Accord collectif relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de l’UES xxx / xxxx
ENTRE : La Société L’Auxiliaire, Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes, La Société L’Auxiliaire Vie, Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,
Ci-après désignée ensemble « les Sociétés » ou « l’UES »,
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :
Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. ;
Madame xxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale FEC F.O.
D’AUTRE PART Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les organisations syndicales signataires et la Direction Générale de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables. Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Les parties souhaitent ainsi inciter les collaborateurs de l’UES à modifier leurs habitudes de transports et à privilégier des alternatives moins impactantes en terme environnemental et davantage vertueuses en terme de santé pour ce qui concerne les trajets de leur domicile à leur lieu de travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Les différents salariés concernés sont :
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée
Les salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation
Les stagiaires
Article 2 : Les modes de transport éligibles
Plusieurs modes de transports sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, parmi eux, on distingue :
Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient
personnels ou en location,
Le covoiturage, que l’on soit
conducteur ou passager,
Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en
location ou en libre-service,
Les véhicules en autopartage,
électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Les transports en commun (hors abonnement)
Les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard ….
Ainsi, les autres modes tels que la marche à pied, les taxis, les VTC, les véhicules de fonction ou les abonnements de train
ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités Durables.
Par ailleurs, il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être
non thermiques.
Article 3 : Les conditions et modalités d’attribution
3.1 Montant du Forfait Mobilités Durables
Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à
400 € par an et par salarié.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun et la prime de transport mensuelle de 6.10 €, dans la limite de 800 € par an et par salarié.
Ce montant est proratisé pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps.
3.2 Période de versement du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables est versé
annuellement. Il sera calculé et versé en fin d’année civile sur remise par le salarié du ou des justificatifs tels prévus à l’article 3.3 du présent accord avant le 5 décembre de l’année en cours au service Ressources Humaines.
Conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables
3.3.1 Vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location (hors abonnement) et engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, …)
Le Forfait Mobilités Durables sera attribué pour une
utilisation supérieure à 50 jours par an et sur remise d’une attestation sur l’honneur.
3.3.2 Transports en commun hors abonnement
La prise en charge des titres de transport achetés unitairement se fait sur remise de justificatifs d’achat, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.
3.3.3 Voitures, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
La prise en charge des frais de location ou d’usage en libre-service de voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, se fait sur remise de justificatifs, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.
3.3.4 Achat d’accessoires de sécurité
L’achat d’accessoires de sécurité (casques, sonnettes …), se fait sur remise de justificatifs d’achat, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.
3.3.5 Covoiturage
La prise en charge des frais de covoiturage se fera sur remise d’un justificatif issue d’une plateforme de covoiturage et des justificatifs éventuels (péage). Les frais engagés sont cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1. Le coût kilométrique sera le même que celui indiqué dans la note RH relative aux remboursements de frais de l’année en cours.
3.3.6 Véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
La prise en charge des frais engagés pour l’utilisation de véhicules en autopartage, se fait sur remise de justificatifs d’achat, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.
Article 4 : Les autres actions mises en place au sein de l’entreprise
De plus, au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets de développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction a souhaité mettre à disposition des collaborateurs :
Des emplacements dédiés aux modes doux au sein du parking de son siège social ;
Un équipement de sécurité fourni par l’entreprise ;
Des casiers de rangement pour le matériel sont mis à disposition des collaborateurs au sein du parking de son siège social ;
L’intervention d’un prestataire pour accompagner les collaborateurs dans l’entretien et la maintenance des vélos et trottinettes.
Deux vélos seront mis à disposition à Auxibat afin d’encourager sur un délai suffisant la pratique de cette mobilité douce.
Article 5 : Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Article 6 : Dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif et ses éventuelles annexes sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Fait à Lyon, en 3 exemplaires, le 15 février 2024
xxxxxxxxx Directeur Général de L’Auxiliare et de L’Auxilaire VieDéléguée syndicale F.E.C. F.O.
