et l’application de l'accord, la dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/01/2020. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur Support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Cet accord sera également publié sur la base de donnée nationales des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 8 exemplaires originaux à Chambéry le 22/11/2019
