Accord collectif relatif à la mise en oeuvre du forfait mobilités durables au sein de l'UES L'Auxiliaire / L'Auxiliaire Vie
ENTRE :
L’UES « L'Auxiliaire», défini au préambule du présent accord,
Représentée par Monsieur XXXX
En qualité de Directeur Général des sociétés L’Auxiliaire et L’Auxiliaire Vie,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :
Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ;
Madame XXXX, agissant en qualité de délégué syndical FEC F.O Assurances du Rhône
D’AUTRE PART
Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les organisations syndicales signataires et la Direction Générale de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables. Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, relatif au « Forfait Mobilités Durables ». Dans le prolongement de cette loi, les parties souhaitent ainsi inciter les collaborateurs de l’UES à modifier leurs habitudes de transports et à privilégier des alternatives moins impactantes en terme environnemental et davantage vertueuses en termes de santé pour ce qui concerne les trajets
de leur domicile à leur lieu de travail en mettant en place le forfait « mobilités durables ».
Il est à noter que la Direction, pour prolonger cette démarche RSE, a fait le souhait transformer son parc automobile avec des voitures à moindre impact environnemental. Le présent accord vise à formaliser la mise en œuvre de ce dispositif et à déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2 : Bénéficiaires
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « mobilités durables » les salariés suivants :
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, quel que soit leur durée du travail ou leur statut,
Les salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation,
Les stagiaires pouvant bénéficier d’une gratification,
Les intérimaires.
En revanche, en sont exclus les salariés :
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 3 : Les déplacements et modes de transport éligibles
3.1 Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables »
3.2 Mode de transport concernés
Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables », tel que définis par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) sont :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service. A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (exemple : trottinette électrique)
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Ainsi, les autres modes tels que la marche à pied, les taxis, les VTC, les véhicules de fonction ou les abonnements de transport
ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités Durables.
Par ailleurs, il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être
non thermiques.
Article 4 : Les conditions et modalités d’attribution
4.1 Montant du Forfait Mobilités Durables
Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à un montant maximal de
500 € par an et par salarié dans la limite des conditions ci-après visées.
Ce montant est cumulable :
Avec la participation forfaitaire de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun dans la limite de 800 € par an et par salarié
Avec la prime de transport mensuelle de 6.10 €, dans la limite de 600€ par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet :
Inférieur à 50% de la durée légale ou conventionnelles hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Les Parties rappellent que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
4.2 Période de versement du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables est versé
annuellement. Il sera calculé et versé en fin d’année civile sur remise par le salarié du ou des justificatifs tels que prévus à l’article 4.3 du présent accord avant le 5 décembre de l’année en cours au service Ressources Humaines.
4.3 Conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables
4.3.1 Vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location (hors abonnement) et engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, …)
Le Forfait Mobilités Durables sera attribué pour une utilisation supérieure à 50 jours par an et sur remise d’une attestation sur l’honneur. Sachant que par jour il faut entendre jour ouvré nécessitant un déplacement sur le lieu de travail.
Aucune proratisation ne sera appliquée en cas d’entrée ou sortie des affectifs en cours d’année, dès lors que la condition prévue à l’alinéa qui précède est respectée et sous réserve que le salarié ne soit pas soumis à une durée du travail inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelles hebdomadaire du travail.
4.3.2 Transports en commun hors abonnement
La prise en charge des titres de transport achetés unitairement se fait sur remise de justificatifs d’achat, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 4.1.
4.3.3 Cyclomoteurs et motocyclettes et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
La prise en charge des frais de location ou d’usage en libre-service de voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, se fait sur remise de justificatifs, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 4.1.
4.3.5 Covoiturage
La prise en charge des frais de covoiturage se fera sur remise d’un justificatif issue d’une plateforme de covoiturage et des justificatifs éventuels (péage). Les frais engagés sont cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 4.1. Le coût kilométrique sera le même que celui indiqué dans la note RH relative aux remboursements de frais de l’année en cours.
4.3.6 Véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
La prise en charge des frais engagés pour l’utilisation de véhicules en autopartage, se fait sur remise de justificatifs d’achat, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 4.1.
Article 5 : Les autres actions mises en place au sein de l’entreprise
De plus, au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets de développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction a souhaité mettre à disposition des collaborateurs :
Des emplacements dédiés aux modes doux au sein du parking de son siège social ;
Un équipement de sécurité fourni par l’entreprise ;
Des casiers de rangement pour le matériel sont mis à disposition des collaborateurs au sein du parking de son siège social ;
L’entreprise mettra en place des actions pour favoriser et accompagner l’utilisation des modes doux.
Article 6 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence quelles qu’elles soient.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'une des entreprises de l’UES en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours et conformément aux conditions prévues au présent accord.
L'entreprise procèdera au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié, sous réserve que ce dernier fournisse les justificatifs requis par le présent accord avant son départ de l’entreprise.
Article 7 : Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur a effet du 1er janvier 2025.
Article 8 : Suivi de l’accord
Par ailleurs, en cas d'évolution législative réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que le représentant légal de l’UES,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que le représentant légal de l’UES.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.
Article 11 : Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de L’Auxiliaire, et sera donc accessible à l’ensemble des salariés.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif et ses éventuelles annexes sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
